Vous êtes obligé de mettre en place un règlement intérieur dès que votre entreprise a un effectif d’au moins 20 salariés. Nous vous indiquons ce que doit contenir votre règlement intérieur, et les formalités à accomplir préalablement à son introduction dans votre entreprise.
Le contenu du règlement intérieur
Votre règlement intérieur doit contenir cinq séries de dispositions :
1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement
2° Les conditions dans lesquelles vos salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, lorsque ces conditions apparaîtraient compromises
3° Les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables
4° Les dispositions relatives aux droits de la défense en matière disciplinaire
5° Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel
En tout état de cause, votre règlement intérieur ne peut pas contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans votre entreprise
2° Des dispositions apportant aux droits de vos salariés et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
3° Des dispositions discriminatoires.
Votre règlement intérieur est rédigé en français. Vous pouvez prévoir des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Les formalités à accomplir pour mettre en place un règlement intérieur
Consultation des institutions représentatives du personnel
Vous devez soumettre votre projet de règlement intérieur à la consultation de votre comité d’entreprise ou, à défaut de vos délégués du personnel.
Vous devez également requérir l’avis de votre Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les parties de votre règlement intérieur concernant l’hygiène et la sécurité.
Information de l’inspection du travail et formalités de dépôt et d’affichage
Vous devez envoyer à l’inspecteur du travail deux exemplaires de votre projet de règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, et, le cas échéant, de l’avis de votre CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.
Vous avez également l’obligation d’envoyer un exemplaire de votre règlement intérieur au greffe du ressort du conseil de prud’hommes du ressort de votre entreprise.
Vous devez afficher votre règlement intérieur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Votre règlement intérieur doit indiquer sa date d’entrée en vigueur. Celle-ci doit être postérieure d’au moins un mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage.
Si vous ne respectez pas les règles du Code du travail relatives au contenu et aux formalités de mise en place du règlement intérieur, vous encourez l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 euros), montant quintuplé pour les personnes morales soit 3750 euros.
Source (juritravail.com)
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