Un accident survient sur le site impliquant un salarié intérimaire. L'employeur fait appel à un sous-traitant dont les conditions d'intervention n'ont jamais été discutées avec le CSE. Le nombre de missions d'intérim explose sans que les élus en soient informés. À chaque fois, la même question : où s'arrête le rôle du CSE quand les travailleurs ne sont pas directement salariés de l'entreprise ?
Points clés
- Le CSE est informé et consulté sur le recours à l'intérim et à la sous-traitance dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale.
- L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail et de la sécurité des intérimaires pendant toute la durée de leur mission (art. L. 1251-21).
- Les intérimaires ont accès aux installations collectives de l'entreprise utilisatrice (restauration, transport) dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
- Quand une entreprise extérieure intervient sur le site, un plan de prévention doit être établi — le CSE en est informé et peut formuler des observations (art. R. 4512-6 et s.).
- Les grandes entreprises (5 000+ salariés en France) sont soumises à un devoir de vigilance sur leurs sous-traitants (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) — le CSE peut s'appuyer sur ce cadre pour demander des comptes.
- Le CSE dispose de la BDESE pour suivre l'évolution du recours à l'intérim et à la sous-traitance dans le temps, et identifier les dérives.
Intérim : obligations de l'entreprise utilisatrice et droits du CSE
Que recouvre le travail temporaire ?
Le travail temporaire repose sur une relation tripartite : l'entreprise de travail temporaire (ETT, ou agence d'intérim) est l'employeur juridique du salarié intérimaire ; l'entreprise utilisatrice (EU) bénéficie de sa prestation de travail pendant la mission ; le salarié intérimaire exécute sa mission dans les locaux et sous la direction de l'EU.
Cette structure a une conséquence directe pour le CSE : les intérimaires ne sont pas électeurs ni éligibles au CSE de l'entreprise utilisatrice (ils dépendent du CSE de leur ETT). Mais cela ne signifie pas que le CSE de l'EU n'a aucun droit à leur égard, loin de là.
Information et consultation du CSE sur le recours à l'intérim
Le recours à l'intérim est intégré à deux consultations récurrentes obligatoires :
👉 Consultation sur les orientations stratégiques (art. L. 2312-24) : le CSE est informé des orientations de l'entreprise et de leurs conséquences sur l'emploi, l'organisation du travail et le recours à des formes d'emploi atypiques — dont l'intérim et la sous-traitance.
👉 Consultation sur la politique sociale (art. L. 2312-26) : les données transmises au CSE incluent le nombre de contrats de mission (intérim) conclus au cours de l'exercice, leur durée moyenne et les motifs de recours.
📌 Ce que le CSE peut exiger : lors de ces consultations, les élus peuvent demander une ventilation des recours à l'intérim par service ou par métier, la durée moyenne des missions, et les postes concernés. Un recours massif et répété à l'intérim sur les mêmes postes peut en effet constituer un indice de recours abusif — la loi limitant strictement les cas de recours (art. L. 1251-5).
L'entreprise utilisatrice responsable des conditions de travail
Pendant toute la durée de la mission, l'EU est responsable des conditions d'exécution du travail de l'intérimaire, au même titre que pour ses propres salariés. Cela couvre :
👉 Le respect de la durée du travail, des repos obligatoires et des règles relatives au travail de nuit ou en équipe
👉 La protection de la santé et la sécurité : fourniture des équipements de protection individuelle (EPI), respect du DUERP, formation à la sécurité pour les postes à risque
👉 L'égalité de traitement sur la rémunération : à poste équivalent, l'intérimaire doit percevoir la même rémunération qu'un salarié permanent de l'EU (art. L. 1251-18)
📌 Obligation de formation renforcée — Lorsque le poste occupé présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, l'EU doit s'assurer que l'intérimaire a reçu une formation adaptée avant sa prise de poste. Le passeport de prévention SST peut être un outil utile pour vérifier que les formations réglementaires ont bien été suivies.
Ce que les intérimaires peuvent attendre du CSE de l'entreprise utilisatrice
Accès aux installations collectives : un droit direct
L'article L. 1251-24 est clair : les intérimaires ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés de l'EU, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives — notamment la restauration collective, les vestiaires, les douches, les salles de repos.
Si l'EU facture un accès au restaurant d'entreprise à ses salariés permanents, elle peut appliquer la même tarification aux intérimaires. En revanche, elle ne peut pas leur refuser l'accès ou leur appliquer des conditions moins favorables.
👉 Rôle du CSE : vérifier que les intérimaires présents de manière régulière bénéficient effectivement de ces accès, et interpeller l'employeur si des pratiques discriminatoires sont constatées.
