Accident de travail : définition
C’est l'article L.411-1 du code de la Sécurité sociale qui apporte une définition précise de l’accident du travail :
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Un principe général qui peut rencontrer des difficultés devant la complexité de certaines activités (travail à domicile, déplacement pour raison professionnelle…).
La procédure à respecter
Le salarié victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans la journée où l’accident est intervenu, et au plus tard dans les 24 heures.
Cette déclaration est transmise par lettre recommandée dans l’éventualité où elle n’est pas faite à l’employeur sur le lieu de l’accident (art. R.441-2 du code de la Sécurité sociale). Cette obligation d’information dans le délai accordé peut néanmoins être écartée en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes (article L.441-1 du code de la Sécurité sociale).
L’employeur, ou son préposé, procède à la déclaration de l’accident par lettre recommandée avec avis de réception (article R.441-3 du code de la Sécurité sociale) à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente, notamment le lieu de résidence habituelle du salarié victime de l’accident. La déclaration doit être transmise à l'appui d’un formulaire (« Déclaration d’accident du travail » dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident (dimanches et jours fériés non compris).
Attention : la déclaration d’accident du travail à la CPAM est obligatoire, même en l’absence d’arrêt de travail.
En cas d’arrêt, l’employeur transmet également à la CPAM le formulaire « Attestation de salaire » qui indique la période de travail, le nombre de journées et d’heures, le montant et la date de payes (article R.441-4 du code de la Sécurité sociale). La caisse primaire peut en outre solliciter de l’employeur ou du salarié tous renseignements qu’elle estime utiles.
L’employeur doit aussi remettre au salarié victime une feuille d’accident (article L.441-5 du code de la Sécurité sociale). Elle évite au salarié l’avance des frais dus aux soins médicaux. Cette feuille mentionne la caisse ayant en charge les prestations. Elle ne doit pas indiquer le nom et l’adresse d’un praticien, d’un pharmacien, d’une clinique. En outre, elle est valable pour la durée du traitement résultant de l’accident (article R.441-8 du code de la Sécurité sociale). Le médecin et les auxiliaires médicaux, l’établissement hospitalier donnant les soins ainsi que le pharmacien remplissent cette feuille (article R.441-9 du code de la Sécurité sociale).
Certains établissements sont autorisés, lorsque l’accident du travail n’occasionne ni arrêt de travail, ni soins médicaux, à inscrire ces accidents bénins sur un registre prévu pour cela (article L.441-4 du code de la Sécurité sociale). C’est la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) qui donne l’autorisation à l’employeur de détenir ce registre, sous certaines conditions. Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est avisé par l’employeur. Le registre est envoyé à la fin de chaque année civile à la Carsat par lettre recommandée avec avis de réception (article D.441-2 du code de la Sécurité sociale).
Le registre des accidents bénins précise le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions (article D.441-3 du code de la Sécurité sociale).
Les conséquences d’un accident du travail
Lors d’un accident du travail, le contrat de travail du salarié est suspendu durant la durée de l’arrêt de travail jusqu'à la visite médicale de reprise. Il l’est également pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation et de formation professionnelle (article L.1226-7 du code du travail).
Cette période de suspension est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté déterminant les avantages légaux ou conventionnels (prime d’ancienneté, préavis et indemnité de licenciement légale ou conventionnelle).
La période d’absence du salarié pour un accident du travail est assimilée, dans la limite d’une année, comme une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Cette absence doit être ininterrompue (article L.3141-5 du code du travail). Dans l’éventualité d’un accident du travail pendant le préavis, celui-ci est suspendu pendant le temps de l’arrêt du travail. Le salarié doit donc achever son préavis une fois l’arrêt de travail terminé (Cass. Soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581).
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement. En effet, lors de cette période, il est interdit de licencier un salarié excepté dans l’éventualité d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (article L.1226-9 du code du travail). L’inobservation de ce principe entraîne nullité de la rupture du contrat de travail (article L.1226-13 du code du travail).
Le salarié en CDD, dont le contrat contient une clause de renouvellement ne peut, pendant la période de suspension du contrat de travail, se voir refuser le renouvellement de son contrat. Toutefois, le non renouvellement peut être justifié par un motif réel et sérieux, étranger à l’accident. Le non-respect de cette règle constitue pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat (article L.1226-19 du code du travail).
L’indemnisation
La journée de travail où l’accident est intervenu est à la charge de l’employeur dans son intégralité (article L.433-1 du code de la sécurité sociale).
Les jours suivants, une indemnité journalière est versée par la caisse primaire au salarié victime de l’accident du travail. La période d’indemnisation s’étend pendant l’arrêt jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès. Cette règle ne fait pas obstacle à un dimanche ou à un jour férié. Il n’y a pas de délai de carence comme dans le cas de l’indemnisation pour maladie non professionnelle. En revanche, l’indemnité payée au salarié ne peut excéder son salaire net avant l’accident.
Dans l’éventualité d’une reprise d’un travail léger, l’indemnité journalière peut être maintenue totalement ou en partie. Cette reprise à temps réduit, doit être autorisée par le médecin traitant et reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation (article L.433-1 du code de la Sécurité sociale).
Le maintien partiel ou total du salaire par l’employeur peut être prévu par un accord ou une convention collective. Il s’effectue en déduction des indemnités journalières indiquées ci-dessus.
La reprise du travail
Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié doit retrouver son emploi - ou un emploi similaire -, mais également une rémunération équivalente. L’accident du travail ne peut engendrer, pour le salarié, aucun retard de promotion ou d’avancement dans l’entreprise (article L.1226-8 du code du travail).
Le salarié bénéficie également d’un examen médical obligatoire. Celui-ci est effectué par le médecin du travail lors d’une absence pour accident du travail d’au moins huit jours. Il estime l’aptitude du salarié à reprendre son emploi. Cette visite médicale a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours (articles R.4624-21 et R4624-22 du code du travail).
En cas de rechute, le salarié doit déclarer celle-ci à la CPAM en apportant un certificat médical (L.443-1 du code de la Sécurité sociale). Cette déclaration fait l’objet d’un délai de deux ans (article R.443-1 du code de la Sécurité sociale). La caisse primaire prend alors en charge la rechute (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…).
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