À quelques semaines de Noël, les trésoriers de CSE bouclent leurs commandes de bons d'achat. Bonne nouvelle : le plafond d'exonération de cotisations sociales augmente au 1er janvier 2027. Il passe de 200 € à 204 € par salarié, dans le sillage de la revalorisation annuelle du plafond de la Sécurité sociale. Les règles URSSAF, elles, ne changent pas. Voici tout ce que le CSE doit savoir avant de distribuer.
Points clés
- Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) passe à 4 075 € au 1er janvier 2027, soit une hausse de 1,74 % selon l'annonce du BOSS du 16 octobre 2026 (arrêté officiel à paraître avant le 31 décembre 2026).
- Le plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux CSE, fixé à 5 % du PMSS, passera à 204 € par salarié et par année civile (contre 200 € en 2026).
- Règle globale annuelle : tous les bons d'achat distribués à un même salarié dans l'année ne doivent pas dépasser 204 € pour être exonérés, sans condition d'usage.
- Règle par événement : au-delà de ce seuil global, chaque bon supplémentaire reste exonéré s'il est attribué pour un événement précis de la liste URSSAF, avec un usage cohérent et un montant unitaire inférieur ou égal à 204 €.
- Les deux règles se cumulent. Chèques culture et chèques vacances obéissent à des régimes distincts.
Pourquoi le plafond change en 2027
La mécanique du PMSS et des 5 %
Le plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux distribués par le CSE est calculé sur la base de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce dernier est revalorisé chaque année par arrêté ministériel, en tenant compte de l'évolution des salaires estimée dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
En 2026, le PMSS était fixé à 4 000 €, ce qui portait le plafond des bons d'achat à 200 € par salarié (5 % × 4 000 €). La hausse du PMSS se traduit donc mécaniquement par une hausse du plafond des bons d'achat, chaque année.
Du PMSS 2027 au plafond de 204 €
Dans un communiqué publié le 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé que le PMSS serait revalorisé de 1,74 % au 1er janvier 2027, pour atteindre 4 075 € par mois (48 900 € en annuel). L'arrêté officiel qui confirmera ces montants sera publié avant le 31 décembre 2026.
Résultat pour les bons d'achat : 5 % × 4 075 € = 203,75 €, arrondi à 204 € par salarié et par année civile.
📌 À retenir : le passage de 200 € à 204 € vaut pour toutes les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027. Les bons de Noël 2026 commandés et remis en décembre restent sous le plafond de 200 €.
La règle des 5 % : deux lectures qui se cumulent
L'URSSAF distingue deux situations qui peuvent s'appliquer simultanément au même salarié. Comprendre leur articulation permet d'optimiser les distributions du CSE sans risquer de redressement.
Le plafond global annuel : la règle de base
Tous les bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une même année civile, toutes occasions confondues, sont exonérés de cotisations et contributions sociales si leur montant total ne dépasse pas 5 % du PMSS (204 € en 2027).
Cette exonération s'applique sans aucune condition d'usage : le bon peut permettre d'acheter n'importe quoi, chez n'importe quel prestataire, sans que le CSE ait à justifier d'un événement particulier. C'est la règle la plus simple à appliquer, et elle couvre la grande majorité des distributions de Noël.
👉 Un salarié qui n'a reçu aucun bon d'achat dans l'année peut recevoir jusqu'à 204 € de bons pour Noël 2027, tous magasins confondus, sans autre condition.
Les bons d'achat par événement : la règle complémentaire
Un salarié qui a déjà consommé tout ou partie de son plafond global peut malgré tout recevoir des bons d'achat supplémentaires exonérés. Pour cela, chaque bon doit répondre simultanément à trois critères définis dans les règles URSSAF applicables aux bons d'achat et cadeaux :
- Un événement précis : le bon est attribué à l'occasion d'un événement figurant sur la liste limitative de l'URSSAF.
