Document unique : cadre légal et méthodes

Dernière mise à jour le 4 mai 2020

Télécharger la fiche pdf

Le Document Unique, rappel de la définition

L’élaboration d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), usuellement appelé Document Unique (DU), est une obligation qui incombe à l’Employeur depuis 2001. Il consigne l’ensemble des risques professionnels présents dans l’entreprise.

Le DU doit intégrer, pour chaque risque relevé au sein de l’entreprise, l’identification et son évaluation, selon des critères de gravité et de probabilité d’exposition. Ensuite, le DU doit proposer un plan annuel de prévention visant à améliorer les conditions de travail par des actions adaptées, prioritairement collectives.

Une obligation déterminante de l’Employeur ?

Il faut noter l’obligation fondamentale de tout Employeur : garantir à tous les salariés la santé et la sécurité au travail. Ce principe implique l’obligation de transcription de l’évaluation des risques professionnels dans le DU.

  1. Obligation de réalisation [1]: L'absence de DU peut être sanctionnée de 1.500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive.
  2.  Obligation de mise à jour [2] :Le DU doit être mis à jour au moins chaque année, mais aussi lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en est de même lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque apparait.
  3. Obligation d’information et d’accès : Le DU doit être tenu à la disposition du CSE, des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, etc.

L’employeur doit informer ses salariés que le DU est à leur disposition[3] ; il doit également les informer des mesures de prévention des risques et des consignes de sécurité.

Cette information doit être compréhensible et le temps consacré à cette information est considéré comme du temps de travail. L’élu CSE y veillera, c’est essentiel.

Le DU doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au CSE chaque année.

Ces obligations convergent vers une même idée : le DU n’est pas un document figé. C’est un outil vivant pour la prévention des risques professionnels, dont l’employeur à la responsabilité. Le DU implique et concerne tous les acteurs de la prévention au sein de l’Entreprise, dont le CSE et ses membres.

document unique

Document Unique utile et efficace : quelle méthode ?

La réussite et la pérennité de l’évaluation des risques repose sur une volonté d’implication réelle de l’Employeur. Cette démarche conduit à 3 étapes de l’élaboration du DU :

L’identification : C’est un diagnostic, systématique et exhaustif, des facteurs de risques auxquels les employés peuvent être exposés. Par conséquent, une analyse des postes de travail, en situation réelle, est nécessaire. On y tiendra compte des aléas, des pannes et avaries de matériel, des contraintes, des spécificités individuelles des travailleurs, pour identifier les risques réels.

Toute la démarche de prévention des risques professionnels au sein d’une entreprise repose sur la sincérité de l’identification des risques réels encourus par les salariés. L’élu CSE y veillera.

L’évaluation des risques : encore appelée hiérarchisation - Elle permet de réaliser un classement des risques avant de définir un plan d’action selon un ordre de priorité. Ce classement est défini généralement selon un double critère de gravité du dommage, allant du risque bénin à celui de mortel, et de probabilité d’exposition du risque, correspondant de « quasiment jamais » à « quotidiennement ». 

Le plan d’actions : C’est l’étape ultime de la démarche de prévention. Après avis du CSE et des salariés, des décisions d’actions de l’employeur viennent alimenter le plan annuel de prévention. La co-construction avec les salariés concernés de la résolution des problèmes liés aux risques professionnels est obligatoire. Ils ne doivent pas être exclus de la démarche.

Il est question d’actions adaptées, prioritairement collectives : formation, sensibilisations, travaux, modifications de l’organisation du travail, des outils, du comportement, des usages, etc.

Cette pratique est un gage de la pertinence de l’action de prévention et de son intégration dans la culture de l’entreprise par le collectif de travail. Néanmoins, les actions engagées sont de l’unique responsabilité du chef d’entreprise. Elles sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention[4] prévus par le Code du travail.

document unique 2

Le conseil au CSE de l’Expert AXIUM

S’impliquer pour les élus CSE dans la démarche d’enrichissement le DU, implique de mettre en place une démarche de travail avec une méthode rigoureuse. Voici ce qu’AXIUM a pu recueillir d’essentiel, depuis le début des années 2000, des expériences engagées par de nombreux collectifs d’élus :

  • Connaître parfaitement les principes du DU : identification et évaluation des risques ;
  • Participer à une formation obligatoire d’élu (titulaire et suppléant) CSE en SSCT, dont l’employeur assure le financement total ;
  • Mettre en place un groupe d’élus CSE permanent, avec pour mission d’accompagner l’actualisation et l’enrichissement du DU ;
  • Favoriser les interventions écrites sur les risques professionnels et les propositions du CSE ;

[1] Article R4741-1 du Code du Travail
[2] Article R4741-1 du Code du Travail
[3] Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 paru au JO du 19 décembre 2008

[4] L.4121-1 du Code du Travail