Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail. Suite à la loi sur le harcèlement sexuel, les dispositions du Code donnent une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les peines encourues sont alourdies. Vous devez donc actualiser votre règlement intérieur. De nouveaux affichages doivent également être mis en évidence dans certains lieux de l’entreprise.
Harcèlement : mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2).
Le règlement intérieur doit notamment rappeler les dispositions du Code du travail relatives à l'interdiction des harcèlements sexuel et moral : principe de la sanction disciplinaire pour les salariés procédant à un tel harcèlement et interdictions des sanctions, licenciements et autres mesures discriminatoires pour les victimes ou les témoins de harcèlement.
Certains de ces articles ont été modifiés suite à la publication de la loi sur le harcèlement sexuel. Votre règlement doit donc être actualisé.
Source ( Edition Tissot)
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