Le statut collectif des salariés des bureaux d’études et sociétés de conseil est complété par un accord relatif à la santé et aux risques psychosociaux, conclu le 19 février 2013, qui sera applicable après extension.
Les partenaires sociaux des bureaux d’études techniques et des sociétés de conseil ont achevé leur négociation sur la santé au travail, comportant un volet de prévention des risques psychosociaux. Un accord a été conclu, le 19 février 2013, par la fédération Syntec et la fédération Cinov, pour la partie patronale, et par les fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC. Il sera applicable durant trois ans, après son extension. Rappelons que pour faciliter cette négociation, un accord de méthode avait été signé en mars 2011, les partenaires sociaux disposant aussi, pour leurs discussions, d’une étude réalisée par un expert, pour l’association de gestion du paritarisme de branche Adesatt (v. Bref social n° 15920 du 24 août 2011).
Deux niveaux d’action
Les signataires de l’accord expriment leur volonté d’agir à deux niveaux :
– celui de l’accord de branche, qui comporte des dispositions contraignantes, par exemple, s’agissant du fonctionnement des CHSCT ;
– celui des actions paritaires complémentaires, avec l’élaboration d’un guide pratique paritaire de branche, consacré aux risques professionnels, d’un document paritaire unique de branche sur les risques professionnels, diligenté par l’Adesatt et d’une formation spécifique.
Les risques liés à la durée du travail
Les signataires soulignent « l’impact potentiel » sur la santé et les RPS du non-respect des règles relatives aux repos et aux durées maximales de travail de travail. Ils « insistent » donc sur leur caractère impératif, l’accord distinguant neuf catégories de dispositions importantes parmi lesquelles figurent :
– le suivi de la durée du travail, particulièrement pour les salariés travaillant selon un forfait annuel en jours ;
– les astreintes ;
– l’encadrement du télétravail, lorsqu’il est mis en place par l’employeur ;
– le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
L’employeur doit mettre en place des réunions de service afin de s’assurer de l’adéquation des moyens, avec le travail attendu. Elles sont organisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’expression des salariés et doivent inclure les missions effectuées chez les clients. Elles portent une « attention particulière à la surcharge de travail ». L’importance de l’organisation du travail sur la santé au travail se concrétise par la formalisation d’un droit d’alerte du salarié rencontrant une difficulté inhabituelle dans son travail. L’employeur doit, par ailleurs, proposer des « modes alternatifs d’organisation du travail » au salarié confronté à un temps de trajet ne lui permettant pas de regagner chaque jour son domicile, du fait de ses conditions de travail.
La clarification des missions
L’accord comporte un article consacré à l’organisation des missions. Il souligne que l’ordre de mission est un préalable à l’envoi du salarié en déplacement. Cet ordre doit informer les salariés des règles régissant l’amplitude horaire, l’organisation des congés. Il mentionne « l’exclusivité » du lien hiérarchique », rattachant le salarié à son seul employeur. Les missions de plus de 400 heures doivent être prises en compte par le plan de prévention des risques d’entreprise, celui étant établi avec l’objectif de « développer une culture santé et sécurité ». L’employeur favorisera les travaux « en réseau », en « communauté de métiers », afin de faciliter les échanges sur les pratiques professionnelles.
Les moyens des CHSCT
Pour assurer le suivi des plans de prévention, l’accord crée au bénéfice des membres titulaires des CHSCT, un crédit d’heures spécifique, de cinq heures par mois dans les entreprises de moins de 500 salariés, de huit heures par mois dans les entreprises de 500 à 999 salariés, de 15 heures par mois dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Ce temps, « qui ne sera pas décompté des heures de délégation, n’est pas mutualisable entre membres du CHSCT et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre ».
L’accord prévoit aussi une coordination périodique, au moins une fois par an, des CHSCT des entreprises d’un même groupe ou d’établissement d’une même entreprise, l’employeur prenant en charge le temps passé et les frais de transport, de restauration en résultant.
Accord du 19 février 2013 sur la santé et les RPS dans les bureaux d’études et sociétés de conseil
Source (wk-rh.fr)
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