Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, des dispositions particulières s'appliquent en matière de protection des salariés et de mission des représentants du personnel.
Une installation nucléaire de base est une installation mettant en jeu des substances radioactives et qui est soumise, de par sa nature ou en raison de la quantité ou de l'activité des substances radioactives qu'elle contient, à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
I. La prévention des risques pour les intervenants extérieurs
Lorsqu'un travailleur indépendant, un salarié ou un chef d'une entreprise extérieure est amené à réaliser une intervention dans un établissement constitué d'une installation nucléaire pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, il reçoit une formation pratique, avant le début de l'intervention.
Les modalités de la mise en œuvre de cette formation ainsi que son contenu sont déterminés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Par ailleurs, lorsque la réunion du CHSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, le comité est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient. Ce comité élargi se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu'une personne extérieure intervenant dans l'établissement est victime d'un accident du travail, ayant eu de graves conséquences. Quoi qu'il en soit, les réunions du comité élargi se tiennent séparément de celles du comité en formation ordinaire.
II. Attributions particulières et moyens supplémentaires du CHSCT
A- Attributions particulières
En plus de ses attributions "classiques", le CHSCT se voit confier des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise dans lequel il officie comporte au moins une installation nucléaire.
Le CHSCT est consulté :
sur la liste, établie par l'employeur dans le respect des dispositions légales, des postes de travail liés à la sécurité de l'installation nucléaire;
avant toute décision du chef d'entreprise de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée en interne, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation ;
sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne. Le CHSCT peut, à cette occasion proposer toute modification de ce plan à l'employeur ;
sur la définition et les moyens relatifs à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours.
Le CHSCT est par ailleurs informé :
de tout incident qui aurait pu causer de graves conséquences. Dans ce cadre, il a le droit de procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels.
de la politique de sûreté menée par l'employeur. Le CHSCT peut, à ce titre, demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.
B- Moyens supplémentaires du CHSCT
Le CHSCT peut faire appel à un expert en risques technologiques :
à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale pour les installations qui présentent de graves dangers (comme les installations nucléaires). Le CHSCT peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet ; en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est augmenté dans les entreprises comportant une installation nucléaire. Ce nombre est déterminé par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pour faire face à leurs attributions particulières, les heures de délégation des membres du CHSCT sont majorées de 30%.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions de cette formation peuvent être déterminées par accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Source (juritravail.com)
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