L’expertise en cas de projet important

Dernière mise à jour le 18 août 2021

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Le comité social et économique peut faire appel à un expert pour l’assister lors de sa consultation relative à un projet important. Le but d’une telle expertise est de proposer à l’entreprise une analyse de la situation et de formuler des propositions documentées d’accompagnement de ce projet.

Que dit exactement le Code du Travail à ce sujet ?

Le Code du Travail précise que le CSE doit être consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2312-8) et qu’il peut, à cette occasion, se faire assister par un expert habilité (article L. 2315-94).

Le flou entourant la notion de projet important a conduit les tribunaux à préciser cette notion. La jurisprudence a ainsi retenu à ce propos plusieurs critères relatifs à l’article L. 4612-8-1 (abrogé en 2017 avec la création par les ordonnances Macron de l’instance unique CSE).

Cet article précisait que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

 

Demander une expertise en cas de projet important

Comment procéder à une demande de projet d’expertise en cas de risque important ?

Pour faire reconnaître le caractère important d’un projet qui lui est soumis pour consultation, le Comité Social et Economique doit suivre une procédure très précise. Il est donc indispensable de prendre contact avec un cabinet d’expertise le plus tôt possible, dès l’annonce de la consultation au plus tard, voire même en cas de suspicion d’une consultation à venir.

La prise de contact avec un cabinet d’expertise est en effet d’autant plus nécessaire que les délais légaux sont très courts et qu’ils démarrent dès lors que l’employeur vous a remis les informations sur le projet. À ce stade préliminaire, Axium est à votre disposition pour vous conseiller (gratuitement) sur la marche à suivre.

Même si le projet vous est présenté en consultation comme projet important, il est fortement recommandé de rassembler le plus d’éléments factuels visant à établir cette importance, en cas de contestation ultérieure de la demande d’expertise. Dans le cas contraire, celui d’un projet jugé non important par la direction de l’entreprise, ces éléments factuels seront déterminants devant les tribunaux. Il vous faudra montrer pour cela que le projet est « général, durable et collectif » selon la jurisprudence en vigueur.

 

Que signifient ces termes ?

Pour être considéré comme général et collectif, le projet doit impacter un nombre significatif de salariés. Il doit par ailleurs avoir un impact conséquent et durable. La jurisprudence des tribunaux estime plus précisément à ce sujet que le nombre de salariés impactés par le projet n’est pas le seul élément à prendre en compte.

Les conséquences du projet sur la santé et la sécurité des salariés sont tout aussi significatives. Un projet ne concernant qu’un effectif faible peut ainsi être considéré comme un projet important suite à la gravité de ses conséquences sur les conditions de santé des salariés ou sur leurs conditions de travail, ou encore du fait qu’il peut être généralisé à un plus grand nombre de salariés.

 

Quelques exemples de projets importants

  • projet de déménagement ;
  • projet de réorganisation de services ;
  • projet de modification de l’organisation du travail ;
  • changements de machines, de produits ou de logiciels ;
  • modifications des cadences et des normes de productivité ;
  • etc.

 

Que faire lorsqu’un projet important relève d’une suspicion de risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ?

Le CSE pourra dans ce cas demander une expertise risque grave. Il faut aussi noter qu’un projet de ce genre pourra faire l’objet de votre part d’une demande d’expertise après sa mise en place.

Quelles sont les étapes à suivre pour déclencher une expertise projet important?

  • À l’occasion de la réunion de consultation, les membres du Comité Social et Economique doivent demander à la direction de répondre point par point de manière argumentée à leurs questions ;

  • Si les éléments de réponse fournis en réunion montrent que la Direction n’est pas en mesure de gérer les problèmes évoqués, le secrétaire met alors au vote une délibération. Cette motion propose la nomination d’un expert et désigne un membre du Comité Social et Economique à qui le Comité donne pouvoir de prendre contact avec des cabinets agréés par le ministère du travail ;

  • La délibération doit aussi demander la convocation d’une nouvelle réunion, dans un délai de 15 jours, dont l’ordre du jour concernera le choix de l’expert.

  • Lors de sa désignation l’expert enverra une demande de documents (au plus tard 3 jours après sa désignation et l’employeur ayant 5 jours pour y répondre) puis une lettre de mission (au plus tard 10 jours après sa désignation).

Exemple de délibération d'expertise en cas de projet important soumise au CSE

  • 1/ Motivation : Constat du caractère important du projet
    Le CSE a eu à examiner en réunion un projet semblant relever d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés tel que défini par l’article L. 2312-8 du code du travail. Les élus ont présenté à ce propos des demandes complémentaires d’informations qui ont fait l’objet d’un Procès-verbal. (Joindre éventuellement un Résumé des demandes d’informations et des réponses fournies)

  • 2/ Conclusion: Demande d’expertise
    A l’issue des demandes de précisions des représentants du personnel lors de cette réunion, le comité refuse d’émettre un avis et décide de recourir à une expertise. Ce refus est motivé par les lacunes dans les informations et les réponses présentées.

  • 3/ Décision d'expertise soumise au vote du Comité.
    Le CSE décide d’exercer son droit à expertise afin de pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause sur le projet. Il mandate à cet effet l’un de ses membres pour prendre contact avec plusieurs experts, et demande la convocation d’une nouvelle réunion extraordinaire ayant pour ordre du jour la nomination de l’expert.

Vous trouverez tous les détails sur le déroulement d’une expertise CSE dans notre page : « Quel est le délai d'une expertise CSE ? ».

 

Les engagements d’Axium Expertise 

Axium est un cabinet d’expertise habilité au service des élus du comité social et économique. Nos experts sont hautement qualifiés en tant qu’ergonomes, psychologues, sociologues ou ingénieurs de prévention. Nos rapports d’expertises sont précis et détaillés. Ils ne se contentent pas d’une synthèse des documents remis par l’employeur. Nous procédons aussi à des entretiens avec les salariés concernés. Notre diagnostic s’accompagne de recommandations et d’une restitution à l’attention des élus.

Dans le cadre d’une démarche qualité, Axium s’engage par ailleurs à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations qui lui seront communiquées par les salariés lors de son expertise (comme le prévoient les articles L 2315-84 et L 2315-3 du Code du Travail.) et à rester en concertation étroite et permanente avec les élus. 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE.

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