A la différence de l'accident de travail qui fait l'objet d’une définition légale, la reconnaissance d’une maladie professionnelle repose sur un système complexe qu’il est parfois difficile de saisir. Comprendre le dispositif de reconnaissance de ces pathologies est pourtant essentiel, pour mieux agir. Nous vous proposons pour cela une synthèse des règles applicables.
Pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, la maladie d’un salarié doit être soit la conséquence directe de son exposition à un risque physique, chimique ou biologique, soit résulter des conditions d’exercice de son activité professionnelle. Compte tenu de la difficulté d’établir un tel lien de cause à effet, cette reconnaissance résulte selon le cas soit d’une présomption de l’origine professionnelle de la pathologie, soit de la décision d’un comité spécifique.
La maladie est inscrite aux tableaux des MP
Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, la maladie doit être inscrite à l’un des 112 tableaux de maladies professionnelles (MP) fixés pour le régime général.
Afin d’obtenir réparation, le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes :
- souffrir d’une des affections figurant dans le tableau ;
- avoir fait constater médicalement sa maladie dans le délai de prise en charge maximal fixé par le tableau ;
- exercer ou avoir exercé un ou des travaux répertoriés par le tableau (liste limitative ou indicative) ;
- avoir été exposé à une nuisance responsable de sa maladie pendant une durée au moins égale à la durée minimale d’exposition au risque précisée le cas échéant par certains tableaux.
La maladie ne figure pas dans les tableaux des MP
La maladie du salarié, même si elle ne remplit pas une ou plusieurs des conditions fixée(s) par le tableau concerné, voire si elle ne figure dans aucun tableau, peut malgré tout être reconnue comme d’origine professionnelle. Il suffit pour cela que soit établi le fait que l’affection a été directement causée par le travail habituel de la victime et, lorsque la maladie n’est pas inscrite au tableau, qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ou, a été à l'origine de son décès.
C’est un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui est alors chargé de statuer sur ce lien de causalité. Son avis s'impose à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La reconnaissance du caractère professionnel
Le salarié (ou ses ayants-droits) a 2 ans à compter de la cessation de son contrat de travail ou de la constatation par un certificat médical du lien possible entre son activité professionnelle et son affection, pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
C’est à lui qu’il incombe d’effectuer une déclaration auprès de sa CPAM, (formulaire CERFA 60-3950), accompagnée d'un certificat médical initial descriptif établi par son médecin et d'une attestation de salaire que vous lui aurez remis au préalable (formulaire CERFA 11137*02).
Attestation de salaire en cas d’AT-MP (CERFA 11137*02)
La CPAM est tenue de vous informer de cette déclaration, en vous transmettant une copie de celle-ci et du certificat médical. Sa décision de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut toutefois vous être opposable, même en l’absence de transmission de ces documents.
La CPAM dispose d'un délai de 3 mois à réception de la déclaration du salarié pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Au cours de cette enquête, elle doit vous faire part des éléments recueillis susceptibles d'entraîner la prise en charge de la maladie en MP, 10 jours au moins avant sa décision finale. Elle doit également vous informer sur la possibilité de consulter le dossier d'instruction.
N’hésitez pas à émettre si nécessaire des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie, en vous appuyant sur les éléments du dossier et sur les données qui vous ont été transmises.
Sachez que la Caisse peut prolonger le délai d’instruction de 3 mois si des investigations supplémentaires s’avèrent nécessaires pour lui permettre de statuer. Elle doit alors vous en informer (par LRAR).
Notez-le : Si la demande est soumise au CRRMP, le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s'impute sur le délai maximum de 6 mois accordé à la caisse.
En cas de prise en charge de la MP, la Caisse vous notifiera sa décision à titre principal par lettre recommandée avec AR, en vous informant des possibilités de recours. Cette notification fait courir les délais de contestation.
Source (Editions Tissot)
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