Tout savoir sur l'expertise CSE/SSCT

Dernière mise à jour le 18 janvier 2021

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Les droits à l'expertise du CSE et les dispositions du code du travail

Cette page a pour objet de répondre aux questions que vous pouvez vous poser, en tant que représentant du personnel, sur les droits aux expertises du comité social et économique, le CSE.

Si vous souhaitez en savoir plus, des pages détaillées consacrées à ces questions sont citées ci-dessous.

Le Cabinet Axium est par ailleurs à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil gratuit.

 

icone-histoire-chsct@2x1. Pourquoi demander une expertise CSE ?

Pourquoi demander une expertise CSE ? 

L’utilité d’une expertise vient du fait que votre mandat d’élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l’ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Le Code du Travail a prévu à ce propos la possibilité pour les représentants du personnel de se faire assister par une expertise extérieure.

Dans quel cas demander une expertise CSE ? 

Le Code du Travail définit deux types d’expertises :

  • Les expertises comptables
  • Les expertises techniques

Vous trouverez ci-dessous les principaux textes du Code du travail relatifs à ces droits d’expertises du comité social et économique, ainsi que dans nos pages détaillées, la jurisprudence en vigueur.

Source : Code du Travail article L2315-78

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2. Les différents types d'expertises

Dans quel cas demander une expertise comptable CSE ?

Article L2315-87. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-88. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-91. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Article L2315-92.

Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
  • Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
  • En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.

Pour en savoir plus sur le déclenchement d’une expertise comptable, n’hésitez pas à nous contacter. Nos conseils sont gratuits.

Dans quel cas demander une expertise technique CSE ?

Article L.2315-94. Selon le Code du Travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité :

  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
  • Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Pour en savoir plus consultez notre page "Pourquoi demander une expertise CSE ?".

Demander une expertise en cas de risque grave

La seule mention d’un danger lié à l’activité de l’entreprise ne suffit à établir la gravité d’un risque. Il faut aussi établir que la prévention de ce risque est insuffisante. La jurisprudence des tribunaux a plus particulièrement retenu à ce propos deux critères montrant que ce risque est « identifié et actuel »

Pour en savoir plus consultez notre page "L’expertise en cas de risque grave".

Demander une expertise en cas de projet important

Il est fortement recommandé de rassembler le plus d’éléments factuels visant à établir cette importance, même si le projet vous est présenté en consultation comme étant un projet important.

Dans le cas d’une éventuelle contestation de votre demande d’expertise, ces éléments seront déterminants devant les tribunaux. Il vous faudra montrer pour cela que le projet est « général, durable et collectif » selon la jurisprudence en vigueur.

Pour en savoir plus consultez notre page "L’expertise en cas de projet important".

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3. Focus sur l'expertise technique CSE 

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Comment déclencher une expertise technique CSE ?

Vous devez, dans un premier temps, établir la pertinence de la demande d’expertise en rassemblant comme évoqué précédemment le plus d’éléments factuels possibles. Ces éléments déclenchants font l’objet d’une présentation en réunion du Comité Social et Economique.

Vous devez ensuite impérativement montrer que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse du risque ou du projet concerné. Il est nécessaire pour cela de suivre une procédure rigoureuse détaillée dans nos pages citées ci-dessus : "L’expertise en cas de risque grave" et "L’expertise en cas de projet important".

Comment se déroule une expertise technique CSE ?

A compter de la désignation de l’expert, les membres du comité vont établir et notifier à l’employeur un cahier des charges. De son côté, l’expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l’employeur ayant 5 jours pour répondre. L'expert notifie aussi à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.

Que faire en cas de contestation de la part de l’employeur ?

Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ainsi que le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.

L’employeur saisit à cet effet le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du jour de la délibération correspondant à chacun des cas cités. Le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
Source : Code du Travail Article L 2315-86

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous rendre sur notre page : "Comment demander une expertise CSE ?".

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4. Quel est le délai d’une expertise CSE ? 

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), le définissant, le délai de remise du rapport est de deux mois à compter de la désignation (3 mois si il y a aussi une expertise du CSE central).

Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE. L’expert remettra son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique. Axium assure aussi une présentation spécifiquement destinée aux élus.

Pour en savoir plus consultez notre page "Quel est le délai d'une expertise CSE ?".

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5. La prise en charge et le financement d’une expertise CSE

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Il existe 2 cas de figure, en fonction de la nature de l’expertise concernée.

Cas n°1 : La prise en charge de l’expertise CSE par l’employeur

Les frais d'expertise sont entièrement pris en charge par l'employeur concernant les consultations sur :

  • La situation économique et financière de l'entreprise.
  • La politique sociale de l'entreprise, relative à l'exercice du droit d'alerte économique, en cas de risque grave ainsi qu'en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à cette même égalité professionnelle.

Cas n°2 : La prise en charge de l’expertise CSE partagée entre l’employeur et le CSE

Les frais d'expertise sont pris en charge à la fois par le comité, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l'employeur à hauteur de 80 %, concernant :

  • Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Dans ce dernier cas cependant, ces frais sont entièrement à charge de l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Source : Code du travail Article L2315-80

Pour en savoir plus consultez notre page sur la prise en charge d'une expertise CSE

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6. Faire appel à un expert CSE

Axium est un cabinet d’expertise habilité au service des élus du comité social et économique. Nos experts sont hautement qualifiés en tant qu’ergonomes, psychologues, sociologues ou ingénieurs de prévention. Chacune de ces compétences correspond aux conditions particulières de l’expertise concernée.

Vous trouverez tous les détails sur les différents types expertises auxquelles peut prétendre le comité social et économique sur cette page. Si vous voulez en savoir plus, votre première démarche est de nous contacter. Nous nous engageons dès lors à étudier votre problème, à vous conseiller et à vous accompagner étape par étape par la suite.

Nos conseils sont gratuits. Pour en savoir plus consultez notre page "Faire appel à un expert CSE".

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