Cet article traite de l’importance des consultations obligatoires du CSE. Ces consultations fournissent en effet aux élus des informations essentielles sur la situation de l’entreprise.
Elles leur permettent d’exercer pleinement leur mission d’instance représentative du personnel et de défense des intérêts des salariés, car leur avis est sollicité sur ces sujets.
Table des matières :
- Le Code du travail et les obligations de consultation du CSE
- Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise
- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- Les questions les plus fréquentes
Le Code du travail et les obligations de consultation du CSE
Le Code du travail (article L2312-17) a instauré trois consultations obligatoires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles traitent respectivement de :
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
Qu’est-ce que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
La consultation sur la situation économique et financière se tient à l’occasion de la présentation des comptes annuels et prévisionnels. Elle porte sur de nombreux sujets dont les perspectives de l’entreprise pour l’année à venir.
Selon l’article L 23.15-25 du Code du travail, l’employeur doit consulter tous les ans le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise (sauf accord d’entreprise particulier). Les élus peuvent maintenant donner leur avis, ce qui n’était pas le cas auparavant, lors de l’analyse annuelle des comptes. L’intervention d’un expert-comptable est possible. Ce dernier a pour rôle d’expliquer de façon claire aux élus “les chiffres de l’entreprise”.
Dans quels cas, et pourquoi y avoir recours ?
Les membres du CSE peuvent ainsi assurer la mission qui leur est confiée à l’article 2312-8 du Code du travail, à savoir “d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production“.
Car n’oublions pas que le rôle du CSE est de représenter les salariés de l’entreprise et de s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions de l'employeur.
L’importance d’émettre un avis documenté lors de cette consultation est un enjeu majeur pour les représentants du personnel au CSE. Cette consultation est en effet en relation avec les deux autres consultations obligatoires prévues par le Code du travail.
Droits et obligations (CSE & l’employeur) sur consultation situation économique et financière de l’entreprise
Comité social et économique : l’avis du CSE et le droit à expertise
Le CSE peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les documents communiqués (Code du travail : L2312-25). Pour formuler son avis, le CSE peut aussi se faire assister par un expert-comptable.
Employeur : informations à fournir par l’employeur
L’employeur doit fournir au CSE des données relatives à :
- L’activité et la situation économique et financière de l’entreprise pour l’exercice en cours et les perspectives pour l’année à venir.
- La politique de recherche et de développement (R&D) de l’entreprise.
- L’utilisation du crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche.
- Pour les sociétés commerciales, les documents transmis à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, notamment le rapport de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (Code du travail L. 2312-25). L’employeur doit aussi fournir des informations sur les aides publiques perçues par l’entreprise, la protection de l’environnement et éventuellement les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe auquel appartient l’entreprise (Code du travail R. 2312-17).
La consultation du CSE a lieu tous les ans sauf si un accord le décide autrement
Il s’agit de consultations distinctes dites récurrentes et obligatoires, c’est-à-dire annuelles sauf en cas d’accord (Code du travail : L2312-19).
Comme pour la consultation sur la situation économique et financière, la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit avoir lieu tous les ans. Un accord peut prévoir un délai plus long, cependant la périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans (article L2312-19 du Code du travail).
L’accord d'entreprise (ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité) peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de ces consultations.
La périodicité des consultations ne peut toutefois être supérieure à trois ans.
Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Qu’est-ce que la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?
Cette consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les perspectives envisagées par l’entreprise et sur les conséquences pour l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, les orientations de la formation professionnelle, mais aussi le recours à l’intérim, la sous-traitance, etc.
Tout ce qui fait le “coeur” d’une entreprise.
Les élus du CSE sont ainsi associés à l’évolution en cours ou future de l’entreprise. (Article L2312-24 du Code du travail).
Dans quels cas, et pourquoi y avoir recours ?
La consultation sur les orientations stratégiques est particulièrement importante dans des contextes d’incertitude sur les évolutions technologiques ou financières par exemple, et plus largement en matière de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut en effet permettre aux élus de formuler des avis et des suggestions alternatives.
Droits et obligations (CSE & l’employeur) sur les orientations stratégiques
L'avis du CSE et le droit à expertise
Le comité émet un avis motivé sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE reçoit une communication et peut y répondre. (Code du travail : L2312-24).
Pour formuler son avis sur un sujet aussi complexe, le CSE peut utilement se faire assister d'un expert-comptable.
Dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire et concernant une expertise sur les orientations stratégiques, cette dernière est financée à hauteur de 80 % par l’employeur et 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE. (Article L2315-80 du Code du travail).
Les informations à fournir par l’employeur
L’employeur doit fournir au CSE des informations portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Ces informations portent, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences (Code du travail : L2312-24).
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Qu’est-ce que la consultation sur La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ?
La consultation sur la politique sociale porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de conditions de santé, de sécurité et de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. (Code du travail : L2312-26).
Dans quels cas, et pourquoi y avoir recours ?
Cette consultation traite de sujets qui concernent directement le quotidien des salariés. Elle aborde notamment le programme annuel de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail mais aussi le suivi ou l’amélioration de la santé et de la sécurité pour les salariés (Code du travail : L2312-27).
Elle porte en outre sur le bilan social lorsque l'entreprise compte au moins 300 salariés (Code du travail : L2312-28 et suivants).
Droits et obligations (CSE & l’employeur) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’avis du CSE et le droit à expertise
Le comité peut se prononcer soit par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés, soit par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes (Code du travail : L2312-26). Cette consultation pouvant porter sur un grand nombre de sujets complexes, les élus ont droit à l’assistance d’un expert.
Droits et obligations: le droit du CSE à la formation
En ce qui concerne les risques professionnels et les conditions de travail, les élus titulaires et suppléants du CSE ont droit par ailleurs à une formation entièrement financée par l’employeur.
Obligations de l’employeur
"L’employeur doit fournir au CSE :
- 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial
- 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- 3° Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise
- 4°Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
- 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs
- 5° Les informations sur la durée du travail portant sur :
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés - 6° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- 7° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
- 8° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
- 9° Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial."
Les questions les plus fréquentes au sujet des consultations obligatoires du CSE
Comment se déroule la consultation du CSE ?
Voir notre article consacré à ce sujet : “La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise” qui précise les modalités d’une consultation du CSE.
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE
L’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur de nombreux sujets. On distingue les consultations ponctuelles et les consultations récurrentes. Il existe trois grandes consultations récurrentes abordées dans ce dossier.
Est-il obligatoire de se faire accompagner par un expert dans le cadre de ces consultations ?
L’expertise n’est pas une obligation mais un droit. Elle concerne les trois consultations récurrentes abordées ici.
Si vous êtes nouvellement élus au CSE, vous n’avez peut-être pas toutes les clés en main pour accomplir correctement votre mission de représentant du personnel. Vous avez la possibilité de faire appel à un cabinet d’expertise pour vous aider dans votre rôle.
Axium vous accompagne au quotidien dans les expertises comptables ou techniques grâce à une équipe de professionnels hautement qualifiés. N’hésitez pas à nous contacter.
