Une nouvelle instance temporaire de coordination des CHSCT - créée par la loi de sécurisation de l'emploi (article 8) - peut être mise en place par l'employeur, afin d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé, au lieu de la réalisation d'une expertise par les CHSCT. Cette instance est aussi compétente pour rendre un avis unique au titre de la saisine par l'employeur.
Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au CHSCT, retranscrit une évolution de la réglementation relative aux CHSCT suite à l'adoption de la loi sur la sécurisation des parcours professionnels.
Il a pour objet de définir les modalités d'application des nouvelles dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi concernant la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT, qui sera applicable dès sa publication au journal officiel.
Des délais spécifiques sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination, qui interviendraient dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs.
Voici ce que prévoit actuellement ce projet de décret qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
Composition et désignation des membres
L'instance de coordination est composée de l'employeur ou son représentant et de représentants de chaque CHSCT (1).
Les représentants de chaque CHSCT seront choisis lors de la première réunion suivant la désignation des représentants au CHSCT (2).
Lorsqu'un des membres, pendant la durée normale de son mandat, cesse ses fonctions, il est remplacé à l'occasion de la réunion du CHSCT qui suivra, et ce, pour la période du mandat restant à courir, si celle-ci est supérieure à 3 mois (3).
Néanmoins, dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant cette réunion, alors une réunion extraordinaire est tenue pour désigner le remplaçant (3).
Lorsqu'une instance de coordination est mise en place sur un projet commun, la liste nominative de ses membres est affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné (4).
Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance.
Fonctionnement de l'instance
Un secrétaire d'instance est choisi parmi les représentants au CHSCT (5).
L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont transmis aux membres par le président, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence (6).
Lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, l'ordre du jour et les documents sont transmis au moins 3 jours avant la réunion (6).
Les réunions se déroulent dans un local approprié, pendant les heures de travail (7).
Des procès-verbaux de réunion sont rédigés. Ils sont conservés au siège social et transmis par l'employeur aux membres de la délégation concernés par le projet commun (8).
Recours à une expertise
Lorsque l'instance a recours à une expertise unique, elle indique lors de la première réunion si celle-ci est amenée à rendre un avis (9).
Le cas échéant, cet avis est rendu dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Ce délai est abaissé à 7 jours dans le cadre d'un projet de restructuration ou de compression des effectifs.
L'expertise est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert, qui peut être prolongé sans qu'il ne puisse excéder 45 jours (10).
Les contestations relatives à l'expertise doivent être dûment motivées et transmises au DIRECCTE, qui se prononce dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de cette demande (11).
Références :
(1) Article L4616-2 du Code du travail
(2) Article R4616-1 du Code du travail
(3) Article R4616-2 du Code du travail
(4) Article R4616-3 du Code du travail
(5) Article R4616-4 du Code du travail
(6) Article R4616-5 du Code du travail
(7) Article R4616-6 du Code du travail
(8) Article R4616-7 du Code du travail
(9) Article R4616-8 du Code du travail
(10) Article R4616-9 du Code du travail
(11) Article R4616-10 du Code du travail
Source (juritravail.com)
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