L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) s'est mis en tort en employant pendant onze ans en CDD une chercheuse et doit titulariser celle-ci, a estimé mardi le rapporteur public du tribunal administratif de Nantes, où la jeune femme attaque son ex-employeur. Le rapporteur, dont les conclusions sont généralement suivies par le tribunal, a conclu aux torts de l'Inserm "par erreur de droit ou détournement de pouvoir" et a estimé que la chercheuse de 32 ans, qui a été remerciée à l'automne au terme de son douzième CDD, devait bien être embauchée en CDI.
La chercheuse, une spécialiste du cancer qui donnait entière satisfaction, était employée sans interruption depuis 2001 dans la même unité de recherche, mais était rémunérée par des employeurs différents : l'Association de recherche du centre hospitalier universitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le CHU et le CNRS. Son avocat, Me Rémi Bascoulergue, a fait valoir que l'Inserm était bel et bien le "véritable employeur" de la chercheuse tout au long de ses contrats, dont le dernier a expiré le 23 septembre.
La loi du 12 mars 2012 prévoit qu'une personne "en poste dans un emploi public depuis plus de six ans est en droit de demander un contrat à durée indéterminée", a-t-il rappelé. L'avocate de l'Inserm a pour sa part souligné que la chercheuse n'avait pas été employée en continu par l'Inserm mais par différents employeurs. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 12 mars. L'Inserm s'était fait épingler le 12 février par la Cour des comptes, qui, dans un rapport, avait critiqué la "multiplication des CDD" au sein de ses laboratoires. Le nombre de personnes sous CDD y a ainsi été multiplié par quatre entre 2005 et 2010, passant de 497 à 1 925, soit 28 % des effectifs globaux de l'Institut, selon la Cour.
Source (AFP)
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