Afin de transcrire dans la loi un certain nombre de préconisations issues des travaux de la commission parlementaire sur les pesticides, dont les conclusions ont été rendues en octobre 2012, les sénateurs socialistes ont déposé le 15 juillet une proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé. "Cette proposition de loi ne saurait être exhaustive. De nombreux aspects n'y sont pas abordés et seule une petite partie des recommandations émises par la mission commune d'information du Sénat ont été reprises", précisent les élus dans l'exposé des motifs. Cependant, le texte comporte une vingtaine d'articles, visant à combler les failles de la réglementation actuelle.
Améliorer le suivi et le contrôle des pesticides
Les sénateurs souhaitent améliorer le suivi des effets des pesticides sur la santé après leur mise sur le marché. Actuellement, les études sont réalisées avant l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Or, "les études ex-ante ne permettent pas nécessairement d'avoir une connaissance exacte de la dangerosité d'un produit pesticide, notamment car les tests sont effectués sur des animaux de laboratoire ayant une vie courte et que les études ne sont pas nécessairement transposables à l'homme", estiment les sénateurs. Pour connaître les effets à moyen et long termes, ils jugent nécessaire la mise en place d'un suivi après autorisation de mise sur le marché, avec la remise d'évaluations indépendantes tous les cinq ans. L'absence de présentation de ces études, financée par les industriels et chapeautées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), déboucherait sur le retrait de l'AMM.
Les sénateurs demandent également plus de réactivité en matière de santé et de sécurité sanitaire. Ainsi, l'article 4 "prévoit que l'inaction de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture pendant plus d'une année après un avis de l'Anses recommandant le retrait ou la limitation de l'usage d'un produit pesticide, vaudrait approbation de cet avis et entraînerait l'exécution immédiate des préconisations de l'avis de l'Agence". Une anomalie dénoncée récemment par l'Anses elle-même, selon l'association Générations futures.
De même, les élus souhaitent que l'Anses puisse être saisie par le Président d'une des deux Assemblées pour une demande d'avis sur l'impact d'un produit pesticide sur la santé.
Selon eux, l'action de groupe, inscrite dans le projet de loi consommation, devrait être étendue aux préjudices de santé. "Une fois déterminée la survenue d'un risque analogue pour la santé de personnes du fait de l'utilisation d'un ou de plusieurs produits pesticides, la détermination du préjudice personnel de chaque individu donnerait lieu à une évaluation spécifique au moyen d'une expertise judiciaire distincte". L'accès à la composition intégrale des ces produits (substances actives et adjuvants) devrait être facilité pour les médecins des centres anti-poison, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les chercheurs et les avocats de malades ayant été en contact avec des pesticides.
L'article 17 vise quant à lui à appliquer des sanctions pénales au trafic et à l'utilisation illégale de pesticides. "En matière de pesticides, de nombreux codes peuvent être appliqués : le code rural, ceux de l'environnement, de la consommation, de la propriété intellectuelle et celui des douanes pour les infractions de contrebande mais aussi pour les contrefaçons. (...) Les sanctions encourues sont variables et peuvent aller de quelques mois de prison ou de faibles amendes pour des infractions au code rural, à dix ans d'emprisonnement pour une infraction de contrebande commise en bande organisée", indiquait Laurence Larhant, du service national des douanes judiciaires, à la commission parlementaire en juillet 2012.
Protection de la population : réduire et restreindre les usages
Plus généralement, le texte propose d'interdire l'utilisation des pesticides dans les zones non agricoles. Il s'agit d'étendre l'interdiction, prise par arrêté du 27 juin 2011, de l'utilisation de certains produits pesticides dans les lieux fréquentés par le grand public ou les populations vulnérables (parcs, maisons de retraite, cours d'écoles…).
Dans les zones agricoles, les sénateurs veulent imposer une distance de sécurité des habitations lors de la pulvérisation de pesticides.
Les sénateurs souhaitent aussi interdire la vente de ces produits dans les supermarchés alimentaires, améliorer l'étiquetage des produits à destination du grand public pour faciliter la lisibilité des informations fournies. Même s'ils reconnaissent des progrès récents, nés du Grenelle de l'environnement, ils veulent aller plus loin en exigeant une séparation nette de l'activité de conseil et de vente de pesticides.
En revanche, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) devraient être dispensées d'inscription sur la liste des substances autorisées, en étant assimilées aux substances de base ou à faible risque. Les sénateurs souhaitent également ouvrir la formation Certyphyto, qui "comprend des formations aux techniques de substitution", aux personnels des collectivités territoriales.
Le texte propose par ailleurs de relever les taux de la redevance pour pollutions diffuses de 10% dès 2014 (que paie les distributeurs) ainsi que le plafond du prélèvement annuel sur le produit de cette redevance afin d'augmenter de 4 millions d'euros les moyens financiers du plan Ecophyto.
Enfin, le texte vise une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles. "Si les membres de la mission commune d'information appellent à repenser dans son ensemble le système de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, il apparaît utile, dans un premier temps [dès 2014], de créer deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs à l'hypersensibilité chimique multiple et à la poly-exposition à des cancérogènes".
Source (actu-environnement.com)
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