Il est aujourd'hui établi que lorsqu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail repose sur des manquements de l'employeur qui sont avérés elle est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais quels sont les effets d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail légitime intervenue pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ?
Une salariée reprend son emploi après un arrêt de plus d'un mois en raison d'un accident du travail.
Trois mois plus tard, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail car elle reproche à son employeur de ne pas lui avoir maintenu l'intégralité de son salaire pendant la période d'arrêt conformément à la convention collective.
Les juges du fond considèrent les manquements de la société suffisamment graves pour justifier une prise d'acte qui doit produire les effets d'un licenciement...nul.
Petit détail, qui a tout de même son importance, la salariée avait repris son travail sans avoir passé de visite médicale de reprise.
A la date de la prise d'acte, son contrat était donc légalement toujours suspendu.
Pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, le salarié bénéficie d'une protection particulière.
L'employeur ne peut rompre son contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Ce principe est appliqué à la prise d'acte.
Source (Me Houria KADDOUR pour Juritravail.com)
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