La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur de l’entreprise mis à la disposition du salarié pour ses besoins professionnels ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.
Cela signifie que celle seule dénomination ne confère pas aux dossiers privés du salarié un caractère personnel et que l’employeur peut donc ouvrir ses fichiers et les utiliser comme moyen de preuve contre le salarié, à l’appui d’une faute grave par exemple.
Dans cette affaire jugée le 4 juillet 2012 n° de pourvoi 11-12502, il s’agissait d’un salarié de la SNCF qui a été radié des cadres pour avoir stocké des fichiers à caractère pornographiques et de fausses attestations qu’il avait stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’employeur.
Source (Coralie Meunier - avocate)
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