Un accord pour la prévention et la réparation de l’exposition à l’amiante a été signé par les partenaires sociaux de GRDF, le 28 décembre 2012. Un texte similaire a également été négocié à ERDF. Ainsi que le souligne FO, la ratification de ces accords met en cohérence des dispositions applicables au sein d’ERDF et de GRDF avec les dispositifs appliqués au sein d’EDF.
La direction de GRDF et les quatre syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé, le 28 décembre 2012, un accord pour la prévention et la réparation de l’exposition au risque amiante. Son préambule rappelle que la création de GRDF a entraîné l’obligation de renégocier les accords EDF-GDF, applicables avant la filialisation. Une négociation similaire a été menée chez ERDF.
Le préambule de l’accord précise que les signataires « marquent leur attachement à ce que soient garanties la transparence et l’accessibilité des dossiers, ainsi que la pérennité des actions engagées ». Cet accord prend, en effet, la suite d’un accord de juillet 1998(v. Bref social n° 12789 du 19 novembre 1998) et d’un avenant de juin 2002 (v. Bref social n° 13663 du 11 juin 2002). Il s’applique aussi, pour ses dispositions relatives à la réparation de l’exposition au risque, aux salariés mis à disposition d’organismes extérieurs ou détachés. Les salariés non statutaires en bénéficient, à l’exception du régime de préretraite spécifique.
Cartographie du risque
Le chapitre relatif à la prévention prévoit que chaque unité dispose d’un dossier technique amiante, pour les sites ou installations dont elle a la jouissance, soit au titre d’employeur, soit au titre de propriétaire d’installations industrielles. Le dossier est présenté annuellement en CHSCT. Rappelons que dès 1998, l’accord prévoyait la réalisation d’une cartographie amiante. Le recensement d’immeubles et sites industriels y était lancé, avec un calendrier précis pour la réalisation de la cartographie du risque, y compris pour les logements des agents (propriétés d’EDF-GDF ou pris à bail). Le recensement concernait aussi des sites déclassés ou disparus, afin de pouvoir reconstituer des expositions subies dans le passé. Un inventaire des produits est prévu par le nouvel accord, la vérification des stocks permettant de s’assurer que les matériaux de rechange amiantés ont bien été éliminés.
Pour les travaux chez les tiers, l’accord prévoit les mesures à prendre pour disposer d’informations sur la présence ou non d’amiante dans les sites d’intervention. « Dans le doute sur la présence d’amiante, le travail sera préparé en supposant la présence de matériaux amiantés ». Les travaux de désamiantage, de traitement des déchets et les dépenses y afférentes font l’objet d’un suivi spécifique annuel dans les CHSCT et CE.
Suivi du personnel
L’accord rappelle que la « responsabilité relative à la santé et à la sécurité des salariés incombe à l’employeur, conformément à la législation ». Dans ce cadre, celui-ci a pour obligation d’évaluer tous les risques, mais aussi, notamment, de s’assurer de la « transmission des données de santé nécessaires au suivi professionnel du salarié. Rappelons qu’aux termes de l’avenant de 2002, « à titre de précaution », il était prévu de reconstituer les parcours professionnels des salariés actifs et de ceux ayant pris leur retraite depuis 1995, afin de déterminer s’ils avaient été exposés ou non au risque à EDF ou dans une autre entreprise ». Cette mesure avait été prise après un arrêt de la cour d’appel de Rennes, reconnaissant la « faute inexcusable » d’EDF pour la contamination de six anciens salariés, employés dans trois centrales thermiques. Le nouvel accord traite de la fiche d’exposition au risque « établie a minima par jour de travail concerné », dont une copie est conservée dans le dossier du salarié pendant au moins 50 ans. L’accord traite aussi des attestations d’exposition, qui concernent les périodes d’exposition antérieures au 1er février 2012 et qui sont remises aux salariés, lorsqu’ils quittent l’entreprise, s’ils ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante durant leur parcours professionnel. Cette attestation est également conservée 50 ans.
Principe de réparation
L’entreprise « s’engage à renforcer la réparation des victimes de la maladie professionnelle liée à l’amiante, sans se substituer aux dispositifs légaux ». Les signataires rappellent la création du fonds d’indemnisation, le Fiva, instauré par la loi du 23 décembre 2000. L’entreprise s’engage à faciliter le recours au Fiva. Elle confirme également son « adhésion au dispositif de préretraite, institué sous la forme d’un congé de fin de carrière ». Celui-ci adapte le dispositif créé par la loi du 23 décembre 1998 aux « spécificités des salariés statutaires » d’ERDF. Par ailleurs, une « aide bénévole d’entreprise, à caractère indemnitaire », est financée directement par GRDF. Elle représente un montant supplémentaire équivalent à 20 % du montant de la rente ou du capital servis par le régime d’indemnisation et elle est due aux salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ou à leurs ayants droit, en cas de décès des suites de ladite maladie. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un accompagnement social des salariés, qui sont atteints d’une MP liée à l’amiante, qu’il s’agisse de salariés en activité ou en préretraite. Elle s’engage aussi à répondre aux questions des salariés retraités ou de leurs ayants droit en leur apportant les conseils nécessaires. Les modalités de l’accompagnement social sont explicitées dans un guide pratique. Elles incluent une prise en charge des frais médicaux, qui ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale.
Accord du 28 décembre 2012 relatif à la prévention et à la réparation du risque amiante chez GRDF
Source (wk-rh.fr)
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