Tout savoir sur le registre des dangers graves et imminents CSE

Posté le 30 décembre 2020 | Dernière mise à jour le 24 juin 2021

Tout savoir sur le registre des dangers graves et imminents CSE

Le registre des dangers graves et imminents est un registre spécial qui permet de consigner, pour une durée indéterminée, la somme des procédures d’alerte pour danger grave et imminent. 

 

Dangers graves et imminents et sécurité au travail 

Chaque élu du comité social et économique (CSE) dispose d’un droit d’alerte (article L. 4131-2 du Code du travail). Ce droit s’étend naturellement aux élus de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) qui vient remplacer les membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

Le représentant du personnel peut user de son droit d’alerte lorsqu’il a un « motif raisonnable de penser » qu’il est exposé à un danger grave et imminent. Le danger grave et imminent est une situation dangereuse menaçant pour l’intégrité physique ou mentale. Il est défini par la circulaire DGT du 25 mars 1993 comme « un danger susceptible de produire la mort ou paraissant pouvoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. » On parle d’invoquer le droit d’alerte DGI. C’est un outil qui vise l’amélioration des conditions par la prévention des risques. 

droit alerte droit de retrait

 

Registre des dangers graves et imminents : la consignation 

Le registre des dangers graves et imminents (DGI) s’inscrit dans une procédure précise que l’employeur et les représentants élus doivent respecter. La première étape est d’alerter la direction.

Voici les modalités d’exercice du droit d’alerte : 

  • L’élu identifie ou est alerté sur la situation représentant un danger.
  • L’élu du CSE alerte l’employeur du danger grave et imminent. Il doit être immédiatement alerté.
  • Le grave et imminent est signalé par écrit dans le registre des dangers graves et imminents.
  • Une enquête est menée conjointement sans délai.
  • Si l'enquête débouche sur un accord pouvant faire cesser le danger et y remédier, la procédure est clôturée et le salarié menacé peut reprendre son activité.
  • En absence d’accord, le CSE est réuni en urgence dans les 24 heures et informe l’inspecteur du travail et l’agent de service de prévention.
  • Si l'enquête débouche sur un accord, la procédure est clôturée.
  • Si le danger persiste, le chef d’entreprise saisit l’inspection du travail. 

Le DGI est donc inscrit au registre des dangers graves et imminents en tout début de procédure. L’employeur est garant de la santé et sécurité au travail. Si un accident ou une maladie survient en cours de procédure, l’employeur s’expose à la faute inexcusable (ou faute grave) devant le conseil de prud’hommes. 

 

Que doit comporter le registre des dangers graves et imminents ? 

Tout comme le registre de sécurité, le registre des dangers graves et imminents est un document légal et obligatoire dès lors qu’un CSE est mis en place dans l’entreprise. Les pages doivent être numérotées et les DGI doivent être retranscrits chronologiquement par une liste exhaustive. Autrement dit, toutes les procédures de DGI doivent y figurer.

Le registre des dangers graves et imminents doit laisser voir le danger en question. Il doit s’agir d'un rapport écrit précis de la situation. Il faut donc préciser : 
  • La nature du danger : chute, intoxication, explosion, blessure, effondrement, etc.
  • La cause du danger : absence d’équipements individuels, absence de protection respiratoire, harnais de sécurité défaillant, harcèlement moral, etc.
  • Le lieu de travail : postes de travail concernés, bureau, hangar, chantier, etc. 
  • Le registre des dangers graves et imminents doit aussi comporter l’avis de l’élu du CSE à l’origine de la procédure d’alerte (article D. 4132-1 du Code du travail). En revanche, c’est bien à l’employeur de remplir le registre et d’y rapporter les avis du comité. Le chef d’établissement devra ensuite également écrire les suites de l’enquête : quel accord a été mis en place ? L’inspection du travail a-t-elle été saisie ? 

 

Registre des dangers graves et imminents : sous quelle forme ? 

Le registre des dangers graves et imminents peut se présenter sous différents formes, via un cahier ou bien dématérialisée. Certaines entreprises proposent des cahiers spécifiques à cet usage. Quoiqu’il en soit, le droit du travail ne précise pas de limitation dans le temps. Par principe de précaution, le CSE peut donc demander à l’employeur de conserver toutes les procédures de DGI le plus longtemps possible. Cela permet de garder un œil sur les avancées de la politique de prévention de votre entreprise ! 

 

Quelques rappels sur la procédure de danger grave et imminent

Ne confondez pas le droit d’alerte et le droit de retrait : le droit d’alerte est réservé aux délégués du personnel et entraîne l’ouverture d’une procédure. L’exercice du droit de retrait est un droit pour tous les salariés : chaque travailleur peut exercer son droit de retrait lorsqu’il estime être obligé de se retirer face la réalité du danger. En cas de retrait abusif, il n’entraîne pas nécessairement l’ouverture d’une procédure. 

La notion d’imminence du danger : en tant qu’élu du CSE, gardez à l’esprit qu’un danger grave et imminent peut présenter un risque immédiat, mais aussi un « risque à effet différé ». Vous travaillez exposé à l’amiante et ne bénéficiez pas d’une protection suffisante contre ces risques professionnels ? Vous êtes exposé à une maladie professionnelle et même si les symptômes n’apparaîtront pas immédiatement, une telle situation peut faire l’objet d’une procédure de DGI.

risque amiante