Durant les périodes de grand froid et d’intempéries, de nombreux salariés sont exposés à ces situations extrèmes dans le cadre de leur travail.
Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés.
L’INRS - Institut National de Recherche et de Sécurité - parle de vigilance particulière quand la température descend en dessous de 5 degrés.
Les obligations de l’employeur
Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail en précisant que :
" L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...)".
Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l’amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat.
L’arrêt N°00-16535 de la Cour de cassation du 11 avril 2002 indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
D’autre part, l’article R4225-1 précise aussi que les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs Soient protégés contre les conditions atmosphériques.
Le non respect de cette obligation de sécurité de résultat peut prendre le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver la santé de ses salariés alors qu’il avait conscience du danger auquel ils étaient exposés.
Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé interviennent pour alerter les employeurs sur les risques et les expositions des salariés dans leur travail. Ils veilleront que leurs propos soient retranscris au procès-verbal du CHSCT.
Les aménagements et équipement en cas de grand froid
Il existe plusieurs articles du Code du Travail qui précisent les obligations, les équipements et aménagements proposés aux salariés en cas de froid.
L’article L4121-1 précise que : " les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ". Ainsi, ils doivent mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux situations d’exposition au froid ou intempéries.
Les articles R4223-13 à 15 indiquent que : " L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries ".
L’article R4225-1 ajoute que : " les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques " et l’article R4313-80 rappelle que " les équipements de protection individuelle contre le froid doivent être soumis à différentes procédures de contrôle ".
Une température convenable dans les locaux
Les articles R4213-7 à 9 indiquent que les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs.
L’article R4223-13 ajoute que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.
L’INRS donne des indications de vigilance à partir d’une température extérieure inférieure à 5 ° C.
Le droit de retrait du salarié
Le droit de retrait des salariés est défini par les articles L4131-1 à 4 du Code du travail. Il s’exerce en cas de situations de danger grave et imminent. Le salarié ne peut subir aucune retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait.
Le 7 février 2012, plusieurs salariés d’une entreprise de Peugeot à Sochaux avaient exercé leur droit de retrait car la température n’atteignait pas 10° C dans les ateliers et 15°C dans les bureaux.
Dans les situations de travail exposant au froid, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.
Le cas particulier des jeunes travailleurs
Les articles D4153-17 à 19 précisent que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail que pendant une durée quotidienne limitée. En cas de froid, ils doivent disposer de moyens de chauffage suffisants à l’intérieur de l’établissement. Ces travaux leur sont interdits lorsque la température extérieure est inférieure à 0 °C
Source (rezocitoyen.org)
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