Le nombre d'élus et les crédits d'heures envisagés pour le CSE

Nous publions le projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu'un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu du gouvernement le projet de décret qui fixe le nombre d'élus du conseil social et économique (CSE), l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, ainsi que leur crédit d'heures (voir notre pièce jointe). Ce texte, une fois définitif, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Nous reproduisons ci-dessous le tableau donné par le projet de décret, qui semble comporter des erreurs (voir notamment les tranches 7 500-7749 où le nombre d'heures total est indiqué comme inférieur à la tranche précédente). Nous y avons ajouté deux colonnes afin de vous permettre de comparer les moyens du CSE à ceux de la DUP Rebsamen et à ceux des instances DE, CE et CHSCT séparées.

►A noter que les représentants syndicaux bénéficient, comme actuellement, d'un crédit d'heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, cette règle ne concernant que les entreprises de plus de 500 salariés. En revanche, on ne retrouve pas dans ce texte les crédits d'heure globaux pour les membres de certaines commissions (économique, information et aide au logement), mais cette disposition est remplacée par une autre concernant les réunions préparatoires et les commissions (lire plus bas).

Nous reviendrons, au moment de la parution du décret définitif, sur ces crédits d'heures pour analyser les changements qu'ils représentent par rapport à la situation actuelle. Le tableau ci-dessus permet toutefois un premier commentaire.

Moins d'élus mais un volume global d'heures de délégation en hausse

On peut souligner qu'un membre du CSE ne retrouve le crédit d'heures d'un élu de CE (20h/mois quel que soit l'effectif) qu'à partir d'un effectif de 100 salariés, mais que ce crédit mensuel, hier uniforme, s'accroît désormais avec la taille de l'entreprise (24h/mois à partir de 500 salariés, 30 heures à partir de 6 750 salariés, etc.). Par ailleurs, jusqu'à 300 salariés, le nombre d'élus et leur crédit d'heures correspondent à peu près aux niveaux fixés pour la DUP élargie de la loi Rebsamen, qui regroupait DP, CE et CHSCT. Mais cette DUP élargie représentait jusqu'à deux fois moins d'élus titulaires par rapport au maintien d'instances séparées (DP, CE, CHSCT). On notera surtout la forte baisse du nombre total d'élus du personnel que va provoquer le passage d'instances séparées au CSE :

• 11 élus de 300 à 399 salariés contre  16 pour les CE, DP et CHSCT;
• 14 élus au lieu de 20 dans la tranche de 700 salariés;
• 25 élus au lieu de 37 pour une entreprise de 3 000 salariés, etc.

En revanche, le volume global d'heures de délégation semble plus favorable que le volume actuel en cas d'instances séparées, surtout à partir d'un effectif de 500 salariés :

• 312 heures de délégation par mois au lieu de 310 pour 500 salariés;
• 572 heures/mois au lieu de 525 pour 2000 salariés;
• 1 190 heures/mois au lieu de 925 à partir de 10 000 salariés, etc.

Soulignons par ailleurs le retour, dans ce projet de texte réglementaire, de la notion de circonstances exceptionnelles, qui n'était pas présente dans l'ordonnance : le nombre d'heures de délégation "peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles", dit le projet. Ajoutons que le texte prévoit que les représentants de proximité qui peuvent être créés par accord pourront ne disposer d'aucun crédit d'heures spécifique s'ils sont déjà membres du CSE.

Annualisation et mutualisation : le CSE comme la DUP

Les crédits d'heures mentionnés dans le tableau ci-dessus, qui s'appliquent en l'absence d'un accord collectif sur le sujet, peuvent être annualisés et mutualisés, comme le prévoyait l'ordonnance sur le CSE. Le mécanisme reprend celui de la délégation unique du personnel élargie instaurée par la loi Rebsamen.

D'une part, ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit pour bénéficer de cette disposition informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées. D'autre part, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un deux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l'employeur 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", indique le projet de décret.

Des heures pour les réunions préparatoires

Le texte attribue une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions. Cette enveloppe est d'au maximum 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, et de 60 heures au-delà.

Mais comment faut-il décompter cette durée annuelle globale accordée au titre des réunions ? A notre sens, il faut multiplier le temps passé en réunion par le nombre d'élus présents autour de la table. Autrement dit, si lors de la réunion préparatoire ou de la commission, 5 élus sont présents et que la réunion dure 2 heures, il faudra retrancher 10 heures à l'enveloppe prévue par le décret.

Pour l'application de cette règle en fonction de l'effectif, le texte précise que l'appréciation du nombre de salariés se fait une fois par an, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

► On ne retrouve pas dans ce projet de décret la disposition concernant la modulation par demi-journées des heures de délégation pour les élus du personnel étant au forfait-jours.

CSE central : pas plus de 25 titulaires

Le CSE central ne pourrait pour sa part compter plus de 25 titulaires (contre 20 maximum actuellement) et plus de 25 suppléants, sauf accord contraire, chaque établissement pouvant être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux titulaires ou suppléants.

Par ailleurs, un temps de délégation supplémentaire est prévu par le texte pour les élus du conseil d'entreprise (c'est à dire l'instance créée par accord et qui comprend la compétence de négociation) participant à une négociation. Ce temps, qui s'ajoute aux heures de délégation, est d'au moins 12h/mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés, d'au moins 18h de 150 à 499 salariés, et d'au moins 24h à partir de 500 salariés.

Une précision sur la limitation du nombre de mandats successifs

L'ordonnance créant le CSE pose le principe d'un maximum de trois mandats successifs pour les membres du comité social et économique, soit 12 ans maximum, la durée d'un mandat étant par défaut de 4 ans. Le projet de décret précise que cette disposition, qui prend effet au 1er janvier 2018, ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Autrement dit, le membre d'un CSE élu pour un mandat de 2 ans pourra être élu à 6 reprises, mais sans que cela ne dépasse une durée totale de 12 ans.

Bernard Domergue Actuel CE (lire l'article original)