Tout savoir sur la formation CSE

Dernière mise à jour le 30 novembre 2020

Notre page « Formation CSE » se propose de répondre à vos questions portant sur les droits à la formation des élus et sur l’ensemble des dispositions légales relatives à la formation des membres du CSE. Qu’il s’agisse : 

  • du contenu de ces formations,
  • des modalités de leur mise en œuvre,
  • de leur financement,
  • du choix de l’organisme de formation.

Le Code du travail a défini une double obligation de formation des membres du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il précise par ailleurs que ces deux formations doivent être dispensées par un organisme agréé et renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

« Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, ou, le cas échéant, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. » Source : Code du Travail article  
L. 2315 -18.

« Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. » Source : Code du Travail article L. 2315-63.

icone-histoire-chsct@2x1. Formation des membres du CSE : quels sont vos droits ?

Le droit à la formation des membres du CSE 

Quels sont les droits à la formation des membres du CSE ?

Vous avez droit, selon le code du travail, à diverses formations nécessaires à l’exercice de votre mandat.

Ces formations des élus CSE sont strictement encadrées par les textes, qu’il s’agisse des différents types de formation, des ayant-droits à ces formations ou encore des organismes habilités à les dispenser. Le code du travail précise aussi la nature des compétences nécessaires à l'exercice de votre mandat que les formations CSE doivent vous permettre d'acquérir. Le Cabinet Axium remplit toutes les conditions requises par la loi pour dispenser ces formations.

Quelles sont les formations auxquelles j’ai accès en tant que membre du CSE ?

Vous avez principalement accès à deux formations à caractère obligatoire : la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

  • La formation économique consiste dans un stage dont la durée maximale est de cinq jours.
  • La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure de trois à cinq jours en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Le code du travail a aussi défini les objectifs et le contenu de ces formations à destination des membres du Comité social et économique (CSE). Elles doivent porter pour l’essentiel sur la gestion des réunions, celle du budget du comité ou encore sur la nature des missions des élus et des consultations auxquelles doit procéder l’employeur.

La formation économique et sociale proprement dite ne concerne que les élus titulaires, et éventuellement les suppléants sous certaines conditions. La formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concerne par contre tous les membres du CSE et/ou ceux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, lorsqu’elle existe.


Pourquoi des formations obligatoires ?

C’est dans le but de vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de votre mandat que le code du travail a prévu des formations à caractère obligatoire. Votre mandat est en effet devenu particulièrement complexe et diversifié avec les Ordonnances Macron et la fusion des instances représentatives du personnel (les IRP). Cette nouvelle situation rend d’autant plus indispensable de se former auprès d’un organisme certifié et compétent. Les deux formations à caractère obligatoire des élus CSE sont un droit que l’employeur ne peut vous refuser.

Source : Code du Travail Articles L. 2315-63 & L2315-17

Pour en savoir plus, vous trouverez le détail des deux formations obligatoires des membres du CSE dans les pages de notre dossier intitulées : « La formation économique CSE » et « La formation obligatoire SSCT ». Et si vous voulez en savoir plus sur les modalités de leur financement, le choix de l’organisme de formation ou encore les différentes étapes de la démarche d’inscription, rendez-vous aux pages « Formation CSE : qui finance ? » et « Formation élus CSE : qui choisit l’organisme de formation ? »

*****

 

securite_travail_ambiance_lumineuse_chsct2. Quelles sont les formations CSE obligatoires ? 

Droit à la formation CHSCT

La formation économique et sociale 

À quoi sert la formation économique CSE ? Quels sont ses objectifs et son contenu ?

La formation économique des membres du CSE vise à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions économiques et sociales de votre mandat.

Ses objectifs pédagogiques et son contenu portent (en fonction de la demande des élus) sur la nature de leur mission, les règles de fonctionnement de l’instance, les obligations d’information et de consultation à charge de l’employeur, ou encore le fonctionnement des commissions et la gestion du budget de fonctionnement du CSE et de ses activités sociales et culturelles.

Il peut s’agir aussi des notions de base de la comptabilité et de l’analyse financière, des différentes formes juridiques d’entreprise ou encore des procédures applicables aux entreprises en difficulté comme les restructurations en tous genres.

Autant dire qu’il s’agit d’une formation particulièrement importante, pour les nouveaux élus bien sûr mais aussi pour les élus plus expérimentés. Les Ordonnances Macron ont en effet introduit un grand nombre de nouvelles dispositions.

Quelles sont les modalités pratiques de la formation économique du CSE ?

Les modalités pratiques de cette formation concernent sa durée, son financement et la qualité de ses ayant-droits.

  • Durée de la formation. Les modalités de l’obligation de formation économique et sociale des élus au CSE a été fixée par le Code du travail. Le stage de formation économique des membres du comité social et économique est d'une durée maximale de cinq jours. Il peut cependant être pris en plusieurs fois lors de l’exercice du mandat.

