Vos collègues savent-ils que leur indemnisation chômage va baisser après une rupture conventionnelle ? Probablement pas.
Pourtant, c'est ce que prévoit la loi adoptée le 2 juin 2026 (en attente de promulgation à ce stade) pour toute fin de contrat intervenant après septembre 2026.Cette réforme de l'assurance chômage 2026 modifie directement la durée d'indemnisation chômage rupture conventionnelle applicable à vos collègues.
En tant qu'élu·e du CSE, vous n'intervenez pas dans les négociations individuelles. Mais vous pouvez (et devez) informer et alerter.
"Un collègue vient me voir, il a signé une rupture conventionnelle récemment, pour une fin de contrat après septembre 2026. Il ne comprend pas pourquoi son conseiller France Travail lui parle des futures règles d'indemnisation réduites. Personne ne lui avait rien dit.""— Marc, élu titulaire CSE, entreprise de 150 salarié·es
En résumé : ce qui change pour vos collègues
Durées indicatives issues de l'avenant n° 3 de l'Unédic — pas encore officielles.
| Profil | Durée actuelle | Durée prévue | Perte |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | − 3 mois |
| 55 à 57 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | − 2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | − 6,5 mois |
| Outre-mer, moins de 55 ans | 18 mois | 20 mois | favorable |
| Outre-mer, 55 ans et plus | de 22,5 à 27 mois | 30 mois | favorable |
⚠️ Ces durées ne s'appliqueront qu'après agrément de l'avenant n° 3 de l'Unédic et publication de l'arrêté ministériel, envisagés pour septembre 2026.
Rupture conventionnelle : comment fonctionne ce nouveau régime ?
Jusqu'à présent, une rupture conventionnelle homologuée donnait accès aux mêmes droits chômage que n'importe quel licenciement.
La durée d'indemnisation chômage rupture conventionnelle dépendait uniquement de l'âge et de la durée d'activité antérieure — dès lors que le droit était ouvert (licenciement, rupture conventionnelle…).
C'est ce que la réforme change.
Deux conditions pour que la réforme sur l'indemnisation chômage s'applique
La loi modifie l'article L5422-2 du Code du travail pour autoriser une modulation des durées d'indemnisation chômage selon le mode de rupture.
Les durées précises sont fixées par la convention d'assurance chômage — l'avenant n° 3 signé le 25 février 2026 par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO et la CFTC.
👉 En clair : deux conditions doivent être réunies. La loi doit être promulguée ET l'avenant doit être agréé par arrêté ministériel. Les deux sont en cours — entrée en vigueur envisagée en septembre 2026.
Ce dispositif en deux étages est important : si l'un des deux éléments est bloqué (saisine du Conseil constitutionnel, refus d'agrément), la réforme ne s'applique pas. Tenez-vous informé·e — l'Unédic publie l'avancement en temps réel.
📌 Exemple — Thomas, 42 ans, technicien
Thomas envisage une rupture conventionnelle pour se reconvertir dans le bâtiment. Avec les règles actuelles, il peut compter sur 18 mois d'allocation.
Si la réforme entre en vigueur avant la fin de son contrat, il n'en aura que 15. Soit 3 mois de revenus en moins pour financer sa reconversion.
Rupture conventionnelle et séniors : attention, la protection n'est pas automatique
C'est le point le plus important à transmettre à vos collègues de 55 ans et plus.
L'avenant prévoit bien une possibilité de prolongation d'indemnisation chômage jusqu'aux durées de droit commun. Mais elle n'est pas automatique.
Elle peut s'activer lors d'un examen de situation réalisé dans le cadre du suivi France Travail, généralement autour du 12e mois d'indemnisation, au cours duquel France Travail peut vérifier les démarches effectivement accomplies.
Pas de démarches documentées = pas de prolongation.
📌 Exemple — Sylvie, 58 ans, assistante de direction
Sylvie signe une rupture conventionnelle en octobre 2026. Elle touche 20,5 mois d'indemnisation chômage au lieu de 22,5 mois.
Pour récupérer ces 2 mois, elle devra prouver au 12e mois qu'elle a activement cherché un emploi, suivi une formation ou travaillé sur un projet professionnel.
👉 Si elle n'a rien documenté, elle risque de perdre la prolongation. C'est le risque à anticiper dès la signature, bien avant le contrôle France Travail.
Cette réforme de l'assurance chômage 2026 pénalise d'abord celles et ceux qui ne se préparent pas.
Comment documenter ses démarches après une rupture conventionnelle ?
Voici ce que France Travail peut demander lors de l'examen au 12e mois :
- Candidatures envoyées — garder les accusés de réception, les réponses (même les refus)
- Entretiens passés — noter les dates, les entreprises, les postes
- Formations suivies — tout justificatif de participation ou d'inscription
- Projet de création d'entreprise — business plan, démarches URSSAF, accompagnement BGE...
