Certains membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'interrogent souvent sur la forme que doit prendre l'avis rendu par le CHSCT.
Cette question est d'autant plus légitime qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine la forme de l'avis du CHSCT, comme c'est malheureusement souvent le cas pour ce qui concerne le fonctionnement de cette institution. Or, pour certaines questions le CHSCT est consulté avant l'information/consultation du Comité d'entreprise (CE).
Et si l'avis du CHSCT n'est pas recueilli de façon régulière, le CE peut tout à fait faire valoir que sa consultation est irrégulière et que la mise en oeuvre du projet doit être suspendue.
Il est souvent d'usage que l'avis du CHSCT soit rendu de façon informelle au cours d'une réunion sous la forme d'un tour de table des membres. Chacun exprimant son opinion successivement.
>> A LIRE AUSSI CSE : les nouvelles dispositions vues sous l'angle de la SSCT
Cette pratique est-elle valable ?
Depuis un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. soc, 10 janvier 2012 n° 10-23.206), la Cour de cassation a comblé le vide juridique concernant cette question en se référant par analogie aux règles qui concernent le Comité d'entreprise.
La Haute cour a précisé que dans la mesure où le CHSCT est un organe d'expression collective, son avis ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinion individuelle de ses membres. Le vote d'une motion ou d'une résolution semble donc plus approprié.
