Elle est employée de La Poste depuis 32 ans dont... 22 ans en CDD! Une postière ariégeoise a obtenu de la cour d’appel de Toulouse 54 000 euros d’indemnités, la prise en compte de son ancienneté depuis 1981, la requalification de son emploi en CDI à temps plein depuis 1991 et la régularisation des cotisations de retraite depuis la même date.
L’arrêt de la cour, daté du 28 mars améliore en sa faveur le jugement des prud’hommes de Foix en 2011 dont la postière avait fait appel.
«C’est une sanction record, par le montant et par la régularisation totale de son ancienneté et de sa retraite», a déclaré Thomas Barba, délégué syndical Sud et représentant des postiers précaires devant les tribunaux depuis l’an 2000.
L’arrêt souligne notamment que la plaignante «est fondée à soutenir que l’attitude de La Poste (...) constitue une exploitation abusive contraire au principe d’égalité (avec les employés en CDI)». La Poste a usé et abusé des CDD pendant 13 ans après son changement de statut de 1991, qui autorisait le recours à des contractuels «en cas d’exigences particulières d’organisation».
Dans le cas de la postière ariégeoise, la Poste «n’a pas contesté les irrégularités de ces contrats» selon l’arrêt, et a accepté la requalification en CDI à temps partiel de ceux qui étaient postérieurs à 1991.
La Cour a suivi la guichetière qui demandait une requalification à temps complet en soulignant que ces irrégularités «l’ont privée de la possibilité d’occuper un autre emploi puisqu’elle se tenait à la disposition permanente de cet employeur» sans connaître à l’avance «les conditions de durée et d’horaire de son embauche».
Thomas Barba se réjouit particulièrement que la cour ait retenu «une prescription trentenaire et non quinquennale» pour la régularisation des cotisations de retraite.
Source (lalsace.fr)
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