A savoir : un contrat à durée déterminé doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (article L. 1242-7 du Code du travail). Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale de dix-huit mois (article L. 1243-13 du Code du travail). Cette durée peut être ramenée à neuf mois ou portée à vingt-quatre mois, selon les cas de recours aux CDD. Un employeur qui entend renouveler une seconde fois un CDD ne respecte pas la loi. Il en découle que tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions légales est réputé à durée indéterminée (article L. 1245-1 du Code du travail). Le contrat de travail en CDD est alors transformé en CDI.
En pratique : si votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD, signez-le puis adressez-lui ce courrier en LRAR en l’informant que vous travaillez maintenant en CDI. S’il refuse de prendre en compte votre lettre, vous pouvez aller devant le conseil des prud’hommes afin de faire constater la requalification de votre contrat et demander tous les droits qui en découlent : ancienneté, indemnité de préavis et de licenciement en cas de rupture de contrat.
Objet Renouvellement de mon contrat de travail
Monsieur,
Vous m’avez informé à la date du __________ d’un second renouvellement de mon contrat de travail à durée déterminé, ce qui est illégal.
Je me considère par conséquent comme définitivement embauché dans votre entreprise.
En effet, selon l’article L. 1247-7 du Code du travail, un contrat à durée déterminé ne peut être renouvelé qu’une fois. La méconnaissance de cette disposition légale est sanctionnée par la transformation de ce contrat de travail à durée indéterminée, conformément à l’article L. 1245-1 du même code.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
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