Avec l'arrivée de l’instance unique du personnel qu’est le CSE, qu’en-est-il du rôle du délégué syndical ? Comment faire pour se présenter en tant que tel ? Sone rôle n’a pas changé : il représente son syndicat et doit négocier des accords collectifs auprès de l’employeur.
Devenir délégué syndical demande du temps et de l’investissement. Les modalités sont différentes selon que votre entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Une seule condition commune : appartenir au syndicat que vous souhaitez représenter. Pour le reste, les experts d’Axium vous expliquent tout, juste ci-après.
Il faut avoir 18 ans
Comme précisé dans l’article L2143-1 du code du travail, le candidat doit avoir 18 ans révolus pour devenir délégué syndical. En effet, la majorité est requise, car l'élu doit pouvoir prendre des décisions et voter, ce qui implique l’âge légal de 18 ans.
Ne pas être en interdiction de voter
Le candidat qui souhaite devenir délégué syndical ne doit avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Travailler dans l’entreprise depuis un an minimum
Le candidat aux élections doit pouvoir justifier d’un contrat de travail depuis un an minimum dans l’entreprise concernée. Ceci quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérim), et les périodes d’interruption entre deux contrats. Les mois de travail effectifs sont cumulables.
Cette durée se réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d'établissement. Dans le cas d’un transfert d’entreprise, le salarié conserve l’ancienneté acquise avant le transfert.
À noter les cas particuliers :
- un employé en contrat intérimaire peut être élu délégué syndical s’il travaille dans l’entreprise au moment des élections
- un salarié licencié peut être élu durant sa période de préavis
- un salarié titulaire d’une délégation qui l’assimile au chef d’entreprise ne peut pas se présenter aux élections
Devenir délégué syndical dans une entreprise de + de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est le syndicat qui nomme son représentant. Ce dernier est désigné parmi les candidats qui ont recueilli au minimum 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE (comité social et économique).
À défaut, le syndicat peut désigner un candidat avec un score inférieur ou un autre adhérent dans l’entreprise.
Il appartient à l’organisation syndicale d’informer l’employeur et l’inspection du travail, par lettre AR ou remise en main propre, de la nomination du délégué en précisant le nom, prénom, fonction et périmètre (établissement, entreprise, groupe…). Attention car en cas d’imprécision, cela peut entraîner la nullité de la désignation.
Il est obligatoire ensuite, d'afficher les noms des délégués syndicaux sur les panneaux réservés à cet effet.
Comprendre son rôle
Devenir délégué syndical de son entreprise implique d'assurer le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale et représente son syndicat auprès de l'employeur.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations lors de la négociation d'accords.
Il assure également la défense des salariés qui le demandent lors d’entretiens préalables à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
Annuellement, il négocie avec l’employeur sur :
- les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail
- la politique d‘égalité professionnelle hommes-femmes
- les mesures à prendre vis à vis de l’insertion professionnelle et/ou du maintien de l’emploi du personnel ayant un handicap
Enfin, il est aussi l’interlocuteur pour la négociation de l’épargne salariale, les conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie, ou le droit d’expression des salariés.
Déposer sa candidature au syndicat
Le candidat doit faire part à son syndicat de son souhait de postuler. Faire valoir sa motivation, ses compétences et l’investissement dans l’entreprise est essentiel. Un salarié compétent et impliqué a, en effet, plus de chances de faire partie des candidats retenus. Cela assure un bon fonctionnement de la délégation unique du personnel et une amélioration de la défense des intérêts des salariés.
L’organisation syndicat va ensuite s’assurer que le candidat qui souhaite devenir délégué syndical respecte bien les critères d’éligibilité, et établira ensuite sa liste de candidats.
Comment être désigné par le syndicat représentatif ?
C'est au syndicat représentatif dans l'entreprise de désigner le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le nombre de délégués syndicaux, par syndicat représentatif, varie selon l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent les candidats aux élections professionnelles qui obtiennent au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.
La désignation des délégués syndicaux a donc lieu après le 1ᵉʳ tour de chaque élection professionnelle.
Pour les entreprises de plus de 499 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent désigner un délégué supplémentaire, selon l’article L2341-4 du code du travail.
