Comment doit être rédigé le procès-verbal réunion CSE ?

Posté le 12 mars 2021 | Dernière mise à jour le 12 mars 2021

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Lors de chaque réunion CSE, un procès-verbal réunion CSE est rédigé. C’est un document essentiel et obligatoire car il a une valeur juridique et permet de prouver les décisions et engagements pris lors de la réunion. Comment bien rédiger un PV de réunion CSE ? Qui le rédige et dans quel délai ? Que devient le procès-verbal ensuite ? Les experts d’Axium vous donnent le mode d’emploi !

Procès-verbal PV réunion CSE : que dit le Code du travail ?

L’article L2315-34 du Code du travail nous informe de façon générale sur le procès-verbal réunion CSE  en disant que les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Ce PV est ensuite transmis à l’employeur, qui fera connaître lors de la réunion suivante, les décisions prises par rapport à ce qui lui a été soumis. 

Concernant le délai de rédaction, l’article R2315-25 précise “qu’à  défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »

Le procès-verbal réunion CSE est  donc un document officiel qui a une véritable force juridique. Il ne faut donc pas le confondre avec un simple compte-rendu, qui est une synthèse de réunions.

Rédaction procès verbal CSE

Le procès-verbal reste un document officiel qui retranscrit des échanges verbaux ou dresse un constat. A ne pas confondre avec la rédaction d’un compte rendu, qui n’a aucune valeur juridique.

procès verbal cse

Qui rédige le PV du CSE ?

Le secrétaire du CSE

C’est le secrétaire du CSE qui est responsable d’établir et rédiger le procès-verbal réunion CSE (art L2315-34 du code du travail). Il ne peut pas confier cette tâche à une autre personne sauf en cas d’absence lors de la réunion. Il faut alors nommer un autre élu comme secrétaire de séance.
L’employeur ne peut se substituer au secrétaire et rédiger le PV.
Le secrétaire qui ne respecte pas cette obligation et refuse de rédiger le procès-verbal, ou en retarde sa rédaction commet un délit d’entrave.

Recours à une agence de compte rendu (prestataire extérieur)

Le Comité social et économique peut faire appel à un prestataire extérieur pour aider le secrétaire dans la retranscription des échanges et débats qui ont lieu  pendant la réunion. Mais la rédaction d’un procès-verbal réunion CSE reste l’entière responsabilité du secrétaire du comité. 

Dans ce cas, le prestataire assiste aux réunions du comité et prend des notes. A l’issue de la réunion le secrétaire rédige le PV d’assemblée à l’aide de la prise de  notes du prestataire. Ce dernier doit respecter une obligation de discrétion.

Conditions pour recourir à un prestataire extérieur :

  • L’intervention est prévue dans le règlement intérieur du CSE
  • Elle doit être votée à la majorité des membres élus lors d’un réunion plénière
  • Les frais occasionnés sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE

Comment rédiger un procès-verbal CSE ?

La rédaction d’un PV réunion CSE est simple.  Il suffit de savoir quelles sont les mentions obligatoires à retranscrire.

Quels sont les éléments à mentionner dans le PV ?

Le secrétaire de séance doit consigner les délibérations et déclarations dans le PV. Un accord d’entreprise peut définir les mentions du procès-verbal réunion CSE. À défaut d’accord, apparaissent généralement les éléments suivants :

  • La date de réunion, heure de début et de fin de la réunion, notification des suspensions de séance
  • Nom et qualité des personnes présentes et absentes
  • Présentation de l’ordre du jour de la réunion
  • Approbation du PV de la séance précédente
  • Échanges,  débats sur les différents points de l’ordre du jour.
  • Propositions des membres du CSE, réponses ou informations données par l’employeur.
  • Résultats des votes des différentes résolutions et décisions adoptées
  • Date de la prochaine réunion

L’enregistrement des réunions CSE

Il est tout à fait possible, afin d’aider le secrétaire du CSE dans la rédaction à l’aide de la sténographie ou d’enregistrements.  La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, en prévoit d’ailleurs la possibilité. Cela  lui permet de  transcrire plus facilement, et ainsi établir un procès-verbal conforme.

L’employeur ne peut s’y opposer, sauf en cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel.

Dans quel délai doit être rédigé le PV ?

Le délai de rédaction ainsi que les modalités du PV réunion CSE peuvent être fixés par un accord d’entreprise. 

À défaut d’un accord, le délai est de 15 jours suivant la réunion CSE.  Le secrétaire doit ensuite transmettre le projet de PV à l’employeur et aux élus.

Modèle PV réunion CSE

Le procès-verbal CSE  peut soit retranscrire les noms de chaque intervenant ou bien indiquer une dénomination générale, par exemple “les élus”, “la direction”.

Ci-dessous, un modèle de procès-verbal :

Dénomination ou logo
de l’entreprise


Procès Verbal Réunion CSE du …….


Etaient présents :
Pour la direction :
Nom - Prénom - Président du CSE
Nom - Prénom - Fonction

Pour les représentants du personnel :
Nom - Prénom - Titulaire - Secrétaire CSE
Nom - Prénom - Titulaire - Trésorier CSE
ETC…

Invités :
Nom - Prénom - Fonction

Etaient absents :
Nom - Prénom - Fonction
Nom - Prénom - Fonction


Ordre du jour


Point 1 : Approbation PV de la réunion du …..
Continuer ainsi pour tous les points à présenter

Début de séance : (heure)


Point 1
Le PV est approuvé à l’unanimité


Point 2

La direction : …...

Les élus : …..

Etc…

La séance est levée à : (heure)

                 Signature du président                                                                Signature du secrétaire

Qui signe le PV du CSE ?

Le Code du travail n’indique pas que le procès-verbal de la réunion CSE doit être signé.  Bien souvent, il est signé par le président et/ou le secrétaire du CSE. 

L’important pour un PV CSE est son approbation par l’ensemble des membres. C’est cela qui lui apporte sa valeur juridique. 

L’approbation du PV CSE

C’est le président du CSE qui présente le PV au vote en début de séance. Tous les membres présents ont droit à une voix. Le vote se fait généralement à main levée lors de la séance. Le procès-verbal réunion CSE est adopté à la majorité des voix exprimées.

À qui transmettre le PV CSE  ?

Le secrétaire CSE  doit transmettre le procès-verbal réunion CSE à l'employeur et à tous les membres du comité, dans le délai prévu par l'accord d'entreprise ou le délai de 15 jours prévu par la loi. 

À savoir que certains PV doivent être transmis obligatoirement à l’inspecteur du travail s’ils portent sur  :

  • le projet de licenciement d'un salarié protégé
  • le projet de licenciement économique collectif 
  • les informations concernant le bilan social (établissements de plus de 300  salariés)
  • la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

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Diffusion du PV de réunion du CSE

Après adoption du PV, le secrétaire peut le diffuser auprès des salariés de l'entreprise par voie d'affichage ou de diffusion sur l'intranet de l'entreprise (avec l'accord de l'employeur). 

S’il existe un règlement intérieur du comité, les modalités d’affichage ou de diffusion sont précisées dans ce règlement (article L2315-35 du code du travail).

Que faire en cas de désaccord sur PV CSE

Il est tout à fait possible que le PV ne soit pas approuvé en l’état. L’employeur et les membres élus peuvent alors proposer des modifications de contenu au secrétaire. Le procès verbal, modifié, sera de nouveau soumis à approbation.

Si personne n’arrive à s’accorder sur le contenu, le Code du travail indique que le PV contient “au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion”  (article D2315-26).

Quand établir le PV de carence ?

Le secrétaire établit un PV de carence si :

  • lors d’une réunion : les élus ne sont pas présents, suite à la convocation de l'employeur
  • sur l'ordre du jour : ordre du jour non établi
  • lors d’une élection : manque de candidats

Dans ce cas, le secrétaire doit établir un PV de carence, qui a la même forme qu’un PV classique. Ce PV indique que les procédures sont respectées, mais qu'il y a "carence" de participants ou autre.

Combien de temps conserver les PV réunions CSE?

Aucune loi n’impose un délai légal pour conserver les procès verbaux de réunions CSE. 

Mais il est utile de les  conserver le plus longtemps possible. On utilise, par exemple, le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal dans le cadre d'une expertise ou pour apporter la preuve d’un engagement de l’employeur, même de nombreuses années plus tard.