Le budget de fonctionnement du CSE est une somme attribuée par l’employeur au Comité social et Économique. La somme dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces sommes versées servent aux élus dans leur rôle de représentants du personnel. Que peut financer le budget de fonctionnement CSE ? Quelles activités sont imputables ? Et qu’arrive-t-il en cas de non respect ? Toutes les réponses dans cet article.
A quoi sert le budget de fonctionnement du CSE ?
Pour les entreprises de 50 salariés à 2 000 salariés, l’employeur doit verser un budget de fonctionnement de 0.20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce pourcentage passe à 0.22% pour les établissements de plus de 2 000 salariés. Bien souvent, il y a deux budgets distincts : le budget de fonctionnement annuel et les activités sociales et culturelles (ASC). Attribuer un budget pour le financement des activités sociales n’est pas obligatoire et certaines entreprises n’en ont pas. Le code du travail ne fixe d’ailleurs pas de taux obligatoire.
Qui décide des dépenses du CSE ?
Ce sont les élus des irp qui décident librement de l’utilisation de leur budget de trésorerie . Les dépenses et orientations budgétaires sont mises à l’ordre du jour des réunions plénières et soumises au vote des instances représentatives du personnel. L'employeur ne peut autoriser ou refuser une dépense.
Quelles sont les dépenses de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des attributions du CSE :
- Coût du local (entretien, aménagement)
- Dépenses relatives aux expertises CSE
- Frais de déplacement des membres élus
- Dépenses liées au besoin d’un expert-comptable
- Abonnement internet, téléphone, frais postaux, achat de fournitures de bureau
- La formation professionnelle des élus CSE
- Frais liés à diverses prestations de services (rédaction et/ou diffusion des procès verbaux de réunion, impression, etc)
Quelles sont les dépenses à éviter ?
Il faut faire attention à ne pas comptabiliser une dépense sociale et culturelle au budget de fonctionnement. Par exemple :
- Les frais de dossier pour la commande de chèque vacances, bons d’achat, etc.
- La cotisation à un service auprès duquel le CSE achète billetterie, cartes de réduction, voyages, etc
- Les frais de déplacement d’un ou plusieurs élus lors de visites de lieux tels hôtel, parcs en vue d’un voyage pour les salariés
- d’une façon générale, toute activité sociale qui bénéficie au salarié, mais qui n’a pas de motif valable sur l’activité du CSE
Un comité d'entreprise risque un contrôle URSSAF à tout moment. Une mauvaise imputation implique un redressement qui peut être important. Le trésorier doit donc tenir correctement le budget, en indiquant les recettes et dépenses du CSE.
Comment calculer le budget de fonctionnement du CSE ?
C’est l’employeur qui verse le budget de fonctionnement au CSE. En effet, le montant est en fonction de la taille de l’entreprise (au minimum 50 salariés, car en dessous aucun budget n’est alloué).
- pour les entreprise de 50 à 2000 salariés, le budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale ;
- pour les entreprises de plus de 2000 salariés, le taux est de 0,22 % de la masse salariale.
Rappel : la masse salariale se compose des salaires, cotisations sociales et congés payés.
Calcul du budget œuvres sociales
Le code du travail n’indique pas de taux pour ce budget. Il dépend généralement d’un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, il faut se référer au montant attribué pour l’exercice écoulé. De façon plus claire, pour déterminer le montant du budget des activités sociales CSE, il faut considérer l’année où la subvention a été la plus élevée sur les trois dernières années.
Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement ?
Les activités sociales et collectives doivent être bénéfiques pour le salarié. Le CSE est libre de choisir les activités qu’il souhaite mettre en place.
C’est destiné aux activités :
- collectives : fêtes de fin d’année, voyages, événements divers
- individuelles : chèques cadeaux, bons d’achats, chèques vacances, aide pour la famille (abonnement de sport enfants, location vacances…)
Budget de fonctionnement CSE : informations complémentaires
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, on ne considère pas le CSE comme une personne morale. Par conséquent, il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement. Le chef d’entreprise peut bien entendu le faire s’il le souhaite. On parle alors d’une subvention de fonctionnement.
C’est la même chose pour la contribution aux activités sociales et culturelles.
Qu’en est-il du fonctionnement d’un CSE central ? Le budget de fonctionnement d’un CSE central ( pour rappel, qui comporte des établissements distincts) est déterminé par un accord entre le comité central d’entreprise et le comité d’établissement (art L2315-62 du code du travail). La base de calcul des subventions concernant les budgets attribués aux asc est définie au niveau de l’entreprise et réparti ensuite entre les CSE d’établissement. Cette répartition se fixe par un accord collectif d’entreprise. A défaut, elle s'effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Quelles conséquences en cas de non-respect des règles ?
Une mauvaise utilisation du budget CSE entraîne un risque de condamnation pénale pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal). Il risque 3 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
Le trésorier, comme tous les membres élus du personnel, risquent une condamnation.
Si l’employeur ne verse pas la subvention ou si la somme versée est tardive, il commet alors un délit d’entrave au bon fonctionnement du comité.
Que faire en cas de budget fonctionnement non utilisé ?
Si une partie du budget de fonctionnement n’a pas été utilisée et présente un excédent annuel, le CSE peut effectuer un transfert à hauteur maximale de 10 % pour financer les asc. Le reliquat peut aussi être reporté sur l’année suivante.
La décision fait l’objet d’une délibération en réunion plénière. Elle doit être approuvée par la majorité des membres élus lors de la réunion concernant l'approbation de comptes annuels. Elle doit bien sûr apparaître sur le procès-verbal de réunion.
