Intégrer la prévention des RPS dans le document unique d’évaluation des risques, mesurer les impacts des restructurations, renforcer les moyens des DP et des CHSCT, reconnaître les RPS comme facteurs d’AT-MP, telles sont quelques-unes des 23 recommandations émises par le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis rendu le 14 mai.
La crise économique a amplifié les atteintes à la santé mentale des personnes. En témoignent les suicides de salariés et demandeurs d’emploi qui ont particulièrement choqué l’opinion publique et les résultats du sondage Ipsos d’octobre 2010, selon lequel 62 % des salariés affirmaient ressentir un niveau de stress élevé et 30 % estimaient que leur travail pouvait leur causer de graves problèmes psychologiques. Face à ce constat alarmant, le Cese a adopté, lors de son assemblée plénière le 14 mai, 23 recommandations, articulées autour de principes généraux d’action, visant à renforcer la prévention des risques psychosociaux (RPS).
Fonder la politique de prévention des RPS sur des principes d’action
Tout d’abord, la santé au travail doit s’intégrer dans la stratégie globale de l’entreprise et être abordée au plus haut niveau de la gouvernance, par le biais de la responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, le Cese accueille positivement la présence de représentants de salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises (prévue par la loi de sécurisation de l’emploi).
Autres principes à suivre : replacer la prévention des RPS dans le cadre général de l’organisation et des conditions de travail (pénibilité, maintien dans l’emploi des seniors, aménagement des lieux et outils de travail, articulation vies professionnelle et personnelle, etc.), améliorer la formation des managers et accorder plus d’autonomie aux managers de proximité, les mieux placés pour identifier les RPS et gérer les conflits.
Améliorer l’évaluation des RPS et le cadre juridique de la santé au travail
Entre autres pistes, le Cese propose les actions suivantes.
• Renforcement de l’évaluation des RPS.
Le Cese pointe ici l’importance du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), lequel devrait comprendre une évaluation systématique des facteurs de RPS et être soumis à la consultation du CHSCT et du service de santé au travail. Il propose également de réactiver le droit d’expression des salariés dans le cadre de la prévention des RPS, par l’octroi d’un crédit d’heures d’expression annuel, fixé par accord de branche ou d’entreprise. Enfin, il suggère de faire évoluer le bilan social en un « rapport annuel de performance sociale », intégrant des indicateurs sur la santé et la qualité de vie au travail.
• Clarification du cadre juridique.
Il s’agit d’intégrer dans le Code du travail les principales évolutions jurisprudentielles en matière de santé au travail et de RPS. De même, l’adoption des dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre de la procédure de médiation par les victimes de harcèlement s’avère nécessaire. Sur la question des restructurations et réorganisations d’entreprise, le Cese préconise de rendre obligatoire la réalisation, en lien avec les représentants du personnel, d’une étude d’impact sur le plan organisationnel et humain.
Mobiliser davantage les différents acteurs de la prévention
Côté entreprises, l’accompagnement des PME et TPE doit être amélioré, via un accès prioritaire aux services des préventeurs publics (Aract et Carsat) et la mobilisation des organisations professionnelles. De plus, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DP pourrait avoir une fonction deconseiller de prévention.
Le Cese suggère enfin la création d’un CHSCT interentreprises.
Abordant la question des TIC (technologies de l’information et de la communication), le Cese recommande l’encadrement de leur usage par accord collectif, afin qu’elles n’empiètent pas sur la vie personnelle et le repos.
Côté IRP,la montée en puissance du CHSCT doit être consacrée en intégrant dans sa mission les questions environnementales en lien avec le travail et en portant la durée du mandat de ses membres de deux à quatre ans, eu égard aux exigences de formation. Le Cese propose également la création, dans les grandes entreprises, d’un CHSCT central ou d’un CHSCT de groupe.
Côté services de santé au travail, la mission de veille sanitaire de la médecine du travail en matière de RPS doit être renforcée (réalisation d’enquêtes annuelles sur le stress notamment) et les échanges avec la médecine de ville et les services hospitaliers favorisés.
Améliorer la détection et la prise en charge des victimes
Pour améliorer la détection des situations de souffrance, le Cese suggère la mise en place de dispositifs d’écoute dans les entreprises et la poursuite du suivi médical des salariés ayant perdu leur emploi, pendant une période à déterminer par les partenaires sociaux.
Pour une meilleure prise en charge des victimes, les RPS devraient être reconnus comme facteurs de maladie professionnelle ou d’accident du travail. À cet égard, le Cese souhaite qu’une négociation interprofessionnelle s’ouvre sur cette question.
Dans la Fonction publique, prolonger les actions engagées
Le Cese recommande de renforcer le maillage des CHSCT dans la fonction publique de l’État, en y transposant les règles d’implantation applicables dans le secteur privé et les deux autres versants de la Fonction publique. Le rapprochement des règles d’imputabilité au service public des AT-MP avec celles du privé doit également être envisagé. Enfin, la protection fonctionnelle des agents doit être élargie aux faits de harcèlement sexuel et moral.
Source (wk-rh.fr)
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