Depuis Juillet 2012, désigner une personne compétente en matière de prévention des risques professionnels est une obligation pour tous les employeurs. Ceux qui ne possédent pas les compétences en interne pourront faire appel à un IPRP indépendant.
Le point sur la question avec Nicolas Fourneyron, Manager métiers Santé-Sécurité au travail chez Bureau Veritas.
Quelles sont les nouvelles obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels ?
Nicolas Founeyron : Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ». Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à sa/leur demande, d'une formation en matière de santé au travail (article L4644-1 du Code du travail).
Que faire si les compétences internes à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités ?
N. F. : Après avis du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou, à défaut, des représentants du personnel, l'employeur peut faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère. Il peut également directement se tourner vers un IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE1 dont il dépend.
Quel est le rôle d’un IPRP ?
N. F. : Il intervient en appui des employeurs dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Il est extérieur à l’entreprise et indépendant, mais peut faire partie d’un service de santé au travail ou d’une société de conseil. Il est là pour guider l’employeur dans une démarche d’amélioration continue. Les profils des IPRP sont très variés. Ils peuvent être ingénieurs, psychologues, ergonomes, toxicologues… Bureau Veritas, qui est habilité depuis 2007, dispose ainsi d’une soixantaine d’IPRP à travers toute la France. Ces consultants en maîtrise des risques professionnels sont, majoritairement, titulaires d’un diplôme de niveau bac +5 et d’au moins cinq années d’expérience.
Quelles sont les missions d’un IPRP ?
N. F. : Son champ d’actions est assez vaste. Il intervient au sein de l’entreprise au minimum 4 fois par an pour :
- Optimiser l’analyse des risques,
- Assister l’employeur afin de prévenir les risques identifiés et lui proposer des solutions,
- Aider les différents acteurs dans l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- Participer aux réunions du CHSCT.
Il vérifie également le plan d’actions de l’entreprise en matière de prévention des risques et s’assure au cours de l’année de la réalité de sa mise en œuvre.
Quel est le cadre législatif qui borde les obligations des IPRP ?
N. F. : Elles sont issues d’une loi qui a réformé la médecine du travail (Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011). Cette dernière a comme premier objectif de renforcer la pluridisciplinarité des services de santé au travail. Elle vise également à permettre aux petites structures, telles que les PME et PMI, qui ne possèdent pas les compétences en interne, de prendre en compte leurs risques professionnels.
Quels sont les moyens que l’entreprise doit mettre à disposition de l’IPRP ?
N. F. : L’entreprise s’engage à ne pas faire obstruction au travail de l’IPRP et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Elle doit par exemple désigner un interlocuteur au sein de l’entreprise qui sera le correspondant de l’IPRP. Elle doit également lui permettre de consulter tous les documents utiles à sa mission, d’accéder aux locaux de l’entreprise pendant les heures ouvrées sans restriction, de réaliser des entretiens avec les salariés dans des conditions respectant la confidentialité de leurs propos ou encore d’être sollicité librement par les salariés. L’IPRP peut ainsi participer, dans un climat favorable, au développement de la prévention des risques dans l’entreprise.
Source (bureauveritas.fr)
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