Votre employeur vient de vous notifier par écrit une sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, mutation disciplinaire, car il estime que vous avez commis une faute. Comment demander l'annulation de la sanction disciplinaire ?
Sanction disciplinaire : Code du travail
Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un comportement du salarié considéré par lui comme fautif.
Sauf s’il s’agit d’un simple avertissement, l’employeur qui envisage de prendre une telle sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La sanction doit être motivée et notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. L’employeur ne peut pas adresser la sanction moins d’un jour franc ou plus d’un mois après l’entretien préalable. Le non-respect de ces délais entraîne la nullité de la mesure prise.
En pratique : en cas de sanction disciplinaire, vous avez toujours la possibilité d’en demander l’annulation en adressant une réponse à votre employeur en faisant valoir vos arguments.
Modèle de lettre d'annulation d'une sanction disciplinaire
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Objet : Annulation d'une sanction disciplinaire Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ une sanction disciplinaire sous la forme d’un __________ (précisez la nature de la sanction : avertissement, mise à pied…). Je considère que cette sanction est injustifiée. En effet, je n’ai pas commis la faute que vous me reprochez (expliquez vos raisons en résumant les faits). ou bien : Je considère que cette sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise (expliquez pourquoi). ou encore : Je considère que cette sanction est irrégulière dans sa forme __________ (sanction notifiée hors délai, défaut d’entretien préalable…). En conséquence, je vous demande de revenir sur votre décision et d’annuler cette sanction. Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations. |
