44 723 maladies professionnelles liées aux TMS ont été reconnues en France en 2024, soit une hausse de 6,6 % en un an. Cela représente près de 9 maladies professionnelles sur 10. Pourtant, la plupart des entreprises ne disposent pas d'un plan de prévention réellement adapté, et beaucoup de CSE ne savent pas jusqu'où ils peuvent aller pour l'imposer. Ce guide fait le point sur les leviers juridiques disponibles et les actions concrètes que le CSE peut mettre en oeuvre dès maintenant.
Points clés
- Les TMS représentent ~90 % des maladies professionnelles reconnues en France selon le rapport Assurance Maladie 2024. La première cause : les gestes répétitifs, les postures contraignantes et les manutentions manuelles.
- L'employeur a une obligation légale d'évaluer les risques TMS dans le DUERP en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail et de mettre en oeuvre un plan de prévention via le PAPRIPACT. L'absence d'évaluation sérieuse expose à la faute inexcusable.
- Le tableau 57 du régime général est le principal outil de reconnaissance des TMS. Il couvre les atteintes périarticulaires de l'épaule, du coude, du poignet, du genou et de la cheville.
- En cas de maladie professionnelle reconnue, la Cour de cassation retient la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, sans prendre les mesures nécessaires. La charge de la preuve s'est durcie en 2025-2026 : c'est à l'employeur de démontrer qu'il a agi.
- Le CSE et la CSSCT peuvent conduire des inspections des postes à risque, participer aux enquêtes suite à AT/MP, rendre des avis motivés sur les aménagements demandés et, dans des situations présentant un risque immédiat et actuel, exercer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
TMS : de quoi parle-t-on exactement ?
Définition et principales pathologies
Selon l'INRS, les troubles musculo-squelettiques désignent un ensemble d'affections touchant les muscles, les tendons, les nerfs et les articulations, principalement liées aux conditions de travail. Ils surviennent lorsque les sollicitations physiques dépassent les capacités physiologiques de récupération des tissus.
Les TMS les plus fréquents en milieu professionnel :
👉 Syndrome du canal carpien : compression du nerf médian au poignet, fréquent dans les postes de montage, de saisie informatique intense, de découpe.
👉 Épicondylite : inflammation des tendons du coude (dit "tennis elbow"), fréquente dans les activités impliquant des mouvements répétitifs du bras.
👉 Tendinite de l'épaule : liée aux postures en abduction prolongée (bras levé), fréquente dans les métiers de la manutention, du bâtiment, de la coiffure.
👉 Syndrome du canal de Guyon : compression du nerf ulnaire au poignet, lié aux appuis prolongés sur la paume.
👉 Atteintes du ménisque : liées aux agenouillements répétés ou prolongés (carreleurs, poseurs de sols, maçons).
Les secteurs et métiers les plus exposés
Aucun secteur n'est épargné, mais certains concentrent les risques :
👉 Industrie agroalimentaire (postes de découpe, conditionnement, froid)
👉 Bâtiment et travaux publics (port de charges, postures contraignantes)
👉 Commerce et grande distribution (caisse, mise en rayon, logistique)
👉 Soins et aide à la personne (manutention de patients, postures contraignantes)
👉 Transport et logistique (conduite prolongée, manutention de colis)
📌 Les télétravailleurs sont également concernés : mauvais équipement du poste à domicile, absence d'écran adapté, souris inadaptée. Les TMS des membres supérieurs progressent dans les populations de bureau depuis 2020.
Les tableaux de maladies professionnelles : ce que le CSE doit savoir
La reconnaissance d'une maladie professionnelle TMS repose sur des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale, qui définissent les affections reconnues, les critères d'exposition et les délais de prise en charge.
| Tableau | Affections couvertes | Principales exigences d'exposition |
|---|---|---|
| N° 57 (RG) | TMS périarticulaires (épaule, coude, poignet, main, genou, cheville) | Gestes répétitifs, postures contraignantes, manutentions manuelles |
| N° 69 (RG) | Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines (membres supérieurs) | Utilisation habituelle de machines percutantes ou rotatives |
| N° 79 (RG) | Lésions chroniques du ménisque | Travail en position agenouillée ou accroupie de façon habituelle |
📌 Le tableau 57 est de loin le plus utilisé : il représente la quasi-totalité des 44 723 TMS reconnus en 2024. Si un salarié remplit les critères du tableau (affection listée + délai de prise en charge + exposition habituelle), la reconnaissance est présumée sans qu'il ait à démontrer le lien de causalité. C'est la présomption d'imputabilité.
En dehors des tableaux, une reconnaissance est possible par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) si le lien direct avec le travail est établi médicalement, mais la démarche est plus longue et l'issue incertaine.
Ce que la loi impose à l'employeur
L'obligation générale d'évaluation et de prévention
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'article L. 4121-3 du Code du travail précise que cette évaluation des risques doit être formalisée dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP). Cette obligation inclut :
👉 L'identification des postes exposés aux risques TMS : gestes répétitifs, port de charges, postures contraignantes, vibrations. Ces risques doivent figurer dans le DUERP avec un niveau de priorité et des mesures associées.
👉 La mise en oeuvre d'un PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail), qui traduit les risques identifiés en actions concrètes avec délais et responsables désignés.
👉 L'adaptation des postes de travail aux capacités physiques des salariés concernés : aides à la manutention, réglages ergonomiques, rotation des postes.
La faute inexcusable : quand et comment elle est retenue
Lorsqu'un salarié développe une maladie professionnelle TMS et que l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du risque sans prendre les mesures nécessaires, il engage sa responsabilité pour faute inexcusable. Les conséquences sont sévères : majoration de la rente, prise en charge de préjudices supplémentaires (souffrance physique, préjudice d'agrément, préjudice esthétique).
Ce que la jurisprudence 2025-2026 a renforcé : la jurisprudence récente accroît l'exigence de démonstration des mesures de prévention par l'employeur, notamment via le DUERP et le PAPRIPACT. Un DUERP incomplet, un PAPRIPACT inexistant, une absence de formation aux gestes et postures dans les postes à risque peuvent constituer un manquement caractérisé de nature à fonder la faute inexcusable.
📌 L'argument selon lequel l'employeur "ne savait pas" devient de plus en plus difficile à tenir lorsque le risque TMS est connu dans le secteur, documenté dans des rapports de branche ou signalé dans les statistiques AT/MP propres à l'entreprise.
Le rôle du CSE et de la CSSCT
La CSSCT : l'instance spécialisée pour les TMS
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est l'interlocutrice naturelle pour les sujets TMS, car elle dispose d'une compétence d'investigation que le CSE lui délègue.
La CSSCT peut :
👉 Réaliser des visites périodiques des postes de travail à risque TMS, avec ou sans le médecin du travail, avec ou sans l'employeur.
👉 Mener des enquêtes à la suite de maladies professionnelles déclarées, pour identifier les causes et recommander des mesures correctives.
👉 Analyser les données AT/MP de l'entreprise (taux de fréquence, taux de gravité, répartition par service) pour identifier les secteurs les plus exposés.
👉 Formuler des propositions d'aménagement de postes, de procédures ou d'organisation du travail, que l'employeur doit examiner et, en pratique, justifier s'il choisit de ne pas les mettre en oeuvre.
Le CSE sans CSSCT : les mêmes pouvoirs, sans la délégation
Dans les entreprises de moins de 300 salariés sans CSSCT, ce sont les membres du CSE eux-mêmes qui exercent ces missions. Ils bénéficient des mêmes droits d'investigation, de visite et de proposition.
La consultation sur le DUERP et le PAPRIPACT
Le CSE est consulté sur la politique de prévention des risques, notamment à travers le DUERP et le PAPRIPACT. La mise à jour du DUERP est obligatoire au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 50 salariés, et à chaque changement significatif affectant les conditions de travail dans toutes les entreprises.
Lors de cette consultation, le CSE peut :
👉 Vérifier que les risques TMS ont bien été évalués poste par poste, et que les résultats sont documentés de manière sérieuse.
👉 Contrôler le PAPRIPACT : les actions de prévention sont-elles concrètes ? Les délais réalistes ? Les responsables désignés ? Un PAPRIPACT sans actions chiffrées ni calendrier n'est pas un vrai plan de prévention.
👉 Émettre un avis motivé sur les lacunes identifiées et demander des mesures spécifiques : rotation des postes à risque, acquisition d'aides à la manutention, formation des managers à la détection des signaux TMS.
Ce que le CSE peut faire concrètement
Étape 1 — Obtenir les statistiques AT/MP de l'entreprise
Le CSE a droit à la communication du bilan annuel des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce document doit présenter les indicateurs clés : nombre de maladies professionnelles reconnues, type de pathologies, services concernés. Si les TMS y représentent une part significative, c'est un levier immédiat pour exiger un plan de prévention.
Étape 2 — Identifier les postes à risque lors des visites
Une visite des postes de travail permet de repérer visuellement les postes impliquant des gestes répétitifs, les stations debout prolongées sans tapis anti-fatigue, les postes informatiques sans réglage ergonomique, les zones de manutention sans aide mécanique. Ces observations alimentent directement les demandes d'aménagement.
Étape 3 — Demander une expertise ergonomique si les risques sont importants
Lorsque les signaux TMS sont nombreux et que le CSE ne dispose pas de l'expertise technique pour analyser les causes, il peut voter le recours à un expert habilité en application de l'article L. 2315-94 du Code du travail, en cas de risque grave identifié et actuel. L'expert analyse les postes, identifie les facteurs de risque et propose des solutions. Cette expertise est financée à 100 % par l'employeur.
Étape 4 — Rendre un avis motivé sur le PAPRIPACT
Le CSE ne se contente pas de réceptionner le PAPRIPACT : il le commente, le complète et émet un avis qui peut pointer les lacunes. Un avis négatif motivé est consigné au procès-verbal et peut être opposé à l'employeur en cas de contentieux ultérieur.
Étape 5 — Déclencher le droit d'alerte si une situation critique est identifiée
Dans des situations exceptionnelles où un poste présente un risque immédiat d'atteinte grave à la santé, un membre du CSE peut exercer son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour obliger l'employeur à agir sans attendre la prochaine réunion. Ce levier suppose un danger caractérisé comme grave ET imminent : il n'est pas conçu pour les situations d'exposition progressive, mais pour les cas où le risque d'atteinte est actuel et sérieux.
FAQ — TMS et rôle du CSE en 2026
Le CSE peut-il contraindre l'employeur à financer des équipements ergonomiques ?
Le CSE ne peut pas imposer de dépenses à l'employeur. Mais il peut rendre un avis négatif sur le PAPRIPACT en l'absence de mesures concrètes, et saisir l'inspection du travail si les risques sont documentés et non traités. En cas de contentieux ultérieur pour faute inexcusable, l'absence de mesures préconisées par le CSE et non mises en oeuvre par l'employeur alourdit la responsabilité de l'employeur.
Un salarié en TMS peut-il prendre acte de la rupture de son contrat et faire reconnaître le manquement de l'employeur ?
Si le salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (absence de prévention des TMS documentée, exposition continue au risque malgré des signalements), les juges peuvent requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires correspondantes.
La CSSCT peut-elle accéder à tous les postes de travail, y compris dans les ateliers de production ?
Oui. Les membres de la CSSCT (et du CSE en l'absence de CSSCT) ont le droit de circuler librement dans l'établissement pour exercer leurs missions de prévention, dans le respect des règles de sécurité et d'organisation de l'entreprise. L'employeur ne peut pas les cantonner aux espaces communs ou les soumettre à une autorisation préalable pour chaque visite.
Comment différencier un TMS lié au travail d'un TMS d'origine personnelle ?
C'est précisément le rôle des tableaux de maladies professionnelles : si les critères du tableau sont remplis (affection listée, délai de prise en charge, exposition habituelle au risque au travail), la présomption d'imputabilité s'applique. Le lien avec le travail est présumé, sans que le salarié ait à en faire la démonstration. C'est pourquoi il est important que le CSE sensibilise les salariés à déclarer leurs pathologies.
Que peut faire le CSE si l'employeur refuse de mettre à jour le DUERP sur les risques TMS ?
L'absence de mise à jour régulière du DUERP expose l'employeur à une sanction pénale (amende), mais aussi à sa responsabilité civile et, en cas d'accident ou de maladie professionnelle, à la reconnaissance d'une faute inexcusable. Le CSE peut saisir l'inspection du travail, qui peut mettre en demeure l'employeur de régulariser. Un DUERP incomplet ou obsolète constitue un élément de preuve du manquement à l'obligation de prévention, directement opposable en cas de contentieux.
Les intérimaires et les salariés en CDD sont-ils couverts par le DUERP de l'entreprise utilisatrice ?
Oui. L'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité des intérimaires et des salariés en CDD qui travaillent dans ses locaux. Elle doit les évaluer dans son DUERP et les inclure dans son plan de prévention. La sous-traitance du risque ne supprime pas la responsabilité de l'employeur principal.
