Les prud'hommes, saisis par un salarié d'Apple pour non respect de la législation sur le travail de nuit, ont mis mardi leur décision en délibéré au 16 avril, mais la question fera entre-temps l'objet d'une décision plus vaste du Tribunal de grande instance de Paris, selon des sources syndicale et judiciaire.
Le TGI a été saisi en référé pour les mêmes motifs que dans le cas du salarié par le Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD et CGC), les syndicats visant tous les magasins de la marque à la pomme ouverts en France au delà de 21 heures, soit sept magasins, essentiellement en région parisienne, a indiqué Me Vincent Lecourt, avocat de l'intersyndicale.
Selon l'avocat, qui précise que le délibéré est attendu le 12 mars, une audience ayant eu lieu le 12 février, le Clic-P réclame une astreinte de 300.000 euros par infraction constatée par magasin afin de "rendre l'infraction anti-économique".
Le salarié d'Apple, syndiqué chez SUD, avait de son côté saisi les prud'hommes il y a plusieurs semaines parce qu'il travaille de façon régulière jusqu'à 22 heures au magasin Apple Store Opéra dans la capitale. Or, le travail de nuit (après 21H00 et jusqu'à 06H00) est en principe exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Les syndicats estiment notamment que dans le cas d'Apple l'utilité sociale et la continuité de l'activité économique ne peuvent être mis en avant, et contestent le caractère exceptionnel et volontaire du travail de nuit.
Lors de l'audience de mardi, l'avocate d'Apple a affirmé pour sa part que "la société respecte pleinement la loi" et a mis en avant le fait qu'elle n'a "jamais fait l'objet d'une quelconque infraction à la législation du travail".
Selon la juriste, "le travail de nuit est licite" et est décrit "comme exceptionnel, ce à quoi la société répond parfaitement". Evoquant une "lecture abusive des textes", elle a relevé que "le législateur laisse une sphère de liberté aux entreprises qui permet de ne pas confondre ce qui est structurel et ce qui est exceptionnel", jugeant le phénomène "tout à fait occasionnel" chez Apple.
Sur cette question du travail de nuit, mais aussi du travail du dimanche, les syndicats ont multiplié depuis 2009 les procédures judiciaires contre les enseignes aux horaires atypiques, visant Bricorama, Sephora ou encore les supérettes parisiennes (Monoprix, Franprix, etc).
Source (AFP)
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