  • Financement de la formation. Le financement de la formation économique des membres du CSE est partagé entre le budget du CSE, en ce qui concerne les frais de la formation, et l’employeur pour la prise en charge du maintien de la rémunération de stagiaires.

  • Ayants-droits. Le Code du Travail mentionne que ce sont les membres titulaires du comité social et économique qui bénéficient d'un stage de formation économique. Cette mention n’exclue pas qu’il soit aussi possible de former les suppléants. La formation des suppléants doit par contre faire l’objet d’un accord au sein du CSE et avec l’employeur.

En savoir plus 

  • Quelles sont les modalités administratives pour m’inscrire à la formation économique et sociale CSE ?
  • Qui paie la formation économique et sociale CSE ?
  • Que faire si l’employeur refuse ma demande ?

Pour connaître la réponse à toutes ces questions, et le détail relatif aux conditions de mise en œuvre de la formation économique obligatoire, vous pouvez consulter nos pages intitulées : « La formation économique CSE » et « Formation CSE : qui finance ? » et si vous souhaitez vous inscrire, notre page « Formation élus CSE : qui choisit l'organisme de formation ? »

 

La formation SSCT : Santé, sécurité et conditions de travail 

Cette formation obligatoire des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

  • De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle doit respecter un programme théorique et pratique préétabli tenant compte :

  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
  • Du rôle du représentant au comité social et économique.

La formation dispensée par le Cabinet Axium respecte l’ensemble de ces obligations. Elle est absolument indispensable car les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont particulièrement vastes et diversifiées. Source : Code du Travail articles R2315-9. R2315-10


Quelles sont les modalités pratiques de la formation Santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT) ?

Les modalités pratiques de cette formation concernent sa durée, son financement et la nature de ses ayant-droits.

  • Durée.
    La formation des membres du CSE (et/ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe) est organisée sur une durée minimale de :
    - 5 jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
    - 3 jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
    Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
    Source : Code du Travail Articles L2315-40 & R2315-18

  • Financement de la formation.
    Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE est intégralement prise en charge par l’employeur, qu’il s’agisse des frais de la formation ou du maintien de la rémunération de stagiaires.
  • Ayants-droits.
    En ce qui concerne les ayants droits à cette formation, il s’agit à la fois des élus titulaires et des suppléants ainsi que des membres non élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, lorsque cette commission existe. Il peut aussi s’agir des Représentants de Proximité, des responsables des référents Sécurité et Harcèlement. Source : Code du Travail article L2315-18


En savoir plus 

Vous trouverez tous les détails relatifs aux conditions de mise en œuvre de la formation santé, sécurité et conditions de travail dans la page de notre dossier, intitulée : « la formation obligatoire SSCT » Pour en savoir plus sur le financement de cette formation, vous pouvez aussi consulter notre page « Formation CSE : qui finance ? »

Nouveau call-to-action

*****

 

risques_professionnels_travail_isole_chsct

3. Formation CSE : qui finance ? 


Formation économique et sociale : qui finance ? 

 

Qui finance la formation économique des élus du CSE ?

Les modalités de financement diffèrent pour les deux formations CSE obligatoires.

Le prix de la formation économique du CSE est partagé entre le CSE et l’employeur de la manière suivante :

  • à charge du CSE : le financement de la formation (rémunération des organismes de formation, frais de déplacement et de séjour des participants) est pris en charge par le budget de fonctionnement du comité social et économique.

  • à charge de l’employeur : le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et doit donc être rémunéré comme tel par l’employeur. L’employeur ne peut pas non plus être le déduire des heures de délégation. Cette formation est en effet imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Source : Code du Travail articles L. 2315-63, L2315-16 & L. 2315-63



Je veux former les suppléants : est-ce possible et qui paye ?

C’est en effet possible, car si le Code du Travail indique que seuls les membres titulaires du comité social et économique bénéficient du stage de formation économique, il n’interdit pas la possibilité de former les suppléants.

Dans ce cas les frais de stage seront comme pour les titulaires à la charge du budget du CSE. Quant au défraiement du temps de travail, il peut être pris sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants, ou bien faire l’objet d’un accord plus favorable entre le CSE et l’employeur.

Attention ! Du fait que les frais de la formation économique sont à charge du budget du CSE, il faut impérativement que le Comité donne son aval à toute demande de formation économique. Le CSE doit donc prévoir en début d’année un budget formation pour les membres titulaires qui souhaitent bénéficier de ce droit. Il en va de même dans le cas où le Comité choisit de former les suppléants.

Financement de la formation SSCT 

Qui finance la formation SSCT des membres du CSE ?

