Dans cette affaire, le CHSCT d'une association de services à la personne a désigné un cabinet pour la réalisation d'une expertise. En effet, au cours d'une réunion, le CHSCT a approuvé le cahier des charges et le projet de convention – qui ont fait l'objet d'explications orales - élaborés par la société chargée de l'expertise.
Cette dernière a assigné l'association pour qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de l'expertise qui a été réalisée.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la société. La Haute juridiction estime que les membres du CHSCT n'ont pas pu adopter une délibération en connaissance de cause, au motif que le cahier des charges et le projet de convention ne leur ont pas été communiqués. Par conséquent, la délibération du CHSCT doit être annulée.
Ce qu'il faut retenir : pour que le CHSCT puisse se prononcer de manière éclairée et qu'il vote des délibérations en toute connaissance de cause, il doit nécessairement avoir reçu des documents écrits.
En effet, l'article R4614-3 du Code du travail, dispose que lorsque la réunion du CHSCT comporte l'examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l'envoi de l'ordre du jour (au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion). Cette formalité est prescrite à peine de nullité.
Source : Cass.Soc. 13 février 2013, n°11-27089
Source (juritravail.com)
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