- Un usage cohérent : le bon permet d'acquérir des biens ou services en rapport avec l'événement (jouets pour Noël, fournitures pour la rentrée scolaire, etc.).
- Un montant unitaire inférieur ou égal à 5 % du PMSS : chaque bon individuel attribué pour cet événement ne dépasse pas 204 € en 2027.
| Événement reconnu par l'URSSAF | Précision |
|---|---|
| Noël du salarié | Sans restriction d'âge |
| Noël des enfants | Enfants de moins de 16 ans au 1er janvier |
| Naissance, adoption | Du bénéficiaire ou de l'enfant du bénéficiaire |
| Mariage, PACS | Du bénéficiaire |
| Fête des Mères, Fête des Pères | Du bénéficiaire |
| Rentrée scolaire | Par enfant de moins de 26 ans |
| Retraite | Du bénéficiaire |
| Sainte-Catherine, Saint-Nicolas | Selon usage régional |
📌 Règle à retenir : les deux niveaux se cumulent. Un même salarié peut recevoir jusqu'à 204 € de bons libres (règle globale) et jusqu'à 204 € de bons spécifiquement pour Noël (règle événement). Ces montants sont indépendants l'un de l'autre.
Ce qui ne change pas en 2027
Les conditions d'exonération restent identiques
La revalorisation du plafond ne modifie aucune des conditions d'exonération. Les règles en vigueur depuis plusieurs années (liste limitative des événements, obligation d'usage cohérent, impossibilité de convertir un bon en argent) restent inchangées. Seul le montant de référence évolue.
Les cadeaux en nature entrent dans le même calcul
Un cadeau en nature distribué par le CSE (coffret, panier garni, bouteille, objet culturel...) entre dans le calcul du plafond global au même titre qu'un bon d'achat. Le cumul entre cadeaux en nature et bons d'achat est apprécié sur l'ensemble de l'année civile, et c'est la somme totale qui ne doit pas dépasser 204 € pour bénéficier de l'exonération de la règle globale.
Pour la règle événement, un cadeau en nature peut également être exonéré s'il satisfait aux trois critères : événement reconnu, usage cohérent et valeur unitaire inférieure ou égale à 204 €.
Chèques culture et chèques vacances : des régimes distincts
Les chèques culture et les chèques vacances ne sont pas soumis au même plafond que les bons d'achat classiques. Ils obéissent à leurs propres règles d'exonération. Les trésoriers qui gèrent à la fois des bons d'achat, des chèques culture et des chèques vacances doivent traiter chaque catégorie séparément : la valeur des chèques culture ou chèques vacances n'entre pas dans le calcul du seuil de 5 % du PMSS appliqué aux bons d'achat.
Pour un rappel complet des règles d'exonération qui s'appliquent à l'ensemble des prestations du comité, consultez notre article sur les activités sociales et culturelles et les exonérations URSSAF 2026.
Sur quel budget imputer les dépenses de bons d'achat
Les bons d'achat et cadeaux distribués aux salariés sont des dépenses des activités sociales et culturelles (ASC) et s'imputent sur le budget ASC du comité. L'employeur est tenu de verser une contribution annuelle d'au moins 0,2 % de la masse salariale brute pour financer ce budget, conformément à l'article L. 2312-81 du Code du travail. Les bons d'achat ne doivent pas être imputés sur le budget de fonctionnement, réservé aux dépenses administratives du comité. Pour tout arbitrage entre les deux enveloppes budgétaires, consultez notre article sur l'utilisation du budget de fonctionnement du CSE.
Comment le CSE peut préparer ses distributions de fin d'année
Étape 1 — Recenser les bons déjà attribués dans l'année
Avant toute commande de Noël, le trésorier doit disposer d'un état récapitulatif des bons d'achat et cadeaux distribués à chaque salarié depuis le 1er janvier. Ce suivi individuel est indispensable : c'est la somme des attributions de l'année civile entière, et non du seul mois de décembre, qui détermine si le seuil de 200 € (2026) ou 204 € (2027) a déjà été atteint.
