Un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat. C'est pourquoi son temps de trajet en exécution de ses fonctions représentatives doit être rémunéré pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Les questions relatives au crédit d'heures des représentants du personnel tournent souvent autour des mêmes problématiques : ce représentant peut-il utiliser ses heures de délégation pour ceci ou cela ? ou encore, quand peut-il être indemnisé en heures supplémentaires ? et surtout, quand et comment l'employeur doit-il l'indemniser pour ses déplacements ?
C'est l'objet de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2013.
Dans une première affaire, il s'agit d'un représentant syndical au CE de Metz qui se rendait régulièrement aux réunions du CE au siège social à Aubagne. Et les journées étaient longues : départ à 5 heures 15 et retour à la maison à 22 heures 15. L'employeur n'indemnisait que partiellement ce temps, estimant que certaines heures étaient des heures d'attente qu'il n'avait pas à prendre en charge.
Dans le second arrêt, un salarié réclame le paiement de 12 heures de travail au taux majoré au titre de ses temps de déplacement pour se rendre à des réunions de délégués du personnel.
La Cour de cassation est très claire et explique que le représentant du personnel, représentant syndical ou délégué du personnel dans ces affaires, ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Concrètement, il faut déterminer le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre et revenir de son travail à son domicile et le déduire du temps consacré au déplacement complet pour assister à la réunion de l'institution représentative concernée. Et si cela comporte des heures supplémentaires, il faudra les payer comme telles.
Source (Editions législatives)
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