- Démarches VAE — dossier de recevabilité, accompagnateur désigné
👉 Conseil pratique : créer un fichier de suivi dès le premier jour d'indemnisation. Pas au 11e mois.
En cas de refus de prolongation, l'allocataire peut saisir l'instance paritaire régionale compétente. L'Unédic publie le détail des droits en rupture conventionnelle.
Pour les situations de rupture conventionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle, des règles spécifiques s'appliquent : espace-cssct.fr.
Votre rôle d'élu·e face à la multiplication des ruptures conventionnelles
Le CSE n'a pas de pouvoir sur les ruptures conventionnelles individuelles. Mais vous avez des leviers concrets.
Informer vos collègues
Dès que la réforme entre en vigueur, communiquez sur les nouvelles durées d'indemnisation chômage. Une note sur le panneau d'affichage, un message dans votre newsletter interne — c'est votre rôle.
Pour en savoir plus sur les droits des salarié·es en matière de rupture conventionnelle : espace-cssct.fr.
Alerter les seniors dès maintenant
Ne pas attendre le 12e mois. Les salarié·es de 55 ans et plus qui envisagent une rupture conventionnelle doivent documenter leurs démarches dès l'ouverture de leurs droits.
Surveiller une vague de départs
Si les ruptures conventionnelles se multiplient dans votre entreprise, posez-vous la question : est-ce un choix individuel ou une stratégie de l'employeur pour éviter un PSE ?
Une série de départs "arrangés" peut masquer une restructuration non déclarée. Et dans ce cas, vous avez des droits.
Solliciter une expertise
Si les ruptures s'accumulent et affectent l'organisation du travail des salarié·es restant·es, vous pouvez déclencher une expertise sur le fondement de l'article L2315-94 du Code du travail.
👉 Découvrez les expertises CSE disponibles chez Axium pour évaluer la situation.
Rupture conventionnelle en série : les signaux d'alerte à surveiller
Certains schémas doivent vous alerter.
Voici les signaux à consigner dans vos procès-verbaux :
- Plus de 3 ruptures conventionnelles en 3 mois dans un même service
- Des salarié·es qui reviennent vous voir après signature en disant qu'ils ont "été incités"
- Des postes supprimés juste après les départs, sans recrutement
- Des ruptures conventionnelles qui concernent exclusivement des salarié·es proches de la retraite ou en situation de fragilité
- Un employeur qui évoque les "avantages" de la rupture en réunion sans mentionner la réduction d'indemnisation chômage
👉 Si vous cochez plusieurs de ces cases, demandez immédiatement un point à l'ordre du jour. Et lisez l'article dédié sur espace-cssct.fr sur les situations de rupture sous contrainte.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
| Étape | Statut |
|---|---|
| Adoption par l'Assemblée nationale | ✅ 2 juin 2026 |
| Promulgation de la loi | 🔄 Été 2026 |
| Agrément de l'avenant n° 3 Unédic | 🔄 En attente |
| Entrée en vigueur | 🔄 Septembre 2026 (envisagé) |
👉 Bonne nouvelle : les salarié·es dont la rupture conventionnelle est homologuée avant septembre 2026 conservent leurs droits actuels. La date effective de fin de contrat fait foi — pas la date de signature.
⚠️ La réforme peut encore être bloquée. Le Conseil constitutionnel peut être saisi. Et si le chômage dépasse 9 % ou progresse de 0,8 point sur un trimestre, les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les durées.
FAQ — Rupture conventionnelle et indemnisation chômage en 2026
La réforme s'applique-t-elle aux ruptures conventionnelles déjà en cours ?
Non. Si la réforme entre en vigueur en septembre 2026, seules les ruptures conventionnelles dont la date effective de fin de contrat est fixée à compter de cette date sont concernées. Les conventions déjà homologuées restent sous les règles actuelles.
Un·e salarié·e de 56 ans sera-t-il·elle vraiment moins bien indemnisé·e ?
Si la réforme est en vigueur : oui. Il ou elle bénéficiera de 20,5 mois au lieu de 22,5 mois. Une prolongation est possible au 12e mois — mais uniquement s'il ou elle justifie de démarches actives auprès de France Travail.
Le CSE peut-il s'opposer à une rupture conventionnelle individuelle ?
Non. La rupture conventionnelle est un accord entre le·la salarié·e et l'employeur. Le CSE n'intervient pas dans les négociations individuelles.
En revanche, si les ruptures se multiplient, le CSE peut demander des explications et, si nécessaire, solliciter une expertise.
Que faire si l'employeur organise des départs en rupture conventionnelle pour contourner un PSE ?
C'est une situation à traiter rapidement. Si les ruptures conventionnelles sont utilisées pour éviter une procédure de licenciement collectif, le CSE peut contester et faire valoir ses droits à l'information et à la consultation (Art. L2312-8 du Code du travail).
La réforme peut-elle encore être bloquée ?
Oui. Deux freins possibles : une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation, ou un refus d'agrément de l'avenant n° 3. Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés à renégocier si la conjoncture se dégrade.
