Tout savoir sur le CSE entreprise de moins de 300 salariés

L’instauration d’un Comité Social Économique varie selon la taille de votre structure.

Dans le cas où votre entreprise compte moins de 11 salariés, la mise en place d’un comité économique et social n’est pas obligatoire.

En revanche, un Comité Social et Économique d’entreprise est exigé si l’effectif est supérieur à 11 salariés.

Lorsque l’effectif est supérieur à 50 salariés et que votre entreprise comporte au moins deux établissements distincts des CSE d’établissement et un comité social économique central sont constitués.

1. Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Entre 11 et 49 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, la principale mission des représentants élus au Comité Social et Économique consiste à organiser une réunion CSE mensuelle. Cette réunion a pour objectif de transmettre à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, et ce dernier doit apporter des réponses aux membres élus. Il dispose également d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent.

En revanche, le Comité Social et Économique n'a pas de personnalité juridique. Il n'est pas une personne morale et ne peut donc pas saisir la justice ou disposer d'un patrimoine. Par conséquent, il ne dispose pas de plus de budget de fonctionnement.

Entre 50 et 299 salariés

Dans les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés, les délégués du personnel élus au Comité Social et Économique bénéficient de prérogatives élargies. Voici ses principales attributions :

• Porter les revendications individuelles et collectives des salariés
• Saisir l' inspection du travail
• Information sur la politique financière, économique, sociale, environnementale et sur la politique de prévention des risques
• Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
• Rencontre avec l'inspection du travail
• Consultations sur les orientations stratégiques, la politique sociale, les licenciements collectifs, etc.
• Droit d'alerte
• Participation au conseil d'administration

Pour en savoir plus sur les différences entre les CSE de moins de 50 et ceux de plus de 50 salariés, consultez cet article. 

 

2. Comment mettre en place le CSE dans l'entreprise ?

Depuis les ordonnances Macron , le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette instance unique vient remplacer les trois instances représentants du personnel, qui disparaissent (délégation du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

L'employeur doit conclure un protocole d'accord électoral , puis l'organisateur des élections au terme de la mandature précédente. Les salariés de chaque collège électoral sont mobilisés pour veiller au déroulement du scrutin.

 

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3. Comment organiser les élections du CSE ?

Les élections sont organisées conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

• Le scrutin est un suffrage à liste et les élus sont désignés à la proportionnelle au terme du second tour.
• Le scrutin peut avoir lieu dans l'entreprise ou bien par vote électronique.
• Chaque collège électoral choisit les représentants de son collège.
• Les candidats titulaires et suppléants sont candidats sur deux listes distinctes.

4. Quel est le nombre de mandats successifs ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'existe pas de nombre de mandats maximum. Le représentant sortant peut donc se présenter à sa réélection et ce, sans limite de mandat. Attention : la règle en vigueur dans les entreprises de moins de 50 salariés est une dérogation, et non la norme.

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cela signifie qu'un représentant peut être candidat pour sa réélection seulement deux fois.

 

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5. Quelle est la composition du CSE de moins de 300 salariés ?

Le nombre d'élus dépend de la taille de l'entreprise.
À noter : le CSE est payé par l'employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre du Comité Social et Économique de droit. Enfin, le CSE compte toujours autant d'élus titulaires que d'élus suppléants.

 

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6. La CSSCT dans les CSE de moins de 300 salariés

On dénomme CSSCT la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La CSSCT est donc une structure interne au CSE, qui récupère globalement les compétences de l'ancien CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) autorisé par les ordonnances Macron. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire. Les élus du Comité Social et Économique siégeant à la CSSCT sont chargés des problématiques relatives à la prévention des risques. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création d'une CSSCT est facultative. Pourquoi ne pas mettre le sujet sur la table avec votre employeur ?

 

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7. Les heures de délégation

Les heures de délégation sont des heures rémunérées aux élus, sur la base de leur salaire horaire, leur permettant d'exercer leurs fonctions de représentants. Le nombre d'heures de délégation dépend de la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque élu dispose de 10 heures, contre 22 dans les entreprises de 200 à 300 salariés, par exemple.

L'usage de ces heures de délégation est strictement encadré par une jurisprudence très fournie sur le sujet. Par exemple, ces heures ne peuvent être créditées sur les réunions obligatoires.

Nombre de salariés	Nombre de titulaires	Nombre d’heures de délégation CSE	Total
11-24	1	10	10
25-49	2	10	20
50-74	4	18	72
75-99	5	19	95
100-124	6	21	126
125-149	7	21	147
150-174	8	21	168
175-199	9	21	189
200-249	10	22	220

 

 

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8. Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?

Périodicité des réunions

Les réunions obligatoires figurent parmi les missions les plus importantes du Comité Social et Économique. Elles permettent, grâce à l'établissement d'un ordre du jour d'aborder tous les points importants. Leur périodicité doit être limitée par accord d'entreprise. Attention : la périodicité ne peut être inférieure à six réunions par an.

Réunions des CSE de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique se réunit obligatoirement une fois par mois, sauf convention ou accord contraire. L'ordre du jour n'est pas obligatoire, tout comme le procès-verbal de réunion qui restitue normalement le fond des débats.

 

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9. Quelles sont les informations auxquelles le CSE a accès ?

• Le registre unique du personnel : mention la masse salariale brute, la date des départs et entrées dans l'entreprise, et l'identification de tous les salariés avec leurs contrats de travail.
• Le DUERP , document unique d'évaluation des risques professionnels.
• Le registre spécial des dangers graves et imminents.
• Le registre des accidents bénins du travail.
• La BDES , base de données économiques et sociales.

 

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10. Le représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Mais attention : pour pouvoir désigner un délégué syndical, le syndicat doit être représentatif.

 

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11. Les budgets du CSE de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le Comité Social et Économique dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).

• Le budget de fonctionnement doit être au minimum égal à 0,2% de la masse salariale brute.
• Le budget des ASC est fixé par accord d'entreprise. Comme le budget de l'ancien comité d'entreprise, celui-ci permet d'organiser des initiatives pour les salariés, ainsi que des avantages (chèques vacances par exemple).
  
  

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique n'est pas une personne morale et ne dispose pas d'un budget de fonctionnement. Cependant, l'employeur doit mettre à disposition des élus un local pour les réunions et un panneau d'affichage.

 

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12. La formation des membres du CSE

Formation SSCT

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est appelée « formation SSCT ». Il s'agit d'une formation obligatoire pour tous les membres du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Celle-ci permet d'introduire les élus à toutes les problématiques de prévention des risques professionnels.

La formation peut s'étaler sur trois jours maximum. Elle est prise en charge par l'employeur, et non sur le budget de fonctionnement du CSE. Elle est ouverte aux élus du Comité Social et Économique, aux membres de la CSSCT si elle existe, et s'ils existent également, aux représentants de proximité, responsable de sécurité et référent harcèlement.

Formation économique

La formation économique et financière est également une formation obligatoire pour les élus du Comité Social et Économique. La formation économique peut s'étaler sur cinq jours maximum. Les suppléants qui souhaitent participer à la formation économique peuvent, après la conclusion d'un accord entre le Comité Sociale et Économique et l'employeur.

 

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13. Faire appel à un expert

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité Social et Économique peut voter le recours à un expert . Une expertise indépendante permet bien souvent d'éclairer une problématique et de muscler les arguments des salariés face à l'employeur. Le Comité Social et Économique est libre de choisir le cabinet d'expertise de son choix, tant que celui-ci est agréé par le ministère du Travail. On distingue alors :

• Les expertises-comptables . Elles peuvent être sollicitées dans le cadre d'un projet de restructuration, un PSE (plan socio-économique), un projet d'acquisition, etc.
• Les expertises SSCT . Elles peuvent être sollicitées après un accident du travail des accidents bénins, suite au déclenchement de maladies à caractère professionnel, dans le cadre d'une procédure pour danger grave et imminent, etc.

 

Pour en savoir plus sur les origines et les attributions du CSE, consultez cet article.