Qu’importe l’ancienneté des élus, l’application du Code du travail offre le droit à chaque membre de la délégation une formation SSCT, même dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Formation CSE : Code du travail
La formation CSE moins de 50 salariés est encadrée par le droit du travail. Celui-ci rappelle que tous les élus membres du comité social et économique ont droit à deux formations : la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) et la formation économique.
Selon l’article L. 2315-16 du Code du travail : Le temps consacré aux formations (…) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Selon l’article L. 2315-17 du Code du travail : Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative (…), soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Cela signifie que seuls les organismes habilités sont en mesure de délivrer les deux formations obligatoires aux représentants du personnel.
Formations obligatoires : CSE moins de 50 salariés
Les missions et prérogatives des élus du CSE dépendent de la masse salariale, et donc de l’effectif de l’entreprise. Selon la taille de l’entreprise, les membres titulaires n’ont pas les mêmes occupations et outils pour le dialogue social. En revanche, la loi n’opère aucune distinction selon l’effectif en ce qui concerne le droit à la formation.
Autrement dit, quelque soit la taille de l’entreprise, la délégation du personnel dispose du même droit à la formation.
Droit à la formation SSCT
Quels sont les objectifs de la formation SSCT ?
Les objectifs de la formation SSCT est de prodiguer une formation à la délégation unique du personnel sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail. Elle concerne les délégués titulaires et les délégués suppléants. La formation CSE moins de 50 salariés sur la SSCT permet donc aux élus d’appréhender les risques professionnels. Ils connaissaient alors tous les outils du CSE liés à la prévention des risques professionnels : droit de retrait, droit d’alerte, droit d’enquête après un accident du travail ou une maladie, consultation du document unique (DUERP), amélioration des conditions de travail et carences, saisir l'inspection du travail, etc. Celle-ci prodigue des savoirs théoriques et pratiques en matière de santé, d’hygiène et de sécurité, autant en terme de santé physique que mentale (harcèlement).
Qui y a droit ?
Selon la loi, tous les représentants du personnel de la nouvelle instance promulguée par les ordonnances Macron ont droit à la formation SSCT, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quelle est la durée de la formation ?
La durée de la formation SSCT pour les élus représentant des salariés dépend de la taille de l’entreprise. Dans les CSE des entreprises de plus de 300 salariés, la formation SSCT peut s’étaler sur cinq jours. Dans les CSE des entreprises de moins de 300 salariés, la formation SSCT s’étale sur trois jours. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la durée de la formation SSCT est donc de trois jours.
Comment est financée la formation ?
Toutes les formations CSE ne disposent pas des mêmes sources de financements. Dans le cas de la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail), c’est l’employeur qui est chargé d’assurer le financement. Le coût de la formation ne doit pas dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par salarié. Quant à l’élu qui suit la session, il sera payé normalement, en salaire selon le temps de travail, par son employeur. Il ne peut pas utiliser ses heures de délégation.
Comment accéder à la formation ?
La formation SSCT est à la charge financière du chef d’entreprise. Pour accéder la formation, les élus du CSE sont libres de choisir l’organisme qu’ils préfèrent, à conditions que celui-ci soit habilité par le ministère du Travail. Ils doivent ensuite poser un congé de formation.
La formation économique
Quels sont les objectifs de la formation économique ?
La formation professionnelle économique, aussi appelée économique et financière, vise à familiariser les élus avec leurs missions économiques, financières et sociales. Le personnel en place apprend ainsi les rouages de l’organisation du dialogue social en matière économique et financière. Il appréhende ses moyens d’action et d’étude de la situation de l’entreprise : accords d’entreprise impactant la masse salariale, nombre de licenciements et de contrats de travail, évolution du chiffre d’affaires, etc.
Cas particulier des CSE de moins de 50 salariés
Selon le Code du travail, la formation économique n’est obligatoire que dans les CSE des entreprises de plus de 50 salariés. En effet, la formation économique est financée par le comité social et économique lui-même grâce à son budget de fonctionnement. Or, la réglementation du travail n’octroie pas un tel budget aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés car ses représentants du personnel ne forment pas une personne morale.
Quels sont les organismes agréés de formation CSE ?
Les formations permettent aux élus titulaires et élus suppléants d’avoir les clefs visant à l’amélioration du dialogue social durant tout les mandats des représentants. Parce que c’est une mission hautement sérieuse, seuls les organismes de formation agréés peuvent prodiguer ces cursus.
La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région.
