Dans cette affaire, un salarié engagé par une société gazière en qualité d'ouvrier professionnel, a été désigné membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des temps de trajet qu'il effectuait pour se rendre en réunion des délégués du personnel.
La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement effectués par le salarié pour se rendre aux réunions des délégués du personnel.
La Cour de cassation a validé la décision d'appel au motif que le délégué du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat. Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Ce qu'il faut retenir : l'article L2315-3 du Code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail, pour se rendre aux réunions de l'instance doit également être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Référence : Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-12806
Source (juritravail.com)
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