Selon le Code du travail, la mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Selon l’article L. 2311-2 du Code du travail : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ».
Mise en place d’un CSE : Code du travail
La mise en place du comité social et économique est obligatoire si l’effectif des 11 salariés est atteint depuis douze mois consécutifs. Cela signifie donc que l'instauration du CSE dépend de la taille de l’entreprise, et donc de l'effectif de l’entreprise.
Selon l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif comptabilisé est le suivant :
- Tous les salariés en CDI
- Les salariés en CDD, les salariés intérimaires et intermittents et les salariés sous-traitants présents depuis au moins un an
Ce texte de loi a été adopté dans le cadre des ordonnances Macron (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017). Pour rappel les ordonnances instaurent une nouvelle organisation du dialogue social. Elles ont acté la fusion entre les trois instances représentatives du personnel (IRP) qu’étaient la délégation du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE).
L’instauration des CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés s’est fait progressivement à l’expiration des mandats précédents dans les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.
Élections du CSE
Organisation des élections du CSE
Pour rappel, la démarche d’organisation électorale est facultative si l’entreprise compte moins de 11 salariés. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit organiser des élections en vue de constituer le comité social et économique.
La première étape réside en la signature d’un protocole d’accord préélectoral. Cet accord d’entreprise fixe les modalités afférentes à l’élection du CSE : nombre de candidats (selon la masse salariale brute), nombre de collèges électeurs, dates des premiers tours et seconds tours des scrutins, modes de scrutin, etc.
Les élections se déroulent à expiration de chaque mandat, soit tous les quatre ans. L’employeur informe les salariés de la tenue des élections 90 jours à l’avance. Le suffrage peut se tenir par enveloppe fermée ou par voie électronique.
Conditions d’éligibilité : qui peut être candidat ?
Tout salarié comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise peut être candidat au CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Soit :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée
- Les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’intérim ou d'intermittence et les salariés « mis à disposition de l’entreprise » à deux conditions : être présent dans l’établissement depuis au moins douze mois, et ne pas être en remplacement d’un salarié (congé maladie, congé maternité, etc).
- Les représentants actuels, le salarié dont le mandat de représentant du personnel expire est en droit de se représenter à son poste.
Ces indications sont valables pour les postes de titulaires comme pour les postes de suppléants. D’ailleurs, les candidats titulaires et les suppléants sont différenciés en amont du scrutin.
Déroulement des élections
Le Code du travail stipule que les élections CSE doivent se tenir dans l’entreprise et sur le temps de travail. Une dérogation peut être mise en place par accord avec les organisations syndicales représentatives (article L. 2314-27 du Code du travail).
L’employeur doit laisser à disposition des salariés le matériel (bulletins, enveloppes, isoloirs et urnes) nécessaire, et garantir la confidentialité et la procédure du scrutin, sous peine d’être passible de délit d’entrave. Le vote peut avoir lieu à distance, mais pas par procuration.
Chaque collège électoral dispose de son propre bureau de vote. Les électeurs du collège en question doivent veiller au bon déroulement des élections.
Les élections se caractérisent par :
- Un scrutin à liste : on choisit une liste de candidats, et non un seul nom
- Un scrutin à deux tours, avec obligation d’atteindre le quorum (la moitié des électeurs inscrits)
- Un scrutin à la proportionnelle et non pas à la majorité
Si l’effectif baisse en dessous des 11 salariés
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises comptant au moins onze salariés sur douze mois consécutifs. Que faire si jamais l’effectif baisse sur la barre de ces onze salariés durant la durée du mandat ?
Une baisse d’effectif n’entraîne pas la suppression du CSE. Le comité social et économique continue d’exister jusqu’au terme du mandat des élus du personnel. Il ne sera pas renouvelé seulement si l’entreprise compte une carence de moins de 11 salariés au moment du vote, et ce, depuis au moins 12 mois (article L. 2313-10 du Code du travail). Cela signifie que si l'effectif repart à la hausse, le délai des 12 mois revient à zéro.
CSE et établissement distinct
Le chef d’entreprise doit mettre en place la nouvelle instance dans chaque établissement distinct. Cela signifie que les membres élus exercent leurs missions à l'échelle du comité d’établissement.
- Si les établissements d’une même entreprise sont distincts, un comité devra être mis en place dans chaque établissement.
Si les établissements ne sont pas reconnus comme distincts, les dispositions légales exigent la création d’un comité central d’entreprise (article L. 2313-1 du Code du travail). L’effectif des onze salariés est donc apprécié au niveau du personnel en place dans l’entreprise.
Formation des membres du CSE
La mise en place du comité est suivie par la mise en place de la formation professionnelle. La formation des élus leur permet de mieux appréhender toutes leurs attributions. Il existe deux formations obligatoires :
- La formation économique et financière.
- La formation santé et sécurité, qui permet de mieux cerner les risques professionnels. Ces connaissances sont particulièrement utiles, surtout si l’entreprise décide de mettre en place une commission de la santé, sécurité et conditions de travail (facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés).