C’est l’employeur qui supporte la charge intégrale du financement de la formation CSE-SSCT, qu’il s’agisse :

  • des dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation lesquelles sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

  • des frais de déplacement pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

  • des frais de séjour à charge de l’employeur à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

  • du temps consacré à cette formation pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel et ne pouvant pas être déduit des heures de délégation.
Source : Code du Travail articles L2315-16 ; R2315-20 ; R2315-21


En savoir plus 

Est-ce qu’Axium peut m’aider pour financer ma formation ? Absolument.

Nous pouvons vous prendre en charge dans toutes les étapes relatives au financement de votre demande de formation. Vous trouverez tous les détails sur le financement de ces formations dans nos pages « La formation économique CSE », « La formation obligatoire SSCT » et « Formation CSE : qui finance ? »

*****


fonctionnement_reunion_chsct

4. Formation élus CSE : bien choisir l'organisme de formation

Quand je dois partir en formation de CSE ?

Comment bien choisir son organisme de formation CSE ? 


Vous cherchez une formation CSE ?
Vous êtes à la bonne adresse.

Le Cabinet Axium dispense en effet les deux formations à caractère obligatoire prévues par le Code du travail pour les membres du Comité social et économique, la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Est-ce que l’employeur peut m’imposer un organisme de formation ?

Non, car ce sont les élus et eux seuls qui choisissent les organismes de formation CSE à caractère obligatoire parmi les organismes agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région. Le Cabinet Axium fait partie de ces organismes agréés et possède une longue expérience au service des élus des salariés. Axium est aussi un cabinet d’expertise et de conseil qui vous accompagnera tout au long de votre démarche d’inscription au stage de formation que vous avez choisi et au-delà.

Comment s'inscrire aux formations CSE ? 

Quelles sont les modalités administratives pour s’inscrire à la formation économique et sociale CSE ?

Il suffit d’en faire la demande à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage.

Du fait que les frais de la formation économique sont à charge du budget du CSE, il faut aussi que le Comité donne son aval à toute demande de formation économique. Le CSE doit donc prévoir en début d’année un budget formation pour les membres titulaires qui souhaitent bénéficier de ce droit.

L'employeur peut refuser cette demande de congé, pour plusieurs motifs. Si un tel refus vous était opposé n’hésitez pas à nous contacter pour que nous prenions en charge votre demande.

Source : Code du Travail articles R2315-17 & R2315-19.


Quelles sont les modalités administratives pour s’inscrire à la formation CSE-SSCT ?

Il suffit seulement d’en faire la demande à l'employeur.

La demande doit préciser la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Elle est présentée de même au moins trente jours avant le début du stage. Si un refus était opposé par l’employeur à votre demande, n’hésitez pas là encore à nous contacter pour que nous nous mettions en contact avec votre employeur.

Source : Code du Travail articles R2315-17 & R2315-19.

Que dois-je faire concrètement pour choisir une formation Axium ?

Rien de plus simple.

  • Étape 1 : vous envoyez notre modèle de courrier à votre employeur après nous avoir contacté.
  • Étape 2 : nous envoyons à l’employeur une convention de stage.
  • Étape 3 : Axium vous prend ensuite en charge.

Pour en savoir plus : consultez notre modèle de courrier de demande de formation économique ou de formation SSCT.

*****

 

bullet-list-icon

5. Pourquoi suivre la formation des membres du CSE ? 

Formations des élus CSE : à quoi ça sert ? 

Parce que la fusion des instances représentatives du personnel a grandement complexifié la nature et le contenu de votre mandat de représentant des salariés.

Depuis 2020, les instances représentatives du personnel (les IRP) ont en effet fusionné sous la forme d’une instance unique, le Comité social et économique (le CSE). La création de cette instance unique relève des Ordonnances Macron de septembre 2017. Le Comité social et économique est désormais en charge des missions auparavant dévolues aux délégués du personnel (les ex DP), au comité d’entreprise (l’ex CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (l’ex CHSCT).

Cette complexification de votre mandat rend d’autant plus indispensable des formations des élus CSE du type de celles que délivre le Cabinet Axium.


À qui faire appel ?

Le code du travail précise que les formations CSE à caractère obligatoire doivent être dispensées par des organismes de formation agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région.

Axium est un organisme de formation agréé au service des membres du CSE (et de la CSSCT lorsque cette commission existe).

Nous dispensons des formations en présentiel ou à distance sur toute la France, en intra ou inter entreprise. Nos formateurs sont ergonomes, sociologues du travail, ingénieurs préventeurs et anciens représentants du personnel. Expérimentés et à l’écoute des participants, ils connaissent parfaitement le droit du travail comme la prévention des risques professionnels.

Les formations d’Axium sont donc à la fois documentées et interactives. Les stagiaires reçoivent ainsi un support pédagogique très détaillé. Notre différence réside par ailleurs dans le fait qu’Axium est un cabinet d’expertise. Nous vous formons mais nous sommes aussi en mesure de conseiller et d’assister votre CSE. Nous nous engageons à ce propos à rester gratuitement en contact avec nos stagiaires pendant un an.

Nouveau call-to-action