La délégation unique du personnel dispose d’un droit d’alerte économique en cas de situation économique préoccupante. L’employeur est alors tenu de répondre aux questions du comité. Déclenchement de la procédure, expertises : découvrez la procédure de droit à suivre.
C’est quoi le droit d’alerte économique ?
Le droit d’alerte économique est un droit d’alerte réservé lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés. Selon le Code du travail, le droit d’alerte économique s’applique « lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. » Dans ce contexte, les représentants du CSE peuvent alors demander à l'employeur de leur fournir des explications.
L’alerte économique peut donc être déclenchée par un membre du comité lorsque la situation économique et financière de l’entreprise est préoccupante. Les faits de nature à effectuer un signalement économique sont nombreux.
- Baisse des commandes,
- Baisse du budget de fonctionnement du CSE,
- Retard dans les salaires,
- Projet de cession,
- Etc.
Contrairement à d’autres alertes, le droit d’alerte économique dépend du nombre de salariés (au moins 50) et n’engage pas en premier plan la CSSCT (commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail). L’alerte économique est donc bien distincte de l'alerte pour danger grave et imminent, qui porte le risque d’accident du travail et la santé physique et mentale des salariés, ou de l’alerte pour atteinte aux droits (délit d’entrave, harcèlement…).
Dans une procédure d’alerte économique, c’est davantage la commission économique du CSE qui est en charge d’exercer ce droit pour le déclenchement de la procédure. Mais en pratique, tout élu du CSE, siégeant ou non dans une commission, dispose du droit d’alerte économique.
Qui peut enclencher le droit d’alerte économique ?
Le droit d’alerte économique est une prérogative des missions des représentants du personnel siégeant au CSE. Cependant, l’alerte peut être lancée en amont par n’importe quel salarié qui prend connaissance d'une situation préoccupante. Informé par le lanceur d’alerte, le CSE peut ensuite déclencher la procédure.
Dans les entreprises possédant une commission économique, c’est cette dernière qui engagera l’alerte économique. Dans les autres entreprises de plus de 50 salariés, tout élu du comité dispose de ces attributions et peut donc déclencher l’alerte.
Pourquoi déclencher un droit d’alerte économique ?
Le comité économique déclenche une alerte économique lorsqu’il estime que le chef d’entreprise doit lui fournir des explications sur la situation de l’entreprise. Le droit du travail établit que la situation économique de l’établissement doit être « préoccupante », mais le caractère préoccupant doit être apprécié au cas par cas. La situation économique et financière se dégrade sur plusieurs mois consécutifs ? L’alerte économique s’impose.
Important : Attention de ne pas attendre une dégradation trop sévère de la situation. Mieux vaut alerter en amont d’une restructuration par exemple, plus qu’après l’établissement d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre d’un licenciement économique collectif). Afin de sonder régulièrement la situation économique de l’entreprise, les élus du personnel doivent consulter la BDES (base de données économiques et sociales). À long terme, l'usage de l’alerte économique permet alors de renforcer le dialogue social et l’amélioration des conditions de travail.
Dans quels cas enclencher le droit d’alerte du CSE ?
L’instance unique peut engager le déclenchement de l’alerte économique suite à la connaissance des faits économiques ou financiers préoccupants comme :
- Baisse de chiffre d’affaires,
- Perte d’un client, d’un fournisseur, d’un actionnaire conséquent,
- Retards dans le versement des primes ou des salaires,
- Refus du commissaire aux comptes de certifier les comptes de l’entreprise,
- Projet de réorganisation, de fusion, d’acquisition,
- Utilisation détournée des fonds réservés à la formation professionnelle.
Important : en cas de danger portant sur la politique sociale (baisse de la masse salariale brute, hausse des contrats à durée déterminée, etc), le CSE doit déclencher une alerte sociale. La procédure est sensiblement similaire à celle de l’alerte économique.
La procédure à suivre pour exercer son droit d’alerte économique
1ère étape
A partir des réclamations ou des signalements des salariés, les représentants élus prennent connaissance des faits préoccupants concernant la situation économique de l’entreprise.
2ème étape
Le CSE demande alors à l’employeur de justifier la situation ayant mené à l’alerte par une saisine. Le chef d’entreprise doit répondre aux questions du comité lors d'une réunion CSE, et ces questions doivent être inscrites à l’ordre du jour. Les réponses doivent être inscrites dans le procès-verbal de réunion.
3ème étape
Si les réponses du représentant de l’entreprise sont insatisfaisantes, les membres titulaires ont un motif raisonnable pour lancer l’alerte économique au terme de la délibération.
4ème étape
Le CSE doit alors établir un rapport. Il peut, à ce moment, décider le recours à une expertise comptable pour l’accompagner dans la rédaction de son rapport.
5ème étape
Au terme de cette enquête économique, le CSE peut décider de clôturer la procédure ou de saisir les organes de contrôle économique si l’enquête confirme le caractère préoccupant de la situation (inspection du travail, commissaire aux comptes, etc).
Se faire assister par un expert lors de l’usage du droit d’alerte économique
La désignation d’un expert, et en l'occurrence d’un expert-comptable, fait partie des prérogatives de la délégation du personnel. Cette désignation est votée en réunion à la majorité des membres de la délégation.
Le représentant de l’employeur n’est pas en mesure d’imposer le choix du cabinet d’expert. Une expertise-comptable est financée une fois par an, et s’avère donc un outil de taille en cas d’alerte économique et de situation dangereuse.