Le cas particulier des activités sociales et culturelles (ASC)
Les intérimaires ne bénéficient pas automatiquement des ASC du CSE de l'EU. En principe, leurs avantages sociaux relèvent de leur ETT ou du Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT).
Toutefois, un accord d'entreprise ou une décision du CSE peut étendre le bénéfice des ASC aux intérimaires, notamment lorsque leur présence dans l'entreprise est longue ou répétée. Cette extension est une faculté, pas une obligation légale.
📌 Jurisprudence à retenir — La Cour de cassation a jugé le 3 avril 2024 (Cass. soc., n° 22-16.812) que le CSE ne peut plus conditionner l'accès aux ASC à un critère d'ancienneté dans l'entreprise. Cette règle s'applique aux salariés permanents — elle renforce indirectement l'argument pour ne pas créer de barrières d'accès injustifiées pour les intérimaires présents depuis plusieurs mois.
Sous-traitance et entreprises extérieures : prévention des risques
Quand le plan de prévention est-il obligatoire ?
Lorsqu'une entreprise extérieure (EE) intervient sur le site de l'EU, les deux entreprises doivent organiser la coordination de leurs activités pour prévenir les risques liés à l'interférence de leurs opérations. Cette coordination se formalise dans un plan de prévention.
Le plan de prévention est obligatoire dans deux situations :
👉 Lorsque les travaux représentent plus de 400 heures de travail sur 12 mois, quel que soit le nombre d'entreprises extérieures concernées
👉 Lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux définie par arrêté (travaux en hauteur, manipulation de substances chimiques, travaux en espaces confinés, habilitations électriques, etc.) — indépendamment du volume d'heures
📌 Inspection commune préalable — Avant tout commencement des travaux, les responsables de l'EU et de l'EE doivent procéder à une inspection commune du site, des installations et des matériels. C'est à l'issue de cette inspection que le plan de prévention est établi (art. R. 4512-6).
Le CSE informé du plan de prévention : comment agir concrètement
Le CSE de l'EU est informé du plan de prévention et peut formuler des observations. Le plan doit lui être communiqué sur demande. Le CSE peut formaliser ses observations en réunion ou dans ses procès-verbaux — ces éléments constituent une trace utile en cas de contentieux ultérieur.
👉 Le CSE peut demander que le plan de prévention détaille les mesures prises pour chaque phase dangereuse, les équipements mis à disposition, les procédures d'urgence et les modalités de coordination entre les équipes de l'EU et de l'EE.
👉 Si le CSE identifie des lacunes — risques non identifiés, mesures insuffisantes, absence de procédure d'urgence —, il peut formuler des observations formalisées en réunion et saisir l'inspection du travail si les manquements persistent.
📌 Ce que cela signifie pour la prévention AT-MP — Un accident survenu dans le cadre d'une intervention d'une entreprise extérieure, alors que le plan de prévention était inexistant ou insuffisant, peut engager la responsabilité de l'EU pour faute inexcusable. Les conséquences financières, renforcées depuis la réforme AT-MP 2026, rendent ce sujet particulièrement sensible pour les employeurs.
Retrouver les informations sur les entreprises extérieures
Le CSE peut s'appuyer sur la page dédiée du site espace-cssct.fr sur les entreprises extérieures pour comprendre les obligations réglementaires et les leviers d'action disponibles.
Devoir de vigilance : un levier pour les grandes entreprises
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux sociétés qui emploient plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 en France et à l'étranger) d'établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Ce plan vise à prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement dans toute la chaîne de valeur — filiales, sous-traitants et fournisseurs inclus.
Le plan de vigilance doit notamment comprendre :
👉 Une cartographie des risques liés à l'activité des sous-traitants
👉 Des procédures d'évaluation régulière de la situation des fournisseurs et sous-traitants
👉 Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives
👉 Un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre
📌 Pour le CSE : même si la loi ne désigne pas explicitement le CSE comme interlocuteur central, les élus peuvent s'appuyer sur le plan de vigilance pour demander des informations sur les pratiques des sous-traitants en matière de sécurité au travail, de conditions d'emploi et de respect des droits fondamentaux. Le mécanisme d'alerte prévu par la loi est un outil complémentaire au droit d'alerte du CSE.
La BDESE, outil de suivi du recours à l'intérim et à la sous-traitance
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est alimentée en continu par l'employeur et accessible en permanence aux élus du CSE. Elle constitue le socle documentaire des consultations récurrentes.
En matière d'intérim et de sous-traitance, la BDESE peut inclure des informations relatives à :
👉 Le nombre de contrats de mission d'intérim conclus au cours de l'exercice, leur durée et les motifs de recours
👉 Le nombre de salariés appartenant à des entreprises extérieures présents dans l'entreprise
👉 L'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation — ce qui inclut les impacts du recours à des formes d'emploi atypiques sur les salariés permanents
📌 Comment l'utiliser : le CSE peut suivre d'une année sur l'autre l'évolution du volume d'intérim et de sous-traitance, identifier les services ou sites les plus concernés, et comparer les tendances avec l'évolution des effectifs permanents. Une hausse continue du recours à l'intérim sur des postes pérennes peut justifier une demande de consultation sur les orientations stratégiques.
Le rôle du CSE : de la vigilance à l'action
Identifier les situations à risque
Les élus doivent rester attentifs à plusieurs signaux :
👉 Des intérimaires présents depuis plusieurs mois sur les mêmes postes — indice possible de recours abusif
👉 Des entreprises extérieures intervenant régulièrement sur le site sans que le plan de prévention ait été mis à jour
👉 Des accidents impliquant des intérimaires ou des salariés de sous-traitants — parfois moins visibles dans les indicateurs internes de l'entreprise utilisatrice, qui remontent à l'ETT
👉 Des intérimaires privés d'accès aux installations collectives (restauration, vestiaires) contrairement à ce que prévoit la loi
Demander les informations en réunion
Lors des consultations récurrentes, le CSE peut systématiquement poser les questions suivantes à l'employeur :
👉 Quel est le nombre de contrats d'intérim en cours, ventilé par service et par motif de recours ?
👉 Quels plans de prévention ont été établis cette année, et ont-ils été mis à jour lors du renouvellement des contrats ?
👉 Des accidents du travail impliquant des intérimaires ou des salariés d'entreprises extérieures ont-ils été déclarés, et leurs causes ont-elles été analysées ?
Déclencher une expertise si nécessaire
Si le CSE constate un taux d'accidents élevé impliquant des travailleurs extérieurs, ou des manquements répétés aux obligations de prévention, il peut mandater un expert SSCT pour une expertise "risque grave" (art. L. 2315-94), prise en charge à 100 % par l'employeur. Cette expertise permet d'objectiver les dysfonctionnements et de construire un plan de prévention opposable.
FAQ — Intérim, sous-traitance et rôle du CSE
Les intérimaires votent-ils aux élections du CSE de l'entreprise utilisatrice ?
Non. Les intérimaires ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE de l'entreprise utilisatrice. Ils dépendent du CSE de leur entreprise de travail temporaire (ETT). En revanche, l'EU reste responsable de leurs conditions de travail et de leur sécurité pendant la mission, et le CSE de l'EU a des droits d'information et de consultation sur leur situation.
Le CSE peut-il s'opposer au recours à l'intérim ?
Non, le CSE ne dispose pas d'un droit de veto sur le recours à l'intérim. En revanche, il est consulté sur les orientations stratégiques et la politique sociale, et peut émettre un avis motivé — notamment si le recours à l'intérim lui semble excessif, récurrent sur des postes pérennes, ou utilisé pour contourner les règles de l'emploi permanent. En cas de recours abusif caractérisé, le salarié intérimaire lui-même peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier son contrat de mission en CDI.
Quand le plan de prévention doit-il être mis à jour ?
Le plan de prévention doit être révisé lorsque les conditions initiales de l'intervention changent : modification des procédés de travail, extension du chantier, nouveaux risques identifiés. Il doit également être établi à nouveau si une nouvelle entreprise extérieure intervient sur le site, ou si la nature des travaux évolue de manière significative. Le CSE doit être à nouveau informé lors de toute révision substantielle du plan, et peut formuler de nouvelles observations.
Un intérimaire victime d'un accident du travail peut-il faire reconnaître la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ?
Oui. Même si l'employeur juridique de l'intérimaire est l'ETT, l'EU peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable si elle avait conscience du danger et n'avait pas pris les mesures nécessaires. La Cour de cassation admet cette responsabilité directe de l'EU. La qualité du plan de prévention, du DUERP et des formations dispensées constitue la meilleure protection pour l'EU — et les documents du CSE (alertes, PV de réunion) peuvent servir d'éléments de preuve en cas de contentieux.
Le CSE peut-il demander la liste des sous-traitants de l'entreprise ?
Oui. Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et de la politique sociale, le CSE peut demander des informations sur les entreprises extérieures intervenant sur le site, leur nombre, les types de prestations concernées et les effectifs impliqués. Pour les entreprises soumises au devoir de vigilance, le plan de vigilance est rendu public et peut être exploité par le CSE pour obtenir des informations sur les pratiques des sous-traitants.
