Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d'emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service. Un arrêté du ministre de l'Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels. En revanche, l'uniforme du garde champêtre n'est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l'identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l'agent, c'est aussi un droit. Ainsi, lorsqu'un policier municipal exerce toujours des missions conformes à son statut, la commune ne peut pas lui retirer son uniforme.
Équipements de sécurité obligatoires
Sous réserve de respecter certaines conditions, une collectivité peut, en tant qu'employeur, imposer une tenue professionnelle à certaines autres catégories d'agents. En premier lieu, il faut que cela soit justifié par l'intérêt du service public : identification immédiate des agents par les usagers, cohérence esthétique avec un lieu ou un événement...
Ainsi, le licenciement d'un agent d'accueil d'office de tourisme, qui refusait de porter la tenue de l'établissement, a été jugé légal. En outre, pour pouvoir imposer une tenue, la commune doit obtenir l'avis du comité technique. Une commune est fondée à exiger de ses agents qu'ils portent des équipements de protection individuelle (EPI), destinés à assurer leur sécurité : casques, masques, lunettes, bottes, blouses, tuniques... Elle doit les mettre à leur disposition gratuitement, veiller à ce qu'ils les utilisent effectivement, mais aussi dispenser aux agents une formation adaptée. La collectivité détermine le mode d'utilisation et la durée du port de ces équipements, après avoir consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Sanctions
Un agent qui refuse de porter une tenue obligatoire s'expose à une sanction disciplinaire. Il ne doit pas non plus disqualifier l'uniforme ou le déconsidérer dans sa vie privée. Par exemple, un policier municipal n'est pas autorisé à porter l'uniforme en dehors de ses heures de service, afin de ne pas entraîner un doute dans l'esprit des usagers et une confusion avec ses fonctions officielles.
Les vêtements professionnels obligatoire, dont la collectivité demeure propriétaire, et qui ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle, sont alors considérés comme des frais d'entreprise. Ils ne sont donc pas assujettis aux cotisations et contributions. Lorsque la tenue ne peut pas être revêtue à domicile, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage font partie du temps de travail effectif de l'agent.
Source (weka.fr)
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