Le CHSCT comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L4613-1 du Code du travail).
A l'heure actuelle, où les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des salariés sont au coeur des préoccupations, le CHSCT joue un rôle de plus en plus important au sein de l'entreprise.
En effet, les problématiques actuelles telles que le stress au travail, la prévention des risques psychosociaux, le harcèlement moral, la pénibilité (...) font du CHSCT, une instance de représentation du personnel prépondérante dans l'entreprise.
En effet, le CHSCT a pour mission (article L4612-1 du Code du travail) :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La Cour de cassation, face à l'intervention de plus en plus sollicitée des CHSCT, met en exergue dans son rapport annuel 2012, le fait que "les conditions de la mise en place de l'institution sont très sommairement évoquées par l'article L4613-1 du Code du travail".
Ainsi, elle formule, à titre de suggestion, qu'une intervention législative fixant les conditions concrètes de détermination des modalités électorales devient indispensable.
C'est la jurisprudence de la Haute Cour qui affirme que la désignation des membres du CHSCT prend la forme d'une élection dont elle a fixé les contours essentiels.
A titre d'exemple, la Cour a récemment constaté, qu'en l'absence de texte prescrivant un appel général à candidature, une publicité restreinte pouvait suffire à la licéité du scrutin (Cass. Soc. 7 novembre 2012, n°11-60339).
Or, selon le rapport de la Cour, "un tel mécanisme, qui repose sur des règles électorales minimalistes, n'est pas satisfaisant au regard de l'importance de l'institution représentative".
C'est à ce titre, qu'elle estime qu'il serait "opportun de prévoir dans les textes de confier, soit aux organisations syndicales, soit au collège désignatif, le soin de conclure, comme pour les élections, un protocole préélectoral avec l'employeur".
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, il revient au collège désignatif d'arrêter les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorale (Cass. Soc. 26 mai 2010, n°09-60413).
De surcroît, si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret (Cass. Soc. 31 mai 2011, n°10-60226).
La Cour de cassation préconise ainsi de sécuriser juridiquement les contours de la désignation des membres du CHSCT.
Source (juritravail.com)
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