Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale. Son rôle est de négocier des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler revendications, propositions ou réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie d’un certain nombre d’heures de délégation. De combien d’heures de délégation dispose-t-il ? Comment peut-il s’en servir ? AXIUM s’est penché sur cette question.
Nombre d’heures de délégation du délégué syndical
Le nombre d’heures par mois de délégation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi il a droit au minimum à :
- 12 h par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés
- 18 h par mois pour les entreprises de 151 à 499 salariés
- 24 h par mois pour les entreprises d’au moins 500 salariés
Ces heures peuvent être dépassées en cas de modalités exceptionnelles
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif (à la condition que le syndicat ait créé une section syndicale) peut désigner un membre de la délégation du personnel au CSE, comme délégué syndical.
Dans ce cas, le délégué syndical utilise le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant au personnel au CSE (Comité Social et Économique)
Le nombre de délégués syndicaux varie lui aussi en fonction de l’effectif de l’entreprise.
À savoir : Pour une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.
Utilisation des heures de délégation
Les heures à ne pas décompter du crédit d’heures
Certaines heures de délégation ne sont pas à décompter du crédit d’heures initialement prévu. Il s’agit :
- des réunions à l’initiative de l’employeur, comme par exemple les réunions du CSE
- des réunions de la CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail), qui sont obligatoires dans les CSE des établissements et entreprises de plus de 300 salariés
- des réunions concernant des commissions du CSE
- du temps passé en recherches de mesures ou d’enquêtes, en cas de droit d’alerte pour risque grave et imminent
Par contre, le temps le temps passé en réunion préparatoire, en dehors de la présence de l’employeur s’impute bien sur le crédit d’heures.
Faut-il justifier les heures de délégation ?
Les heures de délégation prises par le délégué syndical n’ont pas à être justifiées. Il peut disposer librement de ces heures, à condition de les utiliser dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail et sont donc des heures rémunérées. L’employeur qui s’abstient de régler les heures de délégation, ou conditionne ce règlement à des explications préalables de l’élu, commet un délit d’entrave
L’employeur peut toutefois contester l’utilisation des heures de délégation devant le Conseil des Prud’hommes. Le délégué élu, doit, dans ce cas, pouvoir justifier de l’utilisation de ses heures de délégation. À noter que l’utilisation irrégulière des heures de délégation obligera l’élu à rembourser son employeur. De plus, il s’expose à des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au licenciement.
Quelques exemples d’utilisation des heures de délégation dans le cadre du mandat du délégué syndical :
- écoute des salariés
- assistante aux salariés
- distribution de tracts du syndicat
- enquêtes
- préparation des négociations
Heures de délégation délégué syndical : quand les utiliser ?
Le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation pour pouvoir s’absenter de son poste de travail, sans subir de perte de salaire.
Le plus souvent, les heures de délégation sont utilisées sur le temps de travail du délégué syndical. Cependant, elles peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l’exige.
Le délégué syndical peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés) pendant ou en dehors de ses heures de délégation.
Les heures de délégation se comptent au mois et ne peuvent, en principe, pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre. Toutefois, la loi Rebsamen du 17 août 1995, offre la possibilité de moduler plus facilement la prise de ces heures de délégation.
Heures de délégation : le mot de l’expert Axium
Il ne faut pas confondre les heures de délégation des élus du CSE et les heures de délégation du délégué syndical. Même si le nombre d’heures est identique en fonction de l’effectif, la fonction et donc l’utilisation de ces heures de délégation est différente.
La différence sera moindre dans une entreprise de moins de 50 salariés ou le délégué syndical est un membre élu au CSE. Cette fonction implique néanmoins certaines connaissances, d’où l’utilité de la formation CSE.
À retenir :
- dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE
- dans les établissements de plus de 300 salariés, chaque organisation représentative peut désigner un délégué pour siéger au CSE
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