La loi de finances rectificative pour 2012, publiée au journal officiel du 17 août 2012, met fin au dispositif d'exonération des heures complémentaires de la loi « TEPA » (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
De ce fait, ont été abrogés l’Article L 241-17 du Code de la Sécurité Sociale et l’Article 81 quater du Code Général des Impôts.
En bref, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 01er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale !
Bref, le « travailler plus pour gagner plus » ne serait plus d’actualité ?
Un exemple à donner : un salarié qui touche le SMIC, et qui travaille 39 heures par mois (au lieu des 35 heures), va perdre exactement 43,73 € mensuels.
Si l’on calcule sur l’année, cela correspond à une diminution de 525,26 € par an, qui ce n’est pas négligeable en ces temps de crise et au regard du montant du SMIC…
Source (Juritravail.com)
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