1. Taxation des CDD de courte durée
Les employeurs qui signent des CDD de moins de 3 mois pour surcroit d'activité et des CDD d'usage de moins de 3 mois verront leur contribution patronale chômage augmenter.
Entrée en vigueur : pour tout CDD qui prend effet à partir du 1er juillet, "quelle que soit la date de sa signature".
2. Nouvelle procédure de PSE
La loi modifie en profondeur la procédure d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Entrée en vigueur : la loi s'applique aux procédures initiées à partir du 1er juillet.
C'est la date d'envoi de la convocation à la première réunion du CE sur le projet de licenciement qui compte.
3. Mise en place de l'instance de coordination des CHSCT
Les entreprises à établissements multiples peuvent, lorsqu'un projet impacte plusieurs CHSCT, créer une instance de coordination de ces CHSCT. On attend un décret.
Source (lentreprise.lexpress.fr)
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