La Cour de cassation rendra le 3 mai un arrêt décisif sur l'encadrement des licenciements économiques en se prononçant sur le dossier de l'éditeur de logiciels bancaires Viveo, dont le plan social a été annulé par la Cour d'appel de Paris pour absence de motif économique.
Entreprises et syndicats attendent avec impatience la position de la chambre sociale, les premières au nom de la liberté d'entreprendre, les seconds au nom du combat contre les licenciements dits boursiers, c'est-à-dire dictés par la volonté d'accroître les profits et non par des difficultés économiques réelles.
Le débat, plus juridique qu'économique, porte sur la possibilité pour des juges d'apprécier en amont le bien-fondé d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), familièrement appelé plan social.
Jusqu'ici la jurisprudence ne leur a pas donné ce pouvoir et ils ne se prononçaient - en validant ou en suspendant un PSE - que sur l'ampleur des moyens d'accompagnement du plan ou le manque d'informations communiquées aux représentants du personnel.
La Cour d'appel de Paris a ouvert une brèche en s'appuyant sur l'absence de motif économique pour invalider le plan.
L'arrêt "ira bien au-delà du destin de Viveo. Si la décision de la Cour d'appel de Paris est confirmée, cela permettra de sortir de l'hypocrisie (...) qui conduit à attendre les prud'hommes pour savoir s'il y a un motif économique ou pas", a déclaré à l'AFP Nathalie Campagnolo, avocate des salariés de Viveo.
Les salariés, une fois licenciés, peuvent en effet introduire un recours devant les prud'hommes pour contester leur licenciement qui, en l'absence de motif économique, serait "sans cause réelle et sérieuse".
Cette procédure donne droit à des dommages et intérêts, et même à une réintégration dans l'entreprise quand cela est possible.
"Les textes ne prévoient le contrôle du juge qu'une fois la procédure menée à son terme et les licenciements prononcés", rappelle d'ailleurs le Medef, dans sa contribution écrite versée au dossier.
"Si on contrôle le motif économique après, on peut le contrôler avant", rétorque Me Campagnolo.
Un plan de licenciements économiques peut légalement être enclenché en cas de difficultés économiques, de sauvegarde de la compétitivité ou de mutations technologiques.
Mais pour le Medef, "le contrôle du juge ne doit pas avoir pour finalité ni pour effet de remettre en cause les pouvoirs de l'employeur dans l'organisation et la gestion de l'entreprise".
Lors d'un brève audience mercredi, l'avocat général Pierre Foerst a réitéré sa demande en faveur d'une cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.
Le magistrat a pris acte des observations écrites communiquées par l'ensemble des organisations syndicales, la direction générale du Travail, le Medef et l'Association nationale des DRH.
Il a estimé qu'il fallait s'en tenir à la jurisprudence et que le juge ne pouvait prononcer la nullité qu'en cas d'insuffisance du plan social.
En marge de l'audience, plus d'une centaine de salariés de Viveo mais aussi des fabricants de matériel médical Ethicon et Sodimédical, également visés par des plans sociaux, s'étaient rassemblés à proximité du palais de justice de Paris.
Les salariés de Sodimédical dans l'Aube et d'Ethicon dans l'Eure-et-Loir ont également contesté leur plan social pour absence de motif économique: le dossier de Sodimédical est désormais en Cour de cassation et celui d'Ethicon en appel.
Philippe Bernard, secrétaire du comité d'entreprise de Viveo, a indiqué "attendre sereinement la décision le 3 mai", tout en déplorant la motivation du rachat de Viveo par le groupe suisse Temenos en 2009: "ils nous ont rachetés pour notre portefeuille de clients et se sont empressés de faire partir la recherche et développement en Inde".
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