👉 Si ce suivi n'existe pas encore, c'est le moment de le mettre en place, sous la forme d'un tableau nominatif tenu à jour par le trésorier et conservé avec les justificatifs de commandes.
Étape 2 — Appliquer la bonne règle selon le montant à distribuer
Pour chaque salarié, deux cas de figure :
👉 Le seuil global n'est pas encore atteint : le bon de Noël peut être distribué librement, jusqu'à concurrence du solde disponible, sans justifier d'un usage particulier.
👉 Le seuil global est déjà atteint : un bon de Noël supplémentaire peut tout de même être exonéré si son montant unitaire ne dépasse pas le plafond applicable et s'il permet d'acquérir des biens en rapport avec Noël (jouets, cadeaux, coffrets, produits culturels). Conserver les justificatifs descriptifs du bon (intitulé de l'enseigne ou mention de l'usage autorisé).
Étape 3 — Documenter la décision et conserver les justificatifs
En cas de contrôle URSSAF, le CSE doit pouvoir produire :
👉 La délibération en réunion, consignée dans le procès-verbal de réunion du CSE, précisant le montant et les bénéficiaires de la distribution.
👉 Les justificatifs de commande auprès du prestataire, avec la description des bons (enseigne ou usage autorisé, montant unitaire, nombre d'exemplaires commandés).
👉 La liste nominative des bénéficiaires avec les montants perçus dans l'année, toutes occasions confondues.
📌 Bonne pratique : faire voter la distribution en réunion ordinaire du CSE, consigner la décision dans le procès-verbal, et conserver une copie dans les archives avec le bon de commande et la facture du prestataire.
FAQ — Bons d'achat CSE 2027
Le montant de 204 € est-il définitivement confirmé pour 2027 ?
Pas encore. Il s'agit d'un montant annoncé par le BOSS dans son communiqué du 16 octobre 2026, sur la base d'une revalorisation du PMSS de 1,74 %. L'arrêté officiel qui fixera le PMSS 2027 sera publié avant le 31 décembre 2026 et confirmera (ou ajustera à la marge) ce chiffre. En pratique, les trésoriers peuvent planifier leurs achats sur la base de 204 € pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027.
Un salarié en arrêt maladie peut-il recevoir des bons d'achat de Noël ?
Oui. L'exonération des bons d'achat n'est pas conditionnée à la présence effective du salarié dans l'entreprise. Un salarié en arrêt maladie reste bénéficiaire des activités sociales et culturelles du CSE et peut recevoir des bons d'achat dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
Un bon d'achat valable dans plusieurs enseignes est-il exonéré ?
Oui, à condition que le montant total des bons reçus dans l'année civile ne dépasse pas le plafond applicable (règle globale), ou que le bon unitaire respecte les conditions de la règle par événement. Pour la règle événement, l'exigence d'usage cohérent est plus facile à satisfaire avec un bon spécialisé (jouets, livre, culture) qu'avec un bon tous commerces. En pratique, les bons valables dans des enseignes à vocation loisirs ou cadeaux sont largement admis pour Noël.
Le CSE peut-il offrir des montants différents selon les salariés ?
Oui. Le CSE peut moduler le montant des bons d'achat selon des critères objectifs : nombre d'enfants à charge, situation familiale, ancienneté, niveau de rémunération. Ces critères doivent être définis à l'avance, appliqués de façon non discriminatoire et votés en réunion du CSE. Une distribution à montant identique pour tous les salariés est également tout à fait valide.
Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?
La part des bons d'achat qui dépasse le seuil exonéré (et qui ne satisfait pas aux conditions de la règle par événement) doit être intégrée à la rémunération brute du salarié et soumise à cotisations sociales. En cas de contrôle URSSAF, c'est au CSE de justifier que les conditions d'exonération étaient bien réunies pour chaque distribution. Un suivi individuel rigoureux est la meilleure protection.







