La cour d’appel de Nancy vient de valider l’exécution du redressement judiciaire de l’usine de sous-traitance automobile TRW à Ramonchamp, dont le principal client est PSA.
L’usine de Ramonchamp, qui employait 313 salariés, a été déclarée en cessation de paiement le 17 juillet et avait obtenu du tribunal de commerce d’Epinal d’être placée en redressement judiciaire la semaine suivante.
Le parquet avait fait appel de la décision car il soupçonnait la maison mère américaine de TRW de vouloir contourner la loi pour éviter le coût d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le site de Ramonchamp a accumulé plus de 29 millions d’euros de dette depuis trois ans et ne dispose que de 1,5 million d’euros d’actifs.
Les salariés indiquent que leur maison-mère a enregistré 1,4 milliard de dollars (soit 1,13 milliard d’euros) de bénéfice l’année dernière et que les problèmes de l’usine sont antérieurs à l'annonce par PSA de la suppression de 8 000 postes et de la fermeture de l'usine d'Aulnay-sous-Bois en 2014.
Selon le représentant des salariés, ceux-ci attendent une loi interdisant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour les filiales à 100% de groupe qui n’ont pas d’autonomie financière.
« Info plus » L’information de l’autorité administrative en cas de redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, l’employeur ou l’administrateur doit communiquer à la Direccte avant l’envoi des lettres de licenciement les informations suivantes (article L. 1233-60 du Code du travail) :
- le nom et l’adresse de l’employeur, la nature de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, la date du jugement du redressement ou de liquidation judiciaire ;
- les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ;
- les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut pas être évité ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements (article R. 1233-15 du Code du travail).
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