Heures de délégation pendant les congés payés

Posté le 28 août 2020 | Dernière mise à jour le 28 août 2020

Heures de délégation pendant les congés payés

 

Est-il possible de poser des heures de délégation pendant les congés payés ? Et si oui, ce temps consacré au mandat est-il perdu ou peut-il justifier un report des congés ?

Heures de délégation pendant les congés payés : c’est possible !

Aux yeux du code du travail, il est tout à fait légal de poser des heures de délégation pendant les congés payés. Et ce, que le salarié soit en CDI, CDD, à temps-partiel ou à temps-plein. Le recours effectif aux heures de délégation pendant une période de congés payés n'est pas interdit. En règle générale, il faut retenir que la suspension du contrat de travail, y compris pendant les jours de repos, ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Chaque salarié élu en congé individuel de formation (CIF), en accident du travail, en arrêt-maladie en chômage partiel, en congé maternité ou paternité, en arrêt de travail ou en grève peut donc continuer à exercer ses fonctions représentatives.

Le mandat n'est pas suspendu pendant les congés

Puis-je poser des heures de délégation pendant mes congés d'été ?

Oui. Le recours aux heures de délégation pendant une période de congés payés n'est pas interdit. En règle générale il faut retenir que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Un élu en congé individuel de formation (CIF), en chômage partiel ou en grève peut donc continuer à exercer ses fonctions représentatives.

Indemnité de congés payés et rémunération du crédit d'heures ne se cumulent pas

Les heures de délégation prises pendant les congés sont-elles rémunérées ?

Les heures de délégation pendant les congés payés ne sont a priori pas rémunérées. Si les représentants du personnel ne doivent pas subir de perte de rémunération par rapport aux autres salariés, ils ne doivent pas non plus percevoir plus que ceux-ci. Ainsi, selon la Cour de cassation, un membre titulaire du comité d'entreprise qui a perçu une indemnité de congés payés lors d’un jour de repos « ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférente » (lire l'arrêt du 19 octobre 1994).

Il est intéressant de prendre connaissance de ce cas particulier : celui d’un élu salarié en fin de contrat CDI au bord du départ à la retraite qui n’a pas pu bénéficier des congés acquis annuels. En effet, cet élu s’est rendu, pendant ses jours de congés annuels, aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif. La jurisprudence estime que dans ce cas de figure d’heures de délégation pendant les congés payés, l’élu CSE a alors droit une indemnité compensatrice des heures passées en réunion (lire l'arrêt du 27 novembre 2013).

Pas de certitude sur un droit au report des congés

L'exercice du mandat pendant les vacances donne-t-il droit à un report des congés ?

Faute de texte ou de jurisprudence sur ce point, il nous est impossible d'assurer qu'un élu qui exerce son mandat pendant la pose des congés (par exemple pour participer à une réunion préparatoire le matin et à une plénière l'après-midi), a droit à un report de ses congés.
La solution pratique la plus évidente est d'inviter l'élu à procéder à un fractionnement du congé. Il peut en effet tout à fait ne pas poser ses congés, mais plutôt des heures de délégation pour la période où il sera amené à représenter les salariés. Cela implique naturellement que l’élu dispose d'un minimum de visibilité sur son agenda et ses dates de congés.


Dans le cas où les congés auraient déjà été validés, cela ne signifie pas forcément qu’ils sont perdus. Si l'employeur joue la carte de la prudence, il acceptera de reporter la ou les journées de congés. D'abord parce qu'il n'est pas exclu que le salarié protégé ne puisse pas se plaindre devant le juge d'un préjudice lié à l'exercice normal de son mandat et qu’il exige des dommages et intérêts. D'autre part, grâce à l'argument d'une atteinte au droit au repos, qui justifie dorénavant le report des congés lorsqu'un salarié absent tombe malade pendant ses vacances.

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