La réglementation du tabagisme en entreprise
Le décret du 15 novembre 2006, qui a renforcé l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er février 2007.
Cette interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail, excepté les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Il en découle une interdiction totale de fumer dans les lieux de travail à usage collectif. Par ailleurs, les locaux mis à disposition des fumeurs doivent répondre à des normes très strictes. A cet égard, le règlement intérieur de l'entreprise doit prévoir l'interdiction de fumer dans l'ensemble de l'entreprise. Dans ce document, l'employeur peut en outre préciser qu'il est possible de fumer dans un "éventuel" fumoir.
Le projet d'aménagement d'espaces fumeurs dans les locaux de l'entreprise et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du CHSCT (Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail) ou à défaut des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces emplacements dédiés font l'objet de règles strictes.
Les règles encadrant l'emplacement fumeur
En règle générale, il doit s'agir de salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de services n'est délivrée. Ils ne peuvent ainsi, pas être des lieux de passage. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Ces endroits dédiés au tabagisme sont équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique et permettent un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure.
Ils respectent une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2 (1).
En tout état de cause, dans un souci de protection des mineurs face au tabagisme, et en application de la loi Hôpital, patients, santé, territoire (2), le gouvernement interdit (3) aux mineurs l'accès aux emplacements réservés aux fumeurs dans l'entreprise, si par exemple ils viennent en stage de découverte d'un métier.
L'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur
L'employeur relaye cette interdiction de fumer dans les lieux de travail dans le règlement intérieur. Ce document peut prévoir l'interdiction de fumer, et son non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que la Cour de cassation a déjà pu valider le licenciement pour faute grave d'un salarié surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise. Elle a considéré qu'il avait violé l'interdiction générale justifiée en raison du risque incendie (4).
L'employeur est dépositaire d'une obligation de sécurité de résultat en vertu de l'article L4121-1 du Code du travail.
Le pendant de cette obligation de sécurité de résultat est l'obligation de prévention des risques. Le chef d'entreprise est en effet chargé d'évaluer les risques, de les combattre à la source et de planifier des actions de prévention ou de sensibilisation en prenant notamment des mesures de protection collective (5).
De manière spécifique, une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise, sous peine de sanctions pénales.
L'arrivée de la Cigarette électronique en entreprise
Depuis peu, on assiste à une diversification des pratiques liées au tabagisme. La cigarette électronique a fait son entrée dans les lieux de travail, car il existe un certain flou juridique sur sa qualification.
Dangereuse ou pas pour la santé des non-fumeurs ?
Des études et les autorités émettent de nombreuses réserves et alertent les consommateurs sur les éventuels risques encourus.
La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé le 31 mai 2013, qu'elle envisageait de publier un texte interdisant formellement la cigarette électronique dans les lieux publics (gares, restaurants, entreprises, hôpitaux, etc.) ainsi qu'aux moins de 18 ans, leur appliquant ainsi, la même réglementation que pour la cigarette classique.
L'e-cigarette serait aussi nocive pour la santé, surtout pour celle des plus jeunes et des femmes enceintes, que la consommation de tabac et d'alcool. Les effets à long terme de la transformation à température élevée du liquide transformé (contenant notamment du propylène glycol, lequel est toxique en exposition répétée ou prolongée d'après la fiche toxicologique de l'INRS), ne sont pas connus. L'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) recommande depuis 2011 de ne pas utiliser les cigarettes électroniques.
Comment l'employeur doit-il gérer l'utilisation de l'e-cigarette au sein de l'entreprise ?
Il semble que le régime de la cigarette électronique doive bel et bien s'aligner sur celui de la cigarette dite "classique", et ce, d'autant plus que le Code de la santé publique prévoit le régime applicable.
Ainsi, une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est prévue par le Code de la santé publique (6).
En effet, l'article L.3511-1 du Code de la santé publique dispose que "sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux".
Rappelons en outre, la condamnation possible de l'employeur en cas de prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative du salarié pour tabagisme passif en raison du manquement de l'employeur à faire respecter l'interdiction de fumer (7).
La rigueur face aux risques liés au tabagisme sur le lieu de travail, s'impose, tant vis-à-vis de la cigarette classique que de l'e-cigarette !
Source (Juritravail)
Références :
(1) Articles R.3511-1 à R.3511-8, R.3512-1 et R.3512-2 du Code de la santé publique
(2) Loi HPST, n°2009-879 du 21 juillet 2009
(3) Circulaire du 3 août 2011, NOR : ETSP1103804C
(4) Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°06-46421
(5) Article L4121-2 du Code du travail
(6) Article L.3511-7 du Code de la santé publique
(7) Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°09-